Le présent arrêt rendu le 12 mars 2009 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'exequatur, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois conditionne la recevabilité d'une requête en exequatur fondée sur le règlement (CE) n° 44/2001, dit « Bruxelles I », lorsque celle-ci émane d'un avocat étranger intervenant sans concours d'un avocat inscrit au barreau luxembourgeois. La Cour y affirme que les modalités de dépôt de la requête relèvent de la loi de l'État requis, par renvoi à l'article 40 du règlement, et que les règles procédurales nationales, en l'occurrence l'article 680 du Nouveau Code de procédure civile, s'appliquent à titre subsidiaire. Elle en déduit que l'absence de signature d'un avocat-avoué, de constitution en concert avec un confrère admis devant la juridiction saisie et d'élection de domicile dans le ressort conduit à l'irrecevabilité de la demande. La décision rappelle ainsi que la libre circulation des décisions et des actes authentiques n'exonère pas le requérant du respect des exigences formelles de la lex fori. ## I. Faits et procédure Par acte notarié reçu le 15 août 2001 à Ludwigshafen am Rhein par un notaire allemand, X. a reconnu devoir aux époux Z. et Y. la somme de 46.131,69 DM, assortie d'intérêts. Sur requête d'un avocat allemand, Gerhard Jahraus, adressée le 5 septembre 2006 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, une vice-présidente du tribunal d'arrondissement a, par ordonnance du 7 septembre 2006, déclaré exécutoire cet acte, comme s'il avait été reçu par un notaire luxembourgeois, sur le fondement de l'article 50 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. X. a interjeté appel le 28 février 2007, sollicitant à titre principal l'irrecevabilité de la requête en exequatur et, subsidiairement, son rejet au motif que les conditions légales n'étaient pas réunies. Il invoquait notamment l'absence d'expédition authentique de l'acte notarié et de document attestant son caractère exécutoire dans l'État d'origine, ainsi que l'exclusion des faillites du champ d'application de la convention, le litige trouvant son origine dans une procédure de ce type. Au cours de l'instance d'appel, Z. est décédé le 3 juillet 2007 ; son épouse Y., héritière suivant un pacte successoral du 6 juillet 1995, a repris l'instance, sans que ce point ne soit contesté. Par courrier du 20 novembre 2008, l'appelant a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture afin de verser un jugement allemand de libération des dettes (Restschuldbefreiung) rendu le 18 novembre 2008 par l'Amtsgericht Mannheim. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : une requête en exequatur fondée sur le règlement Bruxelles I, présentée par un avocat allemand sans constitution d'un avocat luxembourgeois ni élection de domicile, est-elle recevable, et les moyens de fond doivent-ils être examinés lorsque la requête est irrecevable ? La Cour commence par rappeler que le règlement n° 44/2001, entré en vigueur le 1er mars 2002, est applicable à une instance d'exequatur introduite en 2006, peu important que l'acte ait été reçu en 2001. Elle s'appuie ensuite sur l'article 40, point 1, du règlement, qui renvoie à la loi de l'État requis pour les modalités du dépôt de la requête. En l'absence de dispositions spécifiques dans le Nouveau Code de procédure civile pour les exequatur régies par le règlement, elle recourt à l'article 680 du même code, qui exige une requête signée d'un avocat-avoué, présentée au président du tribunal d'arrondissement du ressort du défendeur, avec élection de domicile dans ce ressort. La Cour constate que la requête ne satisfait à aucune de ces exigences : elle émane d'un avocat allemand non inscrit à un barreau luxembourgeois, n'est pas signée par un avocat-avoué, a été adressée à une juridiction incompétente et ne comporte aucune élection de domicile, formalité demeurée non accomplie. Elle relève en outre que l'intimée n'a pas répondu utilement sur ce point. Se fondant sur l'article 3 de la loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service des avocats ressortissant d'un autre État membre, qui impose à l'avocat étranger d'agir de concert avec un avocat-avoué ou un avocat exerçant devant la juridiction saisie, elle conclut à l'irrecevabilité de la demande, sanction étrangère aux dispositions de l'article 264 du NC