Par un arrêt du 19 février 2009, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle la portée stricte de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) en matière d'appel contre les jugements avant dire droit : seul le dispositif du jugement peut être frappé d'appel immédiat lorsqu'il tranche une partie du principal ou ordonne une mesure provisoire ou d'instruction, la preuve tirée des motifs, fussent-ils décisoires, étant indifférente. Appliquant ce principe à un litige portant sur des heures supplémentaires, la Cour juge que l'injonction faite à l'employeur de produire le registre relatif à leur prestation constitue une mesure d'instruction qui ne met pas fin à l'instance sur ce chef de demande. L'appel incident de l'employeur est en conséquence déclaré irrecevable, la Cour tranchant, en outre, les questions accessoires d'indemnité de procédure et de dépens. La décision réaffirme ainsi le caractère distinct des chefs indépendants de la demande et l'exigence d'un appel différé pour les mesures d'instruction. ## I. Faits et procédure Un informaticien, A, était lié par un contrat de travail à la société à responsabilité limitée B. Estimant avoir accompli des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, il saisit le tribunal du travail, qui, dans un jugement avant dire droit, ordonna à la société de produire le registre relatif à la prestation des heures supplémentaires éventuellement prestées par le salarié. Le tribunal rejeta en revanche deux demandes tendant à la production des états périodiques de la société et du document « compte heures », au motif que ces pièces ne permettaient pas de déterminer si l'employeur avait donné son accord à la prestation desdites heures, cet accord pouvant se déduire de la mention de celles-ci dans le registre litigieux. Le salarié interjeta appel. L'employeur forma un appel incident, soutenant qu'en dispensant le salarié d'établir au préalable l'accord de l'employeur, le tribunal avait opéré un renversement de la charge de la preuve, rendant un appel immédiat nécessaire, voire indispensable, au regard des motifs du jugement avant dire droit. Par un arrêt du 23 octobre 2008, la Cour avait ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC. Le salarié concluait à l'irrecevabilité pour cause de prématurité, l'employeur à la recevabilité. L'arrêt du 19 février 2009 statue sur cette question en continuation de l'arrêt précédent, lequel avait réservé les demandes relatives à l'indemnité de procédure et aux dépens d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : un jugement avant dire droit qui ordonne à l'employeur la production d'un registre de nature à établir des heures supplémentaires, tout en rejetant d'autres demandes d'injonction de production, peut-il faire l'objet d'un appel immédiat, notamment lorsque ses motifs anticipent une question de charge de la preuve ? La Cour répond par la négative. Elle rappelle d'abord le régime de l'appel en matière de jugements avant dire droit tel qu'il résulte des articles 579, 580 et 355 du NCPC. Seuls sont immédiatement appelables les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ainsi que ceux qui tranchent tout le principal ou statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident mettant fin à l'instance. Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent d'ordonner une mesure d'instruction, ne sont frappables d'appel qu'avec le jugement sur le fond, sauf cas spécifiés par la loi. La Cour en déduit que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche rien au principal dans son dispositif. Les motifs, fussent-ils décisoires, et les dispositions non reprises au dispositif sont indifférents. Elle impose en outre de raisonner par chefs indépendants de la demande. Or, en limitant son injonction de production à un registre spécifique, dans l'examen d'un volet de la demande distinct de ceux pour lesquels l'appel était recevable, le tribunal n'a pas mis fin à l'instance sur ce volet. Il s'est borné à ordonner une mesure d'instruction, de sorte que cette partie du jugement ne sera appelable qu'après que la demande aura été définitivement tranchée. La Cour ajoute, à titre superfétatoire, que le tribunal a rejeté les demandes de production des états périodiques et du document « compte heures », en considérant que ces pièces ne permettaient pas d'établir l'