Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 5 mars 2009 (n° 776/2009, notice 14775/2008CD), présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il opère une distinction nette entre le vol et l'escroquerie appliqués à l'utilisation frauduleuse, sur Internet, des données d'une carte de paiement appartenant à autrui. Le tribunal écarte la qualification de vol au motif que la soustraction suppose une appréhension matérielle de la chose, et non la simple réception ou rétention, même frauduleuse, d'un objet ; le prévenu ayant seulement obtenu des biens et services par débit du compte bancaire de la victime, il est acquitté du chef de vol qualifié. En revanche, la juridiction retient l'escroquerie, l'usage de la carte d'autrui et des numéros de celle-ci constituant une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du Code pénal, propre à faire naître l'apparence d'un crédit imaginaire et à déterminer la remise des biens. La décision retient également le port public de faux nom (article 231 du Code pénal), en concours idéal avec chaque escroquerie, et prononce une peine de travail d'intérêt général de 180 heures, l'amende étant écartée au regard de la situation financière du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité marocaine, est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Luxembourg à la suite d'une citation du procureur d'État datée du 15 janvier 2009, faisant suite à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 12 décembre 2008. Les préventions visées sont, à titre principal, le vol qualifié commis à l'aide de fausses clefs, et, à titre subsidiaire, l'escroquerie, ainsi que le port public de faux nom. Les faits, tels que retenus par le tribunal, se sont déroulés entre le 9 décembre 2007 et le 4 mai 2008. Le prévenu a utilisé, via Internet, le nom de la partie civile T1.) ainsi que les numéros de sa carte de crédit VISA, « frauduleusement mémorisés », pour acquérir auprès de sociétés de vente en ligne et de la société SOC1.) des films pornographiques et des billets d'avion. Une série de trente-deux opérations de débit, d'un montant total de 1.388,34 euros, est ainsi reprochée. Le prévenu a reconnu les faits tant devant la police qu'à l'audience et s'est déclaré prêt à rembourser les sommes débitées, tandis que la partie civile a formellement contesté lui avoir confié sa carte ou ses numéros. À l'audience publique du 5 février 2009, la partie civile s'est constituée contre le prévenu pour obtenir réparation de son préjudice matériel, le ministère public ayant requis la condamnation. Le jugement a été prononcé le 5 mars 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification de vol.** La question centrale est de savoir si l'utilisation des données d'une carte de paiement d'autrui pour régler, à distance, des prestations de services, constitue une soustraction frauduleuse au sens de l'article 461 du Code pénal. Le tribunal rappelle que la définition légale du vol comporte trois éléments : une soustraction, frauduleuse, portant sur une chose n'appartenant pas à l'agent. Il souligne que « la soustraction implique l'idée de l'appréhension et non de la simple réception ou rétention, même frauduleuse, de l'objet ». Or, le prévenu ne s'est pas approprié une chose par appréhension directe : il a obtenu des biens et services en faisant débiter le compte bancaire de la victime. Ces agissements « ne tombent pas sous le qualificatif de soustraction frauduleuse » et le prévenu est acquitté de la prévention principale. **2. La qualification d'escroquerie.** Le tribunal examine ensuite la prévention subsidiaire, fondée sur l'article 496 du Code pénal, dont il énonce les trois éléments constitutifs : l'emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses ; la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges ; l'intention de s'approprier le bien d'autrui. S'agissant des manœuvres frauduleuses, la juridiction reprend la définition classique selon laquelle il s'agit de moyens employés pour surprendre la confiance d'autrui, revêtant une forme extérieure, matérielle et tangible, consistant en des actes ou des faits et non dans de simples allégations. Elle affirme ensuite que « l'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec celle-ci ».