Par cet arrêt avant dire droit, la Cour d'appel luxembourgeoise rappelle que la mise à disposition de personnel dans le cadre d'un contrat de prestation de services n'est pas en soi prohibée, et que seule constitue une mise à disposition illégale au sens de l'article L.133-1 du Code du travail celle par laquelle l'entreprise utilisatrice exerce, en fait, une part de l'autorité administrative et hiérarchique normalement réservée à l'employeur. Elle précise que la qualification doit résulter de l'examen de l'exécution effective des tâches, et non des seules stipulations contractuelles, sans pour autant écarter le contrat qui fonde les relations entre les sociétés en cause. La nécessaire collaboration entre prestataire et client, inhérente à l'exécution d'un contrat d'entreprise, ne suffit pas à caractériser l'infraction. Faute de pouvoir trancher sur les seules attestations produites, la Cour ordonne l'audition de témoins, réservant l'ensemble des moyens tirés de la rupture, de la forclusion et des licenciements collectifs. L'arrêt illustre ainsi la méthode du faisceau d'indices appliquée à la frontière entre sous-traitance licite et prêt de main-d'œuvre prohibé. ## I. Faits et procédure La salariée, femme de chambre, avait été engagée le 31 mai 2002 par la société anonyme M., qui l'affectait au service de chambres de l'hôtel H., exploité par la société A., en exécution d'un contrat de prestation de services de nettoyage. Par lettre recommandée du 31 octobre 2003, son employeur a procédé à un licenciement avec préavis, effectif au 31 décembre 2003. Estimant que la société M. avait mis illégalement son personnel à la disposition exclusive de l'hôtel, lequel exerçait sur elle l'autorité administrative et hiérarchique, la salariée a soutenu que le licenciement était abusif, car intervenu en violation de la réglementation sur les licenciements collectifs, et que la société A. avait mis fin à la relation de travail par un renvoi oral intervenu début février 2004. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 22 janvier 2007, a rejeté la demande principale dirigée contre les sociétés H./A. et M., déclaré irrecevable pour forclusion la demande subsidiaire relative au licenciement du 31 octobre 2003, et mis hors de cause une troisième société. La salariée a interjeté appel. Elle a ensuite renoncé à ses prétentions à l'encontre de la société mise hors de cause. Le curateur de la faillite de M. s'en remet à la justice sur la mise à disposition illégale, mais conclut à la confirmation sur la forclusion. La société A. conclut à la confirmation, contestant toute autorité exercée sur la salariée et offrant de produire des attestations testimoniales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, un contrat de prestation de services de nettoyage conclu entre deux entreprises peut-il dissimuler une mise à disposition illégale de main-d'œuvre au sens de l'article L.133-1 du Code du travail, de sorte que le contrat de travail serait nul et que se serait formé un contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur ; d'autre part, le licenciement opéré par l'employeur formel pouvait-il être déclaré abusif et la forclusion être opposée à la salariée. La Cour rappelle que l'article L.133-1 prohibe la mise à disposition de travailleurs engagés sous contrat de travail auprès de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur eux une part de l'autorité administrative et hiérarchique réservée normalement à l'employeur. Elle relève que le contrat de louage d'ouvrage se distingue du contrat de travail en ce qu'il implique l'exécution d'une mission déterminée sans aliénation de l'indépendance de celui qui l'exécute, tandis que le contrat de travail place le salarié sous la subordination de son employeur. Elle écarte la thèse, selon laquelle les salariés d'un prestataire ne devraient être soumis qu'à l'autorité exclusive de ce dernier, au motif qu'une telle lecture interdirait toute prestation de services, les salariés d'une entreprise de nettoyage étant nécessairement soumis aux règles de sécurité et de fonctionnement du site client. Les travaux préparatoires confirment d'ailleurs que le projet initial, qui visait « une part quelconque » de l'autorité, a été amendé. La Cour examine ensuite le contrat de sous-traitance, dont elle analyse les stipulations (objet, fourniture de personnel en quantité suffisante, rémunération forfaitaire par chambre, responsabilité du prestataire, organisation des travaux par une « Team Leader » du prestataire). Elle en déduit que la collaboration nécessaire entre les parties n'équivaut pas à l'exercice d'une autorité hiérarchique. Toutefois, elle ne se contente pas du contrat : il lui inc