Par son arrêt du 5 mars 2009, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la prohibition de la mise à disposition illégale de main-d'œuvre au regard de la frontière, parfois ténue, entre le contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) et le prêt de main-d'œuvre. Elle rappelle que le prestataire de services conserve la qualité d'employeur et que la soumission des salariés à une autorité quelconque du client, justifiée par les exigences de sécurité ou de bonne exécution, n'est pas en soi constitutive d'une mise à disposition prohibée par l'article L.133-1 du Code du travail. Le critère décisif tient à l'exercice effectif, par l'utilisateur, d'une part de l'autorité administrative et hiérarchique réservée normalement à l'employeur, appréciée au regard de l'exécution concrète des tâches et non seulement des stipulations contractuelles. La Cour, faute de pouvoir trancher sur la seule foi des attestations, ordonne l'audition des témoins, ce qui illustre la nécessité d'une appréciation factuelle approfondie avant toute qualification. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 31 mai 2002 en qualité d'agent d'entretien par la société M., a été affectée, avec plusieurs collègues, au service des chambres de l'hôtel H. exploité par la société A. Licenciée avec préavis par lettre recommandée du 31 octobre 2003, avec effet au 31 décembre 2003, elle a soutenu que sa mise à disposition exclusive auprès de l'hôtel constituait une mise à disposition illégale de travailleurs, que la résiliation opérée par son employeur formel était abusive, et que la société exploitante avait mis fin à la relation de travail de façon orale, par un refus de reprise de travail au début de février 2004. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 22 janvier 2007, a rejeté ses demandes principale et subsidiaire. Il a jugé que le contrat liant les deux sociétés relevait du louage d'ouvrage au sens de l'article L.132-1, paragraphe 4, du Code du travail, excluant l'application du régime du prêt de main-d'œuvre, que le licenciement avec préavis du 31 octobre 2003 était atteint par la forclusion faute de protestation dans le délai légal de trois mois, et que les dispositions relatives aux licenciements collectifs n'étaient pas établies en leurs conditions d'application. La salariée a interjeté appel. La société M., déclarée en faillite, a été intimée par son curateur, qui s'en est rapporté pour la qualification de mise à disposition et a conclu à la confirmation de la forclusion. La société A. a conclu à la confirmation du jugement, contestant toute autorité exercée sur la salariée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si, sous le couvert d'un contrat de prestation de services de nettoyage, l'utilisateur avait exercé sur les salariées une part de l'autorité administrative et hiérarchique normalement réservée à l'employeur, au sens de l'article L.133-1, paragraphe 1, du Code du travail, rendant le contrat de travail nul en application de l'article L.133-2 et faisant naître un contrat à durée indéterminée directement avec l'utilisateur. La Cour commence par rappeler les définitions respectives du contrat de louage d'ouvrage, caractérisé par l'exécution d'une mission déterminée sans aliénation de l'indépendance de celui qui l'exécute, et du contrat de travail, caractérisé par la mise de l'activité à la disposition d'autrui sous sa subordination. Elle relève que l'interdiction de l'article L.133-1 vise les seuls cas où le tiers exerce une part de l'autorité réservée à l'employeur, et que le texte, tel qu'adopté, a été volontairement distingué du projet initial qui prohibait l'exercice d'une part « quelconque » de cette autorité, le législateur ayant tenu compte des objections tirées de l'impossibilité pratique pour les entreprises de nettoyage d'opérer sans aucune soumission aux règles de l'utilisateur. La Cour examine ensuite le contrat du 31 mai 2002 et sa proposition de prix, en particulier le point C relatif à l'organisation des travaux. Elle estime que les stipulations relatives à la responsabilité d'un Team Leader désigné par le prestataire, à la fourniture du matériel par le client, à la répartition des chambres selon les priorités, ou à la communication quotidienne du nombre de chambres à nettoyer, relèvent d'une nécessaire collaboration entre les parties et ne suffisent pas, en elles-mêmes, à caractériser une autorité hiérarchique. Elle juge en outre que le prestataire, débiteur d'une obligation de résultat, doit s'organiser seul pour l'atteindre, de sorte que l'immixtion a priori de l'utilisateur dans l'organisation du travail constitue un indice d'ill