Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, VIe chambre commerciale, rendu le 5 mars 2009 (rôle n° 114096 et 118470), présente une portée doctrinale notable en matière de sanction des irrégularités affectant les assemblées générales de sociétés anonymes. Le tribunal y pose une distinction nette entre les vices de forme et de procédure, dont la sanction par la nullité n'est admise qu'à la condition de la démonstration d'une atteinte effective aux intérêts de la société ou des actionnaires, et les violations de principes substantiels, qui ne sauraient être purgées par la seule absence de préjudice. Le juge rappelle que le droit préférentiel de souscription, édicté dans l'intérêt exclusif des actionnaires et susceptible de renonciation individuelle, ne conduit à l'annulation de la résolution méconnaissante que si les intérêts de la société ou des actionnaires sont mis en péril. Il consacre par ailleurs l'idée que l'inexécution d'un pacte extrastatutaire se résout en dommages et intérêts et non en nullité de la délibération, et que la critique de l'exactitude d'un bilan relève de la responsabilité civile ou pénale de son auteur plutôt que de la nullité de l'approbation. La décision mérite ainsi attention tant pour la hiérarchisation des sanctions que pour l'appréciation des comportements postérieurs d'acquiescement. ## I. Faits et procédure Deux actionnaires minoritaires, également anciens administrateurs de la société anonyme SOC1.) S.A., société luxembourgeoise constituée le 14 juillet 2004 et ayant pour objet l'acquisition de participations dans des sociétés polonaises détenant des actifs immobiliers, ont fait assigner la société SOC1.) ainsi que son actionnaire majoritaire, la société SOC2.) LDC, immatriculée aux Îles Caïmans. Par deux exploits des 21 février 2008 et 19 novembre 2008, les demandeurs sollicitaient l'annulation de quatre assemblées générales tenues les 12 décembre 2006, 18 janvier 2007, 15 novembre 2007 et 5 décembre 2007, ou, à défaut, l'annulation des résolutions adoptées en violation des dispositions légales et statutaires, la condamnation de l'actionnaire majoritaire à 50.000 € de dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 € au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les griefs étaient multiples : irrégularité des convocations (expédition depuis Prague par une société tchèque, convocation tardive par courriel, émanation d'un organe incompétent), violation du droit préférentiel de souscription lors des augmentations de capital, méconnaissance d'un pacte d'actionnaires du 3 août 2004 imposant une majorité qualifiée de 90 % pour la révocation d'administrateurs, abus de majorité et présentation d'informations inexactes dans les bilans. La société SOC1.) soutenait pour sa part que les actions polonaises avaient été cédées à l'insu du conseil d'administration par les demandeurs eux-mêmes, lesquels avaient ainsi donné lieu à de nombreuses procédures tant en Pologne qu'au Luxembourg. Les deux défenderesses concluaient au rejet et sollicitaient chacune une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l'article 240 NCPC. Les affaires, initialement enrôlées devant la deuxième chambre puis renvoyées devant la sixième chambre siégeant en matière commerciale, furent jointes et plaidées à l'audience du 28 janvier 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : il s'agissait de déterminer, d'une part, si les irrégularités de convocation, de procédure et de fond affectant les assemblées litigieuses étaient de nature à entraîner leur nullité ; d'autre part, si l'abus de majorité et le préjudice invoqué justifiaient l'allocation de dommages-intérêts. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève que la demande a été présentée dans les formes et délais légaux et la déclare recevable. **Sur l'assemblée du 12 décembre 2006.** Les convocations avaient été adressées par lettres recommandées au moins huit jours avant la réunion, conformément à l'article 70 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Le fait qu'elles aient été expédiées de Prague par une société tchèque demeure sans incidence sur leur régularité. En revanche, l'assemblée a augmenté le capital sans réserver aux actionnaires absents un délai de souscription, constatant immédiatement la souscription intégrale par l'actionnaire majoritaire ; ce faisant, elle a violé l'article 32-3 de la loi de 1915. Le tribunal écarte néanmoins la nullité : le droit préférentiel étant conçu dans l'intérêt exclusif des actionnaires et pouvant faire