Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 février 2009 (et non du 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de votre demande — la date de prononcé figurant dans le texte est celle de l'audience du 12 février 2009), s'inscrit dans le contentieux de la fausse accusation portée par une personne qui, sous l'emprise d'un compagnon violent et jaloux, a inventé de toutes pièces des violences sexuelles imputées à des tiers. Le tribunal retient à l'encontre de la prévenue X.) les infractions de faux en écriture publique et de dénonciation calomnieuse, en écartant le moyen tiré de la contrainte morale au motif que la prévenue disposait d'une alternative licite, à savoir solliciter l'aide des forces de l'ordre. Il consacre ainsi une lecture stricte de la notion de contrainte morale exonératoire de l'article 71-2 du Code pénal. À l'inverse, il acquitte le compagnon Y.), faute de preuve, au-delà de tout doute raisonnable, de l'altération consciente de la vérité et de l'intention méchante, dès lors qu'il a sincèrement cru aux allégations de sa compagne. La décision illustre ainsi l'exigence probatoire propre au dol spécial des infractions de faux et de dénonciation calomnieuse, et la distinction entre la responsabilité de l'auteur direct du mensonge et celle de celui qui n'en est que le relais de bonne foi. ## I. Faits et procédure Le 13 septembre 2005, X.) se présente au Service de Recherche et d'Enquête Criminelle (SREC) d'Esch-sur-Alzette pour porter plainte contre deux anciens collègues de travail, A.) et B.), du chef de viol, extorsion et coups et blessures volontaires. Elle décrit des violences physiques répétées, des extorsions d'argent et des viols commis à plusieurs reprises, tant au domicile de A.) que sur le lieu de travail commun auprès de l'association P.). Le 19 septembre 2005, elle complète et confirme ses déclarations. Son compagnon Y.), qui l'accompagne à ces deux occasions, est lui-même entendu et reconnaît avoir frappé X.) par jalousie. Le rapport n° 2005/55000/883MA du 21 septembre 2005 consigne ces déclarations et déclenche une instruction judiciaire ouverte le 27 septembre 2005 contre A.) et B.). Le 14 octobre 2005, X.) dépose à nouveau plainte, cette fois au Centre d'Intervention d'Esch-sur-Alzette, pour des menaces de mort et des violences commises le 13 octobre précédent. Le même jour, confrontée par le SREC à des incohérences, elle avoue que l'ensemble de ses déclarations antérieures étaient mensongères et qu'elle les avait « inventées pendant l'audition ». Elle explique avoir porté plainte sous l'insistance de Y.), qu'elle décrit comme extrêmement jaloux et violent, et avoir voulu, par ce moyen, faire cesser les coups. Le Parquet a poursuivi X.) et Y.) du chef de faux en écritures publiques et de dénonciation calomnieuse ou diffamatoire (art. 196 et 445 du Code pénal), ainsi que, pour les faits du 14 octobre 2005 (notice 22800/2005CD), de faux et de dénonciation calomnieuse ou diffamatoire. Les trois notices ont été jointes. Le tribunal a entendu les témoins, les prévenus et leurs conseils, puis rendu son jugement après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La responsabilité pénale de X.)** *a) Le faux en écriture publique.* Le tribunal rappelle les quatre éléments constitutifs de l'infraction : altération de la vérité, écrit prévu par la loi, intention frauduleuse ou intention de nuire, et préjudice ou possibilité de préjudice. Il qualifie les déclarations de X.) de faux intellectuel : l'acte matériel est exact en ce qu'il relate fidèlement des propos, mais la substance des déclarations altère la vérité. Il écarte l'argument de la défense selon lequel le rapport n'aurait pas de force probante, en relevant que le procès-verbal de police, quelle que soit sa force probante, est un écrit susceptible de faire preuve du fait qui y est constaté et de porter préjudice. Le caractère instantané de l'infraction rend en outre indifférente la rétractation ultérieure. Le dol spécial est caractérisé par l'aveu de la fausseté des déclarations, qui établit la conscience du mensonge. *b) La contrainte morale.* La défense invoque l'article 71-2 du Code pénal, qui exonère celui qui a agi « sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ». Le tribunal, reprenant la définition doctrinale de la contrainte morale (menace d'