La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, consacre dans cet arrêt du 12 février 2009 la nature de véritable délai de forclusion, et non de prescription, du délai de trois mois prévu à l'article L.124-11 (2) du Code du travail pour agir en réparation d'un licenciement abusif. Elle juge que seule une réclamation écrite adressée à l'employeur lui-même, et non le dépôt d'une requête au greffe de la juridiction du travail, est de nature à interrompre ce délai, et que la saisine d'une juridiction, même en temps utile, ne suffit pas à le prolonger lorsque la demande est déclarée irrecevable. La portée de la décision est double : elle précise le régime procédural des délais de forclusion, soustraits aux règles civiles d'interruption et de suspension, et elle en tire la conséquence que le licenciement avec effet immédiat, à défaut de contestation utile, doit être tenu pour régulier, ce qui prive le salarié de toute indemnité compensatoire de préavis ou de départ et fonde la condamnation au remboursement des indemnités de chômage versées par provision. ## I. Faits et procédure Engagée comme coiffeuse le 1er octobre 1994 par contrat à durée indéterminée, la salariée A a fait l'objet d'un premier licenciement par lettre recommandée du 1er juillet 2006, assorti d'un préavis de huit mois. Après avoir sollicité la communication des motifs, elle a reçu un second licenciement, cette fois avec effet immédiat pour faute grave, notifié par lettre recommandée du 5 octobre 2006. Le 19 octobre 2006, la salariée a déposé au greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, d'une part, une requête en relèvement de l'exclusion des indemnités de chômage complet, accueillie par ordonnance du 11 décembre 2006, et, d'autre part, une requête au fond tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de 20.525,06 €. Par jugement du 14 juin 2007, cette seconde demande a été déclarée nulle et partant irrecevable pour libellé obscur, le tribunal ayant relevé l'ambiguïté quant au licenciement entendu être contesté. La salariée n'a pas relevé appel de ce jugement, mais a déposé, le 21 juin 2007, une nouvelle requête visant expressément le licenciement du 5 octobre 2006. Par jugement du 21 février 2008, le tribunal du travail a déclaré cette nouvelle demande irrecevable pour cause de forclusion au regard de l'article L.124-11 (2) du Code du travail, rejeté les demandes en indemnité compensatoire de congé non pris et en arriérés de salaire, et fait droit à la demande de l'Etat, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement de 12.438,88 € au titre des indemnités de chômage versées par provision, avec intérêts légaux à compter du 3 janvier 2008. La salariée a interjeté appel le 9 avril 2008. Elle sollicitait la réformation du jugement, la déclaration de recevabilité de sa demande du 21 juin 2007, subsidiairement l'incompétence du tribunal du travail pour statuer sur la demande de l'Etat, et, par évocation, la condamnation de l'employeur au paiement de 20.525,06 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la nature du délai de l'article L.124-11 (2) du Code du travail et aux conditions de son interruption : une requête déposée dans le délai devant la juridiction du travail, puis déclarée irrecevable, interrompt-elle le délai de forclusion, et le dépôt d'une réclamation au greffe équivaut-il à une réclamation adressée à l'employeur ? La seconde portait sur les conséquences de cette forclusion sur la qualification du licenciement, sur les demandes accessoires de la salariée et sur le sort de la demande de remboursement de l'Etat. La Cour rappelle d'abord que l'article L.124-11 (2), en disposant que l'action en réparation de la résiliation abusive doit être introduite « sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation », institue un véritable délai préfixe et non une prescription extinctive. Elle en déduit que le régime des délais de procédure diffère de celui des délais de prescription, en particulier en ce qu'ils échappent aux règles civiles d'interruption et de suspension. Le motif décisif est téléologique : la brièveté du délai est liée au fonctionnement de l'institution, et il perdrait sa raison d'être si la saisine d'un juge incompétent ou la déclaration d'irrecevabilité d'une demande régulièrement déposée suffisait à le prolonger. Le délai de forclusion a été institué pour protéger l'employeur, qui doit être fixé dans les trois mois sur le sort du licenciement qu'il a prononcé.