Par une décision rigoureuse rendue le 4 mars 2009, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les exigences cumulatives présidant à l’exercice des activités de gardiennage et de surveillance. En l’espèce, le dirigeant d’une société à responsabilité limitée s’est vu condamné pour avoir presté des services de surveillance nocturne sans les autorisations ministérielles requises, nonobstant l’existence d’une demande d’agrément pendante et la possession d’une autorisation d’établissement générale pour le « commerce ». Le Tribunal souligne l’autonomie des régimes d’autorisation : l’agrément spécifique du Ministère de la Justice, fondé sur la loi du 12 novembre 2002, s’ajoute impérativement à l’autorisation d’établissement délivrée par le Ministère des Classes Moyennes. Sur le plan de l’imputation, le jugement fait une application classique du principe *societas delinquere non potest*, alors en vigueur, en rattachant la responsabilité pénale au dirigeant personne physique ayant personnellement agi pour le compte de l’entité morale. Cette décision illustre la sévérité des juges face à l’exercice anticipé d’une profession réglementée, sanctionné par une amende et la fermeture de l’établissement, confirmant que l’attente d’un agrément ne saurait constituer une cause d’irresponsabilité ou une excuse absolutoire. ## I. Faits et procédure À la suite d’un contrôle opéré le 19 avril 2008 par l’Administration des Douanes et Accises sur un chantier à Rodange, les agents ont constaté la présence d’un panneau publicitaire de la société SOC1.) S.à r.l. revendiquant des activités de gardiennage. L’enquête a révélé qu’un contrat de prestation de services avait été conclu avec effet au 1er décembre 2007 entre cette société et la société SOC2.) S.à r.l., portant sur des rondes nocturnes visant à prévenir le vandalisme et les vols. Les vérifications administratives ont établi que la société SOC1.) S.à r.l., bien qu’ayant déposé une demande d’agrément auprès du Ministère de la Justice, ne disposait pas encore de l’autorisation écrite requise par la loi du 12 novembre 2002. De surcroît, elle ne possédait pas l’autorisation d’établissement spécifique pour les activités de surveillance prévue par la loi du 28 décembre 1988. Le prévenu, X.), gérant technique et associé unique, a soutenu avoir agi en son nom personnel sous le couvert d’une autorisation d’établissement individuelle portant la mention « commerce ». Le Ministère Public a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel pour infractions aux lois précitées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques essentielles : l’imputabilité des faits au dirigeant, la qualification des activités exercées et l’articulation des régimes d’autorisation. **1. Sur l’imputation de la responsabilité pénale :** Le Tribunal écarte la défense du prévenu prétendant avoir agi à titre personnel. Les juges relèvent que les contrats et factures portaient le logo et la dénomination de la société SOC1.) S.à r.l. En vertu du principe alors applicable au Luxembourg selon lequel « la société ne peut faillir » (*societas delinquere non potest*), la responsabilité pénale doit être recherchée dans le chef de la personne physique qui, par sa commission ou son omission, est la cause de l’état infractionnel. En sa qualité de gérant administratif et associé unique, X.) est identifié comme l’organe ayant personnellement posé les actes illicites. **2. Sur la qualification de l’activité de gardiennage :** Le Tribunal applique strictement les articles 2 et 14 de la loi du 12 novembre 2002. Les prestations consistant à effectuer des rondes nocturnes sur un chantier pour éviter les vols et le vandalisme entrent sans équivoque dans la définition légale de la « surveillance de biens mobiliers et immobiliers ». L’élément matériel de l’infraction est ainsi caractérisé par l’exécution de ces tâches à titre professionnel sans l’autorisation écrite du Ministre de la Justice. **3. Sur le cumul des autorisations :** Le prévenu invoquait une autorisation d’établissement pour le « commerce » et une demande d’agrément en cours. Le Tribunal rejette cet argument, précisant que l’autorisation du Ministère de la Justice est « complémentaire