## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 11 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statue sur trois notices de poursuites visant un même prévenu, poursuivi pour des faits de conduite en état d'imprégnation alcoolique, de refus de se soumettre à un examen sommaire de l'haleine, de délit de fuite et de diverses contraventions au règlement de circulation. La décision présente un intérêt doctrinal en ce qu'elle tranche, en matière d'éthylométrie, la question de la survie d'un règlement d'exécution dont la base légale a été remaniée par la loi du 18 septembre 2007 : le tribunal juge qu'un règlement légalement pris survit à la loi qui le fonde lorsqu'il trouve un support suffisant dans la législation postérieure et n'est pas inconciliable avec elle, de sorte que les appareils valablement homologués peuvent continuer à servir jusqu'à l'adoption du règlement prévu par la loi nouvelle. Le jugement précise en outre la notion de « accident » au sens de l'article 9 de la loi du 14 février 1955, qu'il entend largement, ainsi que les éléments matériel et moral du délit de fuite, dont l'intention frauduleuse peut être déduite de l'ensemble des circonstances. Il met enfin en lumière la fonction préventive de l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le prévenu fait l'objet de trois procès-verbaux de la Police grand-ducale, circonscription d'Esch-sur-Alzette, établis les 21 juin 2008, 24 août 2008 et 14 novembre 2008. Par citations des 23 et 29 janvier 2009, le ministère public l'a cité à l'audience du 20 février 2009, puis les affaires ont été jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Dans la notice 12808/2008/CC, un contrôle réalisé au moyen d'un éthylomètre Dräger 7110 MK3 a révélé, le 21 juin 2008 à 6h20, un taux d'au moins 0,69 mg/l d'air expiré, après un test sommaire positif. Le prévenu, qui avait percuté un îlot de sécurité, est poursuivi pour ce taux ainsi que pour la détérioration d'un signal routier, le défaut de prudence à l'égard des propriétés publiques et le défaut de maîtrise du véhicule. Il conteste l'existence d'un panneau sur l'îlot, mais le tribunal relève qu'un panneau renversé et endommagé s'y trouvait selon le dossier répressif, l'absence de constitution de partie civile de la commune ne pouvant établir le contraire. Dans la notice 19242/2008/CC, le 24 août 2008 vers 9h40, des témoins signalent qu'un véhicule a heurté un bac à fleurs en béton avant de poursuivre sa route. Le propriétaire du véhicule, sa mère, est identifié et les agents trouvent le prévenu à son domicile, manifestement sous l'emprise de l'alcool ; il refuse catégoriquement de se soumettre à l'éthylotest. Il est poursuivi pour conduite en état d'ivresse, refus de l'examen sommaire de l'haleine, délit de fuite et contraventions. Dans la notice 24015/2008/CC, le 14 novembre 2008 vers 0h30, un éthylomètre a relevé un taux d'au moins 0,72 mg/l d'air expiré. Le prévenu, par l'intermédiaire de son conseil, soulève l'inconstitutionnalité de la loi du 18 septembre 2007 et conclut à l'écartement des résultats des contrôles. Le ministère public a requis la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La validité du contrôle éthylométrique.** Le premier problème est de savoir si le résultat de l'alcotest peut être retenu alors que l'article XVII de la loi du 18 septembre 2007 a remplacé le paragraphe 7 de l'article 12 de la loi du 14 février 1955 et que le règlement grand-ducal prévu par le texte nouveau n'avait pas encore été pris. Le prévenu soutenait qu'en l'absence de ce règlement, le taux n'était pas légalement établi. Le tribunal écarte ce moyen. Il relève que l'article 88 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, qui fixe les critères techniques et les conditions d'homologation des appareils, n'a pas été modifié par la loi nouvelle et demeure applicable. Il rappelle ensuite le principe selon lequel un règlement légalement pris survit à la loi dont il procède en cas d'abrogation de celle-ci, à la double condition qu'il trouve un support suffisant dans la législation postérieure, témoignant de la volonté persistante du législateur de régir la matière selon des options similaires, et qu'il ne soit pas inconciliable avec la loi nouvelle. Les appareils valablement homologués sous l'empire de l'ancien article