Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, siégeant en matière de police le 3 mars 2009, confirme la condamnation d'un exploitant de débit de boissons pour trois contraventions de bruit ou tapage nocturne prévues à l'article 561, 1° du Code pénal. La juridiction d'appel affirme que la punissabilité de l'infraction ne suppose ni trouble effectif de la tranquillité des habitants, ni dépassement d'un seuil réglementaire de niveau sonore : il suffit que le bruit, de nature nocturne, soit assez grave pour être de nature à troubler cette tranquillité. Elle écarte ainsi l'application du règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 relatif aux niveaux acoustiques de la musique dans les établissements, dès lors que les nuisances, bien qu'inférieures au seuil de 90 décibels allégué par la défense, étaient distinctement perceptibles dans le logement voisin et sur la voie publique. La décision réaffirme par ailleurs la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur l'action civile accessoire, et la recevabilité d'une réparation, même symbolique, du préjudice moral résultant du trouble de tranquillité. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'exploitation d'un débit de boissons alcooliques, dénommé « SOC1.) », situé dans un immeuble construit en 1876 et divisé en 1931, dont un appartement adjacent était occupé par la partie civile A.). Le prévenu, de nationalité portugaise et exploitant de l'établissement, y organisait des soirées karaoké. Trois procès-verbaux et un rapport de la police grand-ducale, dressés les 26 janvier, 4 mars et 6 juillet 2007, ont relevé des bruits excessifs, constitués de chansons et de cris des clients, audibles tant à l'intérieur du logement voisin que sur la voie publique. Une erreur matérielle affectant la citation, relative à la date du deuxième fait, a été relevée et rectifiée au profit du 2 mars 2007 vers 22 heures 20. Par jugement n° 209/2008 du 23 mai 2008, le Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette a condamné le prévenu à trois amendes de 250 euros pour bruit et tapage nocturne, en concours réel, et a alloué à la partie civile un euro symbolique au titre de son préjudice moral. Le prévenu a relevé appel au pénal et au civil le 25 juin 2008, le ministère public ayant interjeté appel incident le 27 juin 2008. Par citation du 6 janvier 2009, le parquet a saisi la juridiction d'appel, qui a statué à l'audience du 28 janvier 2009, prononcé le 3 mars 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, d'une part, à la qualification des bruits litigieux au regard de l'article 561, 1° du Code pénal, et, d'autre part, à l'influence éventuelle du règlement grand-ducal de 1978 sur la répression de ces nuisances. Sur ce premier point, le tribunal rappelle que la loi n'a pas défini les termes « bruits ou tapages ». Il leur confère leur sens ordinaire et les estime absolus, en ce sens qu'ils recouvrent toute espèce de sons, quelle qu'en soit la source, qu'il s'agisse de la voix humaine, d'instruments de musique ou d'appareils. Le lieu de production importe peu, et l'exercice d'une activité professionnelle ne saurait justifier le bruit. Le caractère nocturne s'apprécie souverainement par les juges du fond, au regard des circonstances de temps, la nuit s'entendant de l'intervalle compris entre le coucher et le lever du soleil. Sur l'élément de trouble, la juridiction retient une analyse de pur danger : la tranquillité des habitants n'a pas à être effectivement troublée, la simple aptitude du bruit à la troubler suffit. Elle s'appuie sur une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Cons., n° 2755/2005, 13 octobre 2005) et sur l'exigence textuelle selon laquelle le bruit doit « être assez grave pour la troubler ». Enfin, la juridiction écarte l'argumentaire tiré du règlement grand-ducal du 16 novembre 1978, en relevant que la perception distincte des nuisances dans le logement voisin rend sans portée la référence au seuil de 90 décibels. Les attestations produites par la défense, jugées imprécises et étrangères aux dates visées, sont écartées pour le même motif que devant le premier juge. La peine d'amende, la règle du concours réel de l'article 58 du Code pénal et le montant de l'indemnisation symbolique sont confirmés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle consacre une lecture large de l'infraction de bruit ou tapage noctur