Par une décision rigoureuse rendue le 12 février 2009, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale en matière de faux intellectuel et de dénonciation calomnieuse, tout en sanctionnant l’inertie procédurale des autorités de poursuite. Le tribunal retient la culpabilité d’une prévenue ayant faussement imputé à son père des faits de séquestration et de tentative d’assassinat pour masquer sa propre responsabilité dans un accident de la circulation. L’intérêt doctrinal majeur réside dans la qualification du procès-verbal de police comme support d’un faux en écritures publiques, dès lors que les déclarations mensongères y sont actées par un officier de police judiciaire, faisant de la déclarante l’auteur intellectuel de l’altération de la vérité. Par ailleurs, le jugement illustre l’application concrète de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme : constatant un délai de deux ans d’inactivité totale entre la clôture de l’enquête et le réquisitoire, le tribunal conclut au dépassement du délai raisonnable. À défaut d’irrecevabilité des poursuites, cette violation conventionnelle commande un allégement souverain du quantum de la peine, conciliant ainsi impératif de répression et garanties fondamentales du justiciable. ## I. Faits et procédure En juin 2005, la prévenue, Madame X., dépose plainte auprès de la Police Grand-Ducale contre son père, Monsieur A. Elle soutient que ce dernier l'aurait séquestrée sous la menace et aurait tenté de l'assassiner en provoquant volontairement un accident de voiture contre un arbre. Les investigations policières révèlent rapidement l'inanité de ces accusations : le père disposait d'un alibi solide et la prévenue finit par avouer avoir elle-même conduit le véhicule et provoqué l'accident, agissant par vengeance personnelle. Le Ministère Public a cité la prévenue devant le tribunal correctionnel sous trois chefs d'inculpation : 1. **Faux en écritures publiques** (articles 193 et 196 du Code pénal), l'infraction ayant été décriminalisée par l'admission de circonstances atténuantes lors du renvoi par la chambre du conseil. 2. **Dénonciation calomnieuse** (article 445 du Code pénal). 3. **Défaut de permis de conduire** (article 13 de la loi du 14 février 1955). La procédure a été marquée par une latence significative : bien que les derniers procès-verbaux d'enquête aient été transmis au Parquet en juillet 2005, le réquisitoire n'est intervenu qu'en décembre 2007, soit plus de deux ans après la clôture des investigations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la caractérisation du faux intellectuel dans un acte authentique, les conditions de la dénonciation calomnieuse et les conséquences procédurales du dépassement du délai raisonnable. **Sur le faux en écritures :** Le tribunal rappelle que le faux ne requiert pas que le faussaire écrive de sa main. En dictant des mensonges à un officier de police judiciaire agissant comme secrétaire, la prévenue devient l'auteur intellectuel d'un faux en écritures publiques. Le procès-verbal, en tant qu'acte faisant preuve des faits qu'il a pour objet de constater, constitue le support matériel de l'infraction. L'élément moral est établi par l'intention de nuire (vengeance) et la conscience du préjudice porté tant à la victime qu'à l'administration de la justice. **Sur la dénonciation calomnieuse :** Le tribunal souligne que l'infraction est constituée dès lors que des faits punissables sont imputés à une personne en sachant qu'ils sont faux, dans une intention méchante. Il précise, en application de l'article 450 du Code pénal, que la poursuite de la dénonciation calomnieuse n'est pas subordonnée à une plainte préalable de la victime, contrairement à d'autres délits contre l'honneur. **Sur le délai raisonnable :** Invoquant l'article 6-1 de la CEDH, le tribunal analyse les critères de complexité de l'affaire, le comportement de la prévenue et celui des autorités. Constatant que l'affaire était simple et que le dossier est resté inerte pendant plus de deux ans au Parquet, le tribunal juge le délai "anormalement long". En droit luxembourgeois, la sanction de ce dépassement ne réside pas dans l'irrecevabilité de l'action publique, mais dans une réduction de la peine prononcée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est topique à double titre pour le praticien du droit pénal