Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 11 mars 2009 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de la demande, la date du jugement figurant dans le texte étant celle du prononcé), tranche une prévention d'emploi d'un enfant de moins de quinze ans à des travaux de nature quelconque, sur le fondement des articles L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2 et L. 345-2 du Code du travail luxembourgeois. Il retient que le travail accompli de manière répétée, même non rémunéré, relève de la notion légale de travail des enfants dès lors qu'il est régulier, et que l'exploitant ne peut se prévaloir d'une autorisation informelle des parents ni de la modicité de la contrepartie. Le tribunal prononce une peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis et une amende de 1.000 euros, puis accorde à la partie civile, représentée par l'administratrice publique de la mineure, une indemnisation de 1.500 euros. La décision souligne ainsi que la protection de l'enfant au travail est d'ordre public et que la matérialité de l'infraction ne dépend ni du consentement familial ni de la rémunération effective, mais de la répétition ou de la régularité de l'activité. ## I. Faits et procédure Par citation du 13 février 2009, le ministère public a fait citer X., exploitant du restaurant « SOC1. », à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir employé comme serveuse une mineure, A., née en 1993 et âgée de moins de quinze ans à l'époque des faits, de mai 2007 au 23 juillet 2007. La mineure, placée au Meederchershaus sur décision du juge de la jeunesse, avait déclaré avoir dû travailler chaque week-end, du vendredi soir au dimanche soir, dans ce restaurant appartenant à une amie de sa mère. Entendu par les services de police le 14 janvier 2008, prévenu reconnaissait immédiatement que la jeune fille travaillait dans son établissement depuis six mois, sur proposition de ses parents, afin d'apprendre le métier ; il évoquait la préparation de boissons et des pourboires ou de l'argent de poche. À l'audience du 26 février 2009, le prévenu nuançait ses déclarations : la présence n'aurait pas été systématique et la fermeture tardive n'aurait été qu'exceptionnelle. Il affirmait en outre ignorer l'âge de la mineure, malgré des liens d'amitié de longue date avec ses parents. Son défenseur plaidait la simple tolérance d'une aide ponctuelle, un travail non rémunéré et non régulier, justifiant l'acquittement. Le ministère public a requis la condamnation. La mineure a été représentée par une administratrice publique, constituée partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'emploi d'une mineure de moins de quinze ans, non rémunéré ou faiblement rémunéré, mais accompli de manière répétée, constitue l'infraction d'emploi d'enfant prévue à l'article L. 342-1 du Code du travail, et si l'accord des parents ou l'ignorance alléguée de l'âge peuvent y faire obstacle. Le tribunal rappelle le cadre légal : l'article L. 342-1 interdit d'employer des enfants, au sens de l'article L. 341-1, à des travaux de quelque nature que ce soit, hors les cas prévus aux articles L. 342-3 et L. 342-4. L'enfant est défini comme le jeune n'ayant pas atteint quinze ans ou encore soumis à l'obligation scolaire. L'article L. 342-2 qualifie de travail des enfants tout travail rémunéré, mais aussi tout travail non rémunéré accompli de façon répétée ou régulière. Sur les éléments constitutifs, le tribunal relève que la minorité de la jeune fille est établie et que l'ignorance alléguée de l'âge est sans incidence sur la matérialité des faits, celle-ci étant objectivement constatée. Il retient que le travail a été accompli de manière répétée, ce que confirment tant les déclarations de la mineure que les aveux partiels du prévenu, et que le père de la jeune fille a lui-même corroboré en mentionnant spontanément son travail régulier. Le caractère non rémunéré ou purement accessoire de l'activité est écarté par la définition légale, la répétition suffisant à caractériser le travail prohibé. Sur la peine, le tribunal applique les sanctions de l'article L. 345-2 (emprisonnement de huit jours à six mois et amende de 251 à 25.000 euros). Il prononce deux mois d'emprisonnement et 1.000 euros d'amende, avec sursis intégral à la détention, tenant compte de l'absence d'antécédents et de la sollicitation des parents, sans toutefois en faire une cause d'exonération. Il avertit le prévenu des conséquences d'une récidive dans le délai