Par un arrêt avant dire droit du 5 mars 2009, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la prohibition de la mise à disposition illégale de main-d'œuvre au regard du contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage. Elle rappelle que la validité d'une opération de sous-traitance de services ne se détermine pas au seul vu de la qualification contractuelle, mais en considération de l'exécution effective de la prestation : le critère décisif est l'exercice, par l'entreprise utilisatrice, d'une part de l'autorité administrative et hiérarchique normalement réservée à l'employeur. Elle affirme en outre que la simple collaboration nécessaire entre le prestataire et le client, inhérente à l'exécution d'un cahier des charges, n'équivaut pas à une telle subordination. Faute de pouvoir trancher sur la seule base des écritures et des attestations versées, la juridiction ordonne l'audition de témoins, réservant l'ensemble des autres moyens et les dépens. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 19 août 2002 comme agent d'entretien par la société M.), a été affectée pendant toute la durée de la relation de travail au service des chambres de l'hôtel H., exploité par la société A. En vertu d'un contrat de nettoyage conclu entre les deux sociétés, prorogé jusqu'au 4 janvier 2004, l'entreprise prestataire assurait l'entretien et le nettoyage de la quasi-totalité de l'établissement, moyennant une rémunération forfaitaire par chambre. Par lettre recommandée du 31 octobre 2003, la société M.) a notifié à la salariée son licenciement avec préavis, avec effet au 31 décembre 2003. Estimant avoir été mise illégalement à la disposition exclusive de l'hôtel, qui aurait exercé sur elle l'autorité administrative et hiérarchique, la salariée a saisi le tribunal du travail de Luxembourg de demandes tendant, principalement, à voir constater l'existence d'un contrat de travail avec l'exploitant de l'hôtel, à voir déclarer irrégulier le licenciement intervenu par la lettre du mandataire de la société A. du 21 janvier 2004 et le renvoi du 1er février 2004, et, subsidiairement, à voir déclarer abusif le licenciement du 31 octobre 2003 ainsi que, en tout état de cause, à se faire rémunérer des heures supplémentaires et des frais de fourniture de matériel. Le tribunal du travail, par jugement du 22 janvier 2007, a rejeté la demande principale, a déclaré forclose la demande subsidiaire relative au licenciement du 31 octobre 2003, a mis hors de cause la société E. et a fixé l'affaire pour le surplus. La salariée a relevé appel. Le curateur de la faillite de M.) s'en est remis à justice sur le volet de la mise à disposition et a conclu à la confirmation de la forclusion, tandis que la société A. a conclu à la confirmation du jugement, contestant tout lien d'autorité sur la salariée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la relation entre le prestataire de services et l'exploitant de l'hôtel relevait de l'exception prévue à l'article L.132-1, paragraphe 4, du Code du travail, qui écarte les dispositions relatives au prêt de main-d'œuvre pour la fourniture de personnel effectuée sur la base d'un contrat de louage d'ouvrage conclu dans le cadre des activités normales et permanentes de l'entreprise, et, d'autre part, de savoir si l'opération présentait en réalité les caractéristiques de la mise à disposition illégale prohibée par l'article L.133-1, paragraphe 1, avec les conséquences de nullité du contrat et de requalification prévues aux articles L.133-2 et L.133-3. La Cour rappelle d'abord la définition du contrat de louage d'ouvrage, qui porte sur une mission déterminée exécutée sans aliénation de l'indépendance de celui qui l'accomplit, et celle du contrat de travail, qui implique une mise à disposition de l'activité sous la subordination d'autrui. Elle relève ensuite que le contrat liant les deux sociétés comportait un cahier des charges détaillé, et que la proposition de prix à laquelle il renvoyait expressément prévoyait une organisation précise des travaux, notamment la désignation d'une « Team Leader » responsable de l'équipe, la remise quotidienne d'un passe et l'établissement d'un planning en fonction du nombre approximatif de chambres à nettoyer. Sur le fond, la Cour écarte la thèse de la salariée selon laquelle les employés du prestataire ne devraient être soumis à aucune autorité de l'utilisateur. Elle s'appuie sur les travaux préparatoires de la loi du 19 mai 1994, qui révèlent que le projet initial,