Synthèse doctrinale Par un jugement interlocutoire rendu le 12 février 2009 en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, a fait application de l'article 185, paragraphe 4, du Code d'instruction criminelle, issu de la loi du 27 juin 2008, pour ordonner la comparution personnelle d'une prévenue poursuivie pour coups et blessures involontaires en matière de circulation routière, alors même que celle-ci s'était fait représenter par son mandataire. La décision consacre une lecture stricte du principe nouveau de faculté de non-comparution : celle-ci demeure la règle, mais le juge peut en écarter le bénéfice lorsque des « circonstances exceptionnelles » rendent indispensable l'appréciation directe de la personnalité du prévenu. Le fondement de cette exception tient à l'exigence de personnalisation de la peine, que le juge ne saurait apprécier pleinement à travers les seules plaidoiries d'un avocat, incapable de restituer la sincérité des regrets ou la perception subjective des faits par le justiciable. Le jugement présente ainsi un intérêt certain pour l'articulation entre droit au choix du mode de comparution et office du juge pénal dans l'individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Par citation du 15 janvier 2009, le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à l'audience du 11 février 2009 devant le tribunal correctionnel, pour répondre de la prévention de coups et blessures involontaires dans le cadre de la circulation routière, ainsi que de contraventions aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. À l'audience, son avocat a exposé les moyens de défense, un autre avocat est intervenu pour la compagnie d'assurance du véhicule conduit par la prévenue, et un troisième s'est présenté pour les parties civiles. Le tribunal a, dans un premier temps, décidé de statuer sur la nécessité d'une comparution personnelle de la prévenue, avant de mettre l'affaire en délibéré. Le jugement relève que la prévenue ne comparut pas personnellement, son mandataire demandant que l'affaire soit retenue. Le tribunal a rendu sa décision à la date fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, dans le cadre du nouveau régime issu de la loi du 27 juin 2008, le juge peut contraindre le prévenu à comparaître en personne alors que celui-ci a usé de la faculté de se faire représenter par un avocat mandaté à cet effet. Le tribunal rappelle d'abord le principe posé par l'article 185, paragraphe 1, du Code d'instruction criminelle : le prévenu peut décider librement de ne pas comparaître personnellement devant les juridictions correctionnelles, en première instance comme en appel, et faire exposer ses moyens de défense par un mandataire. Il s'appuie sur les travaux préparatoires, notamment l'avis du Conseil d'État du 13 février 2007 relatif au projet de loi n° 5597. Il retient ensuite que l'article 185, paragraphe 4, confère au tribunal le pouvoir d'ordonner, par jugement, la comparution en personne. Ce pouvoir, par nature dérogatoire au principe de libre choix du prévenu, doit toutefois être restreint à des « situations exceptionnelles », selon la formule reprise des travaux préparatoires. S'agissant de l'existence de telles circonstances, le tribunal fonde son raisonnement sur trois considérations : 1. **La personnalisation de la peine.** Le juge doit, pour prononcer une peine juste, dégager la culpabilité du prévenu, largement fonction de sa personnalité. Si le dossier répressif, les plaidoiries et les pièces versées peuvent en donner une image partielle, la présence physique du prévenu permet une appréciation plus réelle et concrète. 2. **L'impossibilité de juger de la sincérité du prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire.** Les plaidoiries de l'avocat ne permettent pas d'apprécier l'honnêteté des regrets exprimés ni le degré de compréhension des faits par le prévenu. 3. **La perception subjective des faits.** En l'espèce, la prévenue avait contesté, lors de son audition par les agents verbalisateurs, les infractions qui lui étaient reprochées. Le tribunal relève que les conséquences dommageables des faits sont très importantes et que, s'ils étaient avérés, ils traduiraient une « légèreté blâmable ». Or cette appréciation pourrait être nuancée par la prise en compte de la personnalité de la prévenue, que seule sa présence permettrait de cerner. Le tribunal en conclut qu'il existe des circonstances exceptionnelles requérant la comparution personnelle de la prévenue, et ordonne en conséquence cette comparution devant le tribunal correction