Par une décision rigoureuse rendue le 19 février 2009, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux régissant la compétence *ratione materiae* et les limites de la saisine par voie de citation directe. Le litige, né d’un différend commercial entre un bailleur et une exploitante de restaurant, soulevait la question de la recevabilité de poursuites engagées devant le juge correctionnel pour des faits qualifiés par la citante de « vol à l’aide d’effraction ». Le Tribunal souligne que cette infraction, prévue par l’article 467 du Code pénal, revêt une nature criminelle excluant, en l’absence d’une ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil opérant décriminalisation, la compétence de la juridiction correctionnelle. L’intérêt majeur de l’arrêt réside dans le refus du Tribunal de procéder à une requalification d’office des faits au stade de l’examen de sa compétence, tout en écartant le jeu de l’indivisibilité avec les délits connexes faute de poursuites simultanées du chef de crime. Cette décision constitue une mise en garde procédurale pour le praticien : la citation directe ne saurait pallier l’absence d’instruction préalable pour des faits dont la qualification légale excède les pouvoirs du juge du fond. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'exécution d'un contrat de bail commercial et de la cession d'un fonds de commerce de restauration à Differdange. La citante directe, X.), avait acquis de Y.) le fonds de commerce pour un montant de 25.000 euros. À la suite de dissensions, il est fait grief à Y.) d'avoir, le 10 octobre 2007, forcé les serrures du local, pénétré dans les lieux, pillé le fonds et évincé l'exploitante. Par exploit d’huissier du 27 mai 2008, X.) a fait citer directement Y.) devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg des chefs de destruction et détérioration de propriétés mobilières d’autrui (délit) et de vol avec effraction. Sur le plan civil, la citante réclamait 100.000 euros à titre de dommages-intérêts. À l’audience, le cité direct a soulevé l’incompétence *ratione materiae* du Tribunal, arguant que le vol avec effraction constitue un crime. En réplique, la citante soutenait que le Tribunal est saisi des faits et non des qualifications, suggérant une requalification en vol simple ou violation de domicile (délits). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une double problématique : d'une part, la juridiction correctionnelle peut-elle connaître d'une infraction qualifiée de crime dans l'acte de saisine par citation directe ? D'autre part, l'indivisibilité entre un crime et un délit entraîne-t-elle nécessairement l'incompétence globale du Tribunal ? **Sur l'incompétence quant au crime :** Le Tribunal fonde sa décision sur l'article 179 du Code d'instruction criminelle, limitant la compétence correctionnelle aux délits. Il relève que l'article 467 du Code pénal punit le vol avec effraction d'une peine de réclusion de cinq à dix ans, ce qui lui confère une nature criminelle. En l'espèce, aucune procédure de décriminalisation (article 130-1 du Code d'instruction criminelle) n'ayant été diligentée par la Chambre du conseil, le Tribunal se déclare incompétent. Il rejette l'argument de la citante visant à requalifier les faits au stade de la compétence, estimant qu'une telle opération relève de l'examen au fond, lequel est subordonné à la validité de la saisine. **Sur la compétence quant au délit connexe :** Concernant le délit de détérioration de biens, le Tribunal examine si le principe de l'indivisibilité (le crime attirant le délit) doit s'appliquer. Il définit l'indivisibilité comme un lien étroit où les faits procèdent de la même cause et du même mobile. Toutefois, le Tribunal précise qu'il n'y a pas d'indivisibilité sans simultanéité des poursuites. En l'absence de poursuites criminelles en cours (devant un juge d'instruction ou la Chambre du conseil), le Tribunal retient sa compétence pour le seul délit de détérioration, fragmentant ainsi le contentieux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur de la qualification dans la citation directe :** Cet arrêt illustre le danger de la citation directe pour les infractions « frontières ». Si le juge du