Cette décision de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 12 mars 2009 (rôle n° 32895), consacre deux enseignements de procédure civile relevant, l'un de la répartition des compétences juridictionnelles, l'autre de la recevabilité des appels contre les jugements avant dire droit. Sur le premier point, la juridiction d'appel retient que le litige relatif au paiement d'allocations familiales, opposant le salarié non pas à son ancien employeur mais à la Caisse nationale des prestations familiales, échappe à la compétence d'attribution du tribunal du travail et relève du mécanisme spécial de contentieux de la sécurité sociale. Sur le second, elle juge qu'un jugement qui se borne à ordonner une mesure préparatoire tendant à préciser une demande reconventionnelle ne tranche rien au principal et ne peut donc être frappé d'appel incident. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une règle de compétence matérielle exclusive et d'une appréciation stricte des conditions de l'appel immédiat. ## I. Faits et procédure Un salarié, dont le contrat de travail avait été résilié le 6 mars 2006 moyennant le préavis légal de vingt-quatre jours, s'est vu refuser par la Caisse nationale des prestations familiales le paiement des allocations familiales afférentes au mois de juin 2006, au motif qu'il n'était pas, pour ce mois, affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Il a saisi la juridiction du travail d'une demande dirigée, notamment, contre son ancien employeur, la société anonyme B. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle tendant au remboursement de salaires des mois d'avril et de mai 2006 ainsi que d'une indemnité compensatoire de congé non pris. Par un jugement avant dire droit, le tribunal du travail a, « avant tout autre progrès en cause », renvoyé le dossier aux parties afin que la société précise le fondement juridique de sa demande reconventionnelle et que le salarié puisse prendre position. Le salarié a interjeté appel. Un arrêt de la Cour d'appel du 4 décembre 2008 a été rendu préalablement, et la présente décision intervient en exécution de celui-ci, la Cour statuant après rapport oral du magistrat commis, dans sa composition de huitième chambre siégeant en matière de droit du travail. La société intimée a formé appel incident, et chacune des parties a sollicité une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de savoir si le tribunal du travail est compétent pour connaître d'une demande de paiement d'allocations familiales dirigée contre un ancien employeur qui n'est pas débiteur de ces prestations. La Cour y répond par la négative. Elle rappelle que l'article 25 du Nouveau code de procédure civile attribue au tribunal du travail les contestations relatives aux contrats de travail, y compris postérieurement à la fin de l'engagement, mais qu'il faut que le différend oppose l'employeur au salarié. Or, en l'espèce, la société B n'étant pas débitrice des allocations familiales, le litige opposait le salarié à la Caisse nationale des prestations familiales. Dès lors, l'article 31 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales, qui réserve les contestations entre la caisse et les assujettis ou les prétendants à une allocation au conseil arbitral, puis en appel au conseil supérieur des assurances sociales, trouve à s'appliquer. La Cour réforme en conséquence le jugement sur ce point et dit les juridictions du travail incompétentes *ratione materiae* pour connaître de ce volet de la demande. Le second problème concerne la recevabilité de l'appel incident. La Cour rappelle le régime des articles 579, 580 et 355 du Nouveau code de procédure civile : les jugements qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sont immédiatement susceptibles d'appel, de même que ceux qui mettent fin à l'instance, mais les autres jugements, notamment ceux ordonnant une mesure d'instruction, ne sont appelables indépendamment du fond que dans les cas prévus par la loi. Il en résulte que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche rien au principal dans son dispositif, les motifs étant indifférents, et qu'il convient d'apprécier séparément chaque chef indépendant de la demande. Appliquant ces principes, la Cour relève que le renvoi ordonné par le tribunal du travail, qui invitait la société à préciser la base juridique de sa demande reconventionnelle, ne tranchait rien au fond de cette demande, laquelle était indépendante de la demande principale. L'appel incident est donc déclaré irrecevable. Enfin, la Cour écarte les demandes réciproques d'indemnité de procédure, aucune partie n'ayant démont