Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090305-TALux-Réf.-114096_118470a-acces

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Les affaires furent inscrites sous les numéros 114096 et 118470 du rôle pour les audiences publiques du 11 avril 2008 et du 5 décembre 2008 devant la deuxième chambre et remises respectivement à celles du 15 avril 2008 et 9 décembre 2008 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Elles furent retenues ensemble à l’audience publique du 28 janvier 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Tom Felgen donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Pierre Elvinger répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries. Maître Marc Kerger répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploits d’huissier de justice introduits en date des 21 février 2008 et 19 novembre 2008, A.) et B.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) et à la société SOC2.) LDC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins d’y voir annuler les assemblées générales de la société SOC1.) qui se sont tenues les 12 décembre 2006, 18 janvier 2007, 15 novembre 2007 et 5 décembre 2007, sinon annuler les résolutions prises lors de ces mêmes assemblées en violation des dispositions légales et statutaires, condamner la société SOC2.) LDC à payer aux demandeurs la somme de 50.000,- € en réparation du préjudice souffert par eux, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel, sur minute et avant enregistrement et condamner les parties défenderesses au payement d’une indemnité de 3.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile. Les affaires enrôlées sous les numéros 114096 et 118470 du rôle doivent être jointes pour qu’il y soit statué par un seul et même jugement. Exposé du litige Les demandeurs exposent qu’ils sont les actionnaires minoritaires et anciens administrateurs de la société anonyme SOC1.), société luxembourgeoise constituée en date du 14 juillet 2004 ; que chacun d’eux détient, depuis une augmentation de capital décidée en date du 19 novembre 2005, 11.257 actions de cette société ; que la société est en proie à de graves dysfonctionnements résultant d’une accumulation d’actes illégaux posés par l’actionnaire majoritaire, la société SOC2.) LDC; qu’il s’est ainsi tenu une assemblée générale 3

extraordinaire en date du 12 décembre 2006 à laquelle ils n’ont pas été régulièrement et valablement convoqués ; que les convocations émanent d’une société tchèque et ont été envoyées de Prague, ce qui est contraire au texte puisque les convocations auraient dû être envoyées par la société luxembourgeoise et à partir du Luxembourg ; qu’ils contestent avoir eu connaissance de l’existence de cette assemblée et qu’à supposer le contraire établi, ce fait ne serait d’aucune pertinence, ni ne pourrait effacer l’irrégularité de la convocation, qu’en outre cette assemblée a décidé d’augmenter le capital de la société anonyme SOC1.) sans respecter les règles relatives au droit de souscription préférentiel et partant en violation des textes légaux, notamment de l’article 32-3 (2) et (5) de la loi sur les sociétés commerciales notamment en ce qu’elle n’a pas respecté le délai minimum de 30 jours à dater de l’ouverture de la souscription pour leur permettre d’exercer le droit de souscription. Qu’il s’est tenu une deuxième assemblée en date du 18 janvier 2007 pour laquelle ils n’ont pas non plus été régulièrement et valablement convoqués ; qu’ils n’ont en effet tout simplement pas été convoqués pour cette assemblée, qu’en les révoquant de leur fonction d’administrateur de la société SOC1.), l’assemblée a adopté une résolution pour laquelle elle aurait dû, conformément à l’article 2.1.1. alinéa 6, de la convention d’actionnaires du 3 août 2004, obtenir une majorité de 90 % des actionnaires, qu’elle n’a cependant pas obtenu pareille majorité et qu’elle a ainsi violé le pacte précité. Qu’il s’est ensuite tenu une troisième assemblée extraordinaire en date du 15 novembre 2007 à laquelle ils n’ont pas non plus été régulièrement et valablement convoqués, lesdites convocations ayant cette fois été signées par un organe incompétent; que cette assemblée a de nouveau, en violation des textes légaux et du droit de souscription préférentiel, décidé d’augmenter le capital sans les en avoir valablement informés et sans respecter le délai minimum légal de souscription, l’argent ayant en outre été déposé sur un compte appartenant à un tiers non habilité à tenir un compte au nom d’une société. Que les circonstances de la tenue de cette assemblée démontrent par ailleurs l’abus de position dominante et la volonté d’exclure les minoritaires, qu’ainsi, alors même que leur représentant avait annoncé qu’il arriverait avec 30 minutes de retard, l’assemblée s’est tenue sans l’attendre, en sorte que l’augmentation de capital était décidée lorsqu’il est arrivé à 11.30 heures et l’acte notarié dressé. Que finalement l’assemblée générale du 5 décembre 2007 a délibéré sur base d’informations incorrectes, que les bilans font en effet, et contrairement à la réalité, apparaître que la société anonyme SOC1.) détient des actions dans plusieurs sociétés polonaises, lesdites actions ayant néanmoins été cédées en date du 29 novembre 2006 et que les bilans sont dès lors faux. Que l’ensemble de ces faits constituent des abus de majorité qui justifient l’annulation des assemblées irrégulièrement tenues et l’allocation de dommages-intérêts, que la nullité qui frappe les assemblées est une nullité de fond et qu’elle entraîne l’annulation de toutes les décisions prises. Qu’il convient par voie de conséquence de faire droit aux demandes présentées. La société anonyme SOC1.) conclut au rejet des demandes et à l’allocation d’une somme de 10.000,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau code

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de procédure civile. Elle soutient qu’elle est une société holding constituée en date du 14 juillet 2004 aux fins d’acquérir des actions dans des sociétés polonaises détenant des avoirs immobiliers ; qu’elle a, suite à sa constitution, acquis un certain nombre d’entités polonaises et qu’elle a confié la gestion journalière de ces sociétés aux demandeurs ainsi qu’à un dénommé C.); que les mauvaises performances réalisées par eux dans la gestion de ces sociétés a cependant conduit le conseil d’administration de SOC1.) à nommer (le 30 novembre 2006) d’autres membres au comité exécutif des entités polonaises et à prendre un certain nombre d’autres mesures en rapport avec ces sociétés ; que lesdites modifications n’ont cependant jamais pu être enregistrées auprès des autorités polonaises alors qu’au moment de les inscrire, elle a appris qu’elle n’était plus actionnaire des sociétés polonaises puisqu’elle les avait vendues avec effet au 29 novembre 2006 ; qu’il s’est alors avéré que les demandeurs avaient, prétendument au nom de SOC1.), mais en réalité à son insu, signé des conventions de cessions d’actions par lesquelles les actions détenues par SOC1.) dans des sociétés polonaises ont été vendues à une autre société polonaise, la société SOC3.); qu’elle a immédiatement porté plainte avec constitution de partie civile et qu’il s’en est suivi un nombre innombrable de procédures en Pologne et à Luxembourg, dont la majorité n’ont à ce jour, pas abouti. La société SOC1.) plaide encore : 1. en ce qui concerne l’assemblée du 12 décembre 2006, que les pièces démontrent, contrairement aux affirmations des demandeurs, qu’une convocation par lettre recommandée a bien été envoyée aux demandeurs 8 jours avant la date prévue pour l’assemblée, que la même convocation leur a par ailleurs été adressée par courrier électronique et qu’ils étaient donc au courant de la tenue de l’assemblée ; qu’ils ont même téléphoné pour annoncer qu’ils ne viendraient pas en raison du fait qu’ils étaient victimes d’un accident de la circulation. Qu’ainsi, l’assemblée pouvait délibérer de l’augmentation de capital et qu’elle n’a pas violé le droit préférentiel de souscription, ce d’autant moins que les actions réservées aux actionnaires minoritaires n’ont pas été souscrites et que la souscription, au lieu d’être enfermée dans un délai de 30 jours, est restée ouverte jusqu’au 30 juin 2008 sans que les demandeurs ne fassent usage de leur droit de souscription. Qu’ils ont au contraire ratifié la nouvelle composition du capital en laissant se dérouler les assemblées générales qui ont suivi et qui faisaient implicitement état de la nouvelle répartition de capital, sans jamais protester. Que leur droit préférentiel n’a partant pas été violé et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en annulation ; 2. en ce qui concerne l’assemblée générale du 18 janvier 2007, que les demandeurs ont été convoqués par courrier électronique expédié 24 heures avant la tenue de l’assemblée ; que ce mode de convocation était justifié en raison de l’extrême urgence et du caractère exceptionnel de la situation (SOC1.) venait d’apprendre la cession des parts) en sorte que l’assemblée n’est pas

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nulle. Qu’elle n’est pas non plus nulle pour violation du pacte d’actionnaire, étant donné qu’à supposer qu’une telle violation ait eu lieu, elle serait sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts mais en aucun cas par la nullité de la décision d’assemblée. Qu’en outre ce pacte n’est pas opposable au conseil d’administration et qu’il a été violé à de nombreuses reprises par les demandeurs eux-mêmes en sorte qu’ils sont dépourvus du droit de s’en prévaloir. Que finalement les demandeurs ont tacitement accepté la décision de l’assemblée générale et que leur demande est actuellement tardive ; 3. en ce qui concerne l’assemblée du 15 novembre 2007, que les demandeurs ont non seulement été régulièrement convoqués, mais qu’ils y ont en outre assisté par l’intermédiaire d’un représentant, qui, arrivé tardivement, doit assumer seul la responsabilité de ce retard, les autres actionnaires n’étant nullement tenus de retarder l’assemblée en raison du retard de l’un d’entre eux. Que l’augmentation de capital n’a été souscrite que pour la part à laquelle le majoritaire avait droit, laissant aux requérants la possibilité de souscrire dans un délai resté ouvert, à l’augmentation de capital. Que l’affirmation selon laquelle les fonds auraient été déposés sur un compte appartenant à un tiers est fausse et en outre sans pertinence, que les demandeurs sont forclos à requérir l’annulation de cette assemblée puisqu’ils l’ont ratifiée en assistant à l’assemblée du 5 décembre 2007 ; 4. que l’assemblée du 5 décembre 2007 s’est tenue normalement et que les demandeurs ont d’ailleurs refusé d’approuver le bilan soumis sous prétexte qu’il ne reflète pas la vérité, ce qui était leur droit le plus strict. Qu’il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande en annulation de cette assemblée. La société SOC2.) LDC conclut au débouté des demandes et à l’allocation d’une somme de 10.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile. Elle expose que contrairement aux affirmations des demandeurs, ils ont été régulièrement et valablement convoqués par lettres recommandées envoyées au moins 8 jours avant la tenue des différentes assemblées générales par des personnes ayant qualité pour ce faire et que subsidiairement, à supposer que les convocations étaient néanmoins irrégulières, elle plaide qu’il ne peut s’agir que de nullités relatives qui ne peuvent être demandées que par celui qui en souffert et à la condition qu’il n’ait pas renoncé à l’invoquer. Qu’en l’espèce les demandeurs non seulement n’auraient subi aucun préjudice mais en outre seraient forclos à agir pour avoir renoncé à invoquer la nullité, cette renonciation étant prouvée dans un cas par le fait qu’ils se sont excusés sans émettre de réserves et dans l’autre cas par le fait qu’ils se sont faits représenter ou ont assisté aux assemblées sans émettre de réserve. Par rapport au reproche du non respect du droit de souscription préférentiel, la société SOC2.) LDC conteste que les formalités d’exercice de ce droit de souscription doivent obligatoirement se réaliser en deux temps et affirme que lorsque le conseil d’administration n’enferme pas le délai d’exercice dans un délai défini, il faut considérer que le délai est indéfini et que le droit de souscription peut s’exercer jusqu’à ce qu’il soit

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mis fin au délai; qu’en l’espèce le conseil d’administration a clos la période de souscription par l’envoi d’un courrier recommandé du 30 mai 2008 sans que les demandeurs ne demandent à souscrire et qu’ils ne peuvent dès lors se plaindre. Elle argue encore que dans la mesure où le texte de l’article 32-2 sur le droit de souscription n’a pas prévu de sanction en cas de non-observation d’un délai, l’absence de fixation de délai ne pourrait porter à conséquence. A titre subsidiaire elle reprend les mêmes arguments que ceux développés antérieurement par rapport à la convocation, à savoir que si nullité il doit y avoir, elle ne peut être que relative et que les demandeurs sont forclos alors que d’une part ils ne subissent aucun préjudice et d’autre part ils ont renoncé à demander la nullité. Par rapport à la décision de révocation comme administrateurs, elle plaide que cette décision a été prise à juste raison et qu’elle fait suite au fait que les demandeurs ont cédé, à l’insu du conseil d’administration, des participations immobilières, qu’elle est ainsi justifiée et qu’elle a par ailleurs été ratifiée récemment par une nouvelle décision d’assemblée générale ; que subsidiairement et s’agissant d’une nullité relative, les demandeurs sont forclos à l’invoquer alors qu’ils ont depuis cette date assisté à d’autres assemblées sans émettre de réserves. En ce qui concerne l’argument de violation du pacte social, la société SOC2.) LDC plaide que ce pacte ne lie pas la société SOC1.) et qu’il ne lui est opposable. Concernant le bilan au 31 décembre 2006, la défenderesse rappelle qu’il a été approuvé par l’assemblée générale et qu’elle ne comprend pas où les demandeurs veulent en venir ni pour quel motif ils requièrent l’annulation de cette décision d’approbation. Elle conteste finalement avoir commis un abus de majorité, de même qu’elle conteste que les demandeurs aient subi un préjudice susceptible d’être dédommagé. Motifs du jugement La demande a été présentée dans les formes et délai de la loi. Elle est partant recevable.

1. l’assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2006 Il ressort des pièces versées au dossier que les convocations ont été faites par lettres recommandées envoyées au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée. Elles ont été écrites sur papier à entête de la société SOC1.), signées pour le compte de cette société, expédiées à chacun des demandeurs par la voie postale à partir de Prague, l’expéditeur mentionné étant une société tchèque SOC2.), le 4 décembre 2006, puis par envoi e-mail en date du 5 décembre 2006, le courriel annonçant qu’un envoi postal suivra. Elles sont partant conformes au texte de l’article 70 de la loi de 1915 et le fait qu’elles aient été expédiées de Prague et par une société tchèque, reste sans incidence sur la régularité des convocations, par ailleurs complètes et régulières, et n’est dès lors pas constitutif d’un vice susceptible d’emporter la nullité de la décision prise en assemblée suite à ces convocations.

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L’assemblée a (entre autres décisions) décidé d’augmenter le capital social de la société d’un montant de 32.720,- € (au lieu de 40.000,- € tel que mentionné dans la convocation) par l’émission de 1.636 actions pour un prix de souscription par action de 1,25 € de valeur nominale et de 18,75 € de prime d’émission, et constaté que le souscripteur inscrit, la société SOC2.) LDC, a souscrit l’intégralité des actions nouvellement émises et payé le prix de la souscription; elle a ensuite modifié l’article 3 de ses statuts et fixé le capital social à 156.572,50 € divisé en 125.258 actions d’une valeur de 1,25 € chacune. En procédant de la sorte, c’està-dire en augmentant immédiatement le capital d’un montant déterminé et en constatant que les actions nouvelles ont été souscrites dans leur totalité et à concurrence de l’intégralité de l’augmentation de capital, sans laisser aux actionnaires absents, la possibilité de souscrire les actions nouvelles en fixant un délai pendant lequel ils pourront exercer leur droit de souscription, l’assemblée a violé le texte de l’article 32 (3) de la loi de 1915. Contrairement aux arguments des parties défenderesses, le tribunal constate en effet que l’appel dénommé « last call for subscription of shares » n’était qu’une illusion, aucun droit n’ayant pu survivre à une augmentation de capital consommée. Dans la mesure où ce texte a été conçu dans l’intérêt exclusif des actionnaires et qu’il est admis qu’ils peuvent renoncer individuellement à leur droit préférentiel de souscription, (ce qui explique sans doute que son inobservation n’est pas sanctionnée pénalement), la résolution prise en méconnaissance de cette prérogative ne peut être tenue pour non avenue qu’à la condition qu’il soit démontré que les intérêts de la société ou ceux des actionnaires ont été mis en péril. La résolution relative à l’augmentation critiquée n’a cependant pas été prise dans une intention de nuire, elle n’a pas lésé les intérêts de la société et ne semble avoir causé aucun dommage aux demandeurs qui n’ont en tous cas pas apporté la preuve de l’existence d’un tel préjudice et qui ont en outre, par leur attitude (assistance à d’autres assemblées tenues ultérieurement sans émettre de réserve et sans remettre en cause la répartition du capital), marqué leur approbation à l’égard de cette résolution en sorte qu’ils ne peuvent plus la remettre en cause. 2. l’assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2007 Cette assemblée n’a pas été convoquée selon les modalités prévues par la loi, c’est-à-dire par lettre missive adressée 8 jours avant l’assemblée, ni selon des modalités prévues par les statuts de la société. Les pièces établissent en effet que l’assemblée a été convoquée par e-mails envoyés le 17 janvier 2007 aux demandeurs les informant de la tenue d’une assemblée le lendemain à 18.00 heures en l’étude Elvinger, Hoss et Prussen à Luxembourg, l’assemblée devant délibérer sur la question de la révocation avec effet immédiat de trois membres du conseil d’administration, dont les deux demandeurs et donner son accord

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pour intenter des actions civiles et pénales à leur encontre. Dans la mesure où il est démontré que les demandeurs ont bien reçu les courriels les informant de la tenue de l’assemblée, que le caractère urgent de la décision à prendre justifiait l’abréviation des délais et le mode de convocation par courrier e-mail (les demandeurs ne contestent pas en effet qu’ils ont conclu en date du 29 novembre 2006 des conventions de cession d’actions détenues par SOC1.) dans plusieurs sociétés polonaises, ni que ces ventes sont contestées par cette dernière), que les droits des actionnaires n’ont pas été lésés par ces irrégularités étant entendu qu’ils n’ont pas été privés de la possibilité d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée, qu’en outre il ne peut être admis que le non respect de cette formalité ait raisonnablement pu affecter la décision prise en assemblée, il n’y a pas lieu d’annuler l’assemblée pour ce motif. Il n’y a pas non plus lieu de l’annuler au motif que la résolution a été votée en violation de l’article 2.1.1. alinéa 6 de la convention d’actionnaire. Il est en effet admis en application du droit commun des obligations et spécialement de l’article 1142 du code civil, que l’inexécution des pactes extrastatutaires « se résout en dommages et intérêts ». Il en suit qu’à supposer pour les besoins de la cause que la délibération de l’assemblée générale extraordinaire ait été prise en violation du pacte d’actionnaire (ce qui reste à être établi), elle ne pourrait être annulée et ne donnerait droit qu’à des dommages et intérêts. 3. l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 Il ressort des pièces versées et des explications fournies à l’audience que contrairement à ce qui est soutenu par les demandeurs, ils ont été convoqués à l’assemblée litigieuse, à laquelle ils ont d’ailleurs assisté sans émettre de réserve. La convocation, bien qu’émanant d’un seul administrateur et étant de ce fait entachée d’un vice ne peut néanmoins et dans ces circonstances, emporter à elle seule, la nullité de l’assemblée et il y a lieu d’analyser si les autres formalités ont été observées. Il est constant en cause que l’ordre du jour de l’assemblée tenait en 5 points, l’augmentation de capital rendue nécessaire pour éviter la faillite et le changement afférent des statuts de la société, l’approbation du bilan au 31 décembre 2006, l’autorisation de l’assemblée d’agir en justice contre B.) et A.) et finalement la délibération sur une motion introduite par les demandeurs. L’assemblée a débuté à l’heure prévue et indiquée dans les convocations. Elle a délibéré sur les points 1 à 4 de l’ordre du jour, puis la réunion a été suspendue en attendant l’arrivée éventuelle des demandeurs et pour décider du sort à réserver à leur motion. Elle a été reprise après l’arrivée du représentant des demandeurs vers 11.30 heures et close un quart d’heure plus tard pour permettre aux actionnaires de discuter de manière informelle de la motion

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déposée par B.) et A.). Le tribunal ne voit dans cette façon de procéder aucune circonstance démontrant une volonté de la part de l’actionnaire majoritaire d’abuser d’une position dominante et/ou destinée à exclure les actionnaires minoritaires, de sorte que cet argument doit être rejeté d’ores et déjà. L’assemblée, en décidant d’augmenter le capital de la société sans réserver aux actionnaires absents (au moment du vote) un délai de souscription a violé l’article 32-3(3) de la loi de 1915. Cette violation ne justifie cependant pas l’annulation de la résolution critiquée, ce d’autant moins que le représentant des demandeurs, arrivé tardivement et donc après le vote sur la question de l’augmentation du capital, a assisté à la reprise de l’assemblée sans émettre la moindre réserve et sans faire de commentaire sur ce qui venait d’être décidé, ce comportement dénotant de sa part une volonté de renoncer à son droit de souscription et rendant de ce fait sa protestation actuelle inefficace. Pour être complet, il y a lieu de rajouter qu’il ressort des pièces versées que la libération du capital s’est faite de manière régulière en sorte que cet argument n’est pas fondé non plus. Il n’y a partant pas lieu d’annuler l’assemblée litigieuse. 4. l’assemblée générale du 5 décembre 2007 Les demandeurs affirment que l’assemblée critiquée a délibéré sur « certains points sur base d’informations incorrectes » et requièrent l’annulation des résolutions prises lors de cette assemblée pour ce motif. Cette demande est à rejeter étant entendu qu’à supposer pour les besoins de la cause que tant le rapport KPMG sur la situation financière de la société que le bilan présenté et approuvé par l’assemblée étaient faux, ces irrégularités devraient être constatées et le cas échéant sanctionnées pénalement ou sur le plan civil par la mise en jeu de la responsabilité de leur auteur mais elles n’emporteraient pas nullité des résolutions régulièrement votées en assemblée générale. 5. demande en payement de dommages et intérêts Aucun abus de majorité n’étant établi dans le chef de la partie SOC2.), il n’y a pas lieu d’allouer aux demandeurs des dommages et intérêts sur cette base. 6. l’article 240 du Nouveau code de procédure civile Compte tenu de l’issue du litige, il convient de rejeter la demande en allocation d’une indemnité fondée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile introduite par les demandeurs et d’allouer à chacune des parties défenderesses la somme de 1.500,- €.

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Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit et joint les demandes introduites sous les numéro 114096 et 118470 du rôle ; les rejette comme non fondées ; rejette la demande en payement d’une indemnité fondée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile introduite par les demandeurs ; condamne A.) et B.) in solidum à payer à chacune des parties défenderesses la somme de 1.500,- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamne A.) et B.) in solidum à tous les frais et dépens de l’instance.

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