Dans un arrêt du 26 février 2009, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, retient qu'un appel formé plus de quatre ans après le prononcé d'un jugement du tribunal du travail n'est pas tardif dès lors que la signification du jugement, effectuée en France sur le fondement du règlement (CE) n° 1384/2000 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, n'a pas été établie conformément à la loi de l'État requis. La Cour écarte en conséquence la règle de l'article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile, qui fixerait la date de signification à l'étranger au jour de la remise à la poste, et juge que, faute de récépissé dûment rempli et retourné à l'expéditeur, le délai d'appel n'a pas commencé à courir. Cette solution, qui fait prévaloir la lettre et l'économie du règlement sur les règles internes de computation, rappelle que la date de signification est celle déterminée par la législation de l'État requis, et que le formalisme de la remise effective demeure la condition de point de départ du délai de recours. ## I. Faits et procédure Le 16 mars 2005, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par un salarié de contestations relatives à son licenciement avec préavis notifié le 15 janvier 2004, rendit un jugement aux termes duquel il admit l'employeur, la société anonyme B, à prouver par témoins le motif économique du licenciement, se déclara incompétent pour connaître de la demande en restitution d'une somme de 50.000 € versée lors de l'acquisition d'actions de la société, rejeta la demande en paiement d'arriérés de salaire, réserva plusieurs chefs de demande et ordonna la continuation des débats. Ce jugement fut notifié aux parties le 23 mars 2005, selon le certificat délivré le 8 novembre 2007. Le salarié, domicilié en France, avait été destinataire d'un pli recommandé posté le 24 mars 2005 à son adresse. Le greffier du tribunal du travail précisa, par courrier du 5 mars 2008, que le pli n'avait pu être réceptionné qu'à compter de cette date. Le destinataire apposa sur l'enveloppe une mention de réception datée du 31 mars 2008, tandis que l'avis de réception, qui devait être rempli par le facteur de l'État membre requis et retourné à l'expéditeur, ne le fut pas. Par exploit d'huissier du 24 mai 2005, le salarié interjeta appel, limité à la décision d'incompétence relative à la demande en restitution et au rejet de sa demande en paiement d'arriérés de salaire d'un montant de 2.908,88 €. Il sollicitait sa réformation, la condamnation de l'employeur au remboursement des 50.000 € avec intérêts légaux et au paiement des arriérés, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 €. L'intimée opposa l'irrecevabilité de l'appel comme tardif et sollicita une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties convinrent de faire statuer par arrêt séparé sur la seule recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'appel, formé le 24 mai 2005 contre un jugement notifié le 24 mars 2005 par la voie postale vers la France, était recevable au regard du délai d'appel de quarante jours, augmenté de quinze jours en raison de la distance, et, plus précisément, à quelle date devait être fixé le point de départ de ce délai lorsque la signification transfrontalière n'avait pas été régulièrement accomplie. La Cour pose d'abord le cadre normatif. Elle relève que la notification avait été faite en application du règlement (CE) n° 1384/2000, dont l'article 7 organise la transmission des actes entre autorités, et que l'État membre requis était la France. Elle rappelle que l'article 9, paragraphe 1, du règlement dispose que la date de signification ou de notification est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis, tandis que le paragraphe 2 prévoit une date spécifique lorsque l'acte doit être signifié dans un délai déterminé. Or la signification d'un jugement du tribunal du travail n'étant pas enfermée dans un délai, c'est le premier alinéa qui trouve à s'appliquer. Le raisonnement se fonde ensuite sur la loi française applicable, ainsi que la Cour le relève expressément. Aux termes des articles 651, 665 et 667 du Nouveau Code de procédure civile français, la notification est en principe réalisée par la remise effective à son destinataire, attestée par émargement ou récépissé. La Cour constate que, si la date de mise à la poste du pli est établie au 24 mars 2005, la date de sa remise effective n'est pas démontrée, fa