Cette décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendue le 12 mars 2009 (n° 33235 du rôle), appelle la réflexion sur l'exigence de sincérité du domicile dans l'acte d'appel en matière sociale. Saisie d'une contestation portant sur la compensation entre une créance salariale transactionnelle et une dette de remboursement d'un prêt accordé en considération de la qualité de salarié, la Cour ne tranche pas le fond : elle s'arrête à l'examen préalable de la régularité de l'acte d'appel, dont l'intimé soulève la nullité au motif que le domicile indiqué serait fictif. Elle juge que l'indication d'un domicile fantaisiste constitue une nullité de forme soumise à l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, et ordonne, avant tout autre progrès en cause, la production par le conseil de l'appelant de la liste de ses domiciles successifs depuis l'introduction de l'instance, justifiée par certificats de résidence. Cette décision d'instruction préparatoire met en lumière la tension entre la formalité du domicile, outil de la bonne administration de la justice et de l'exécution, et le droit d'accès au juge, ainsi que la portée de l'exigence de loyauté procédurale. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, avait conclu avec deux sociétés anonymes, la société B (anciennement B') et la société C (anciennement C'), une transaction du 20 novembre 2002 mettant fin à divers litiges prud'homaux, à l'exception d'un litige pendant devant la Cour d'appel relatif à une prime de l'année 2000. Une indemnité forfaitaire lui était due à titre de solde pour tous comptes. Les employeurs ont retenu sur cette somme un montant de 51.235,74 euros, qu'ils ont imputé au remboursement d'une ligne de crédit consentie à l'intéressé par les établissements bancaires du groupe. Par requête du 26 juin 2003, le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de condamnation solidaire ou in solidum des deux sociétés à lui restituer ce montant, soutenant que la ligne de crédit n'était qu'un accessoire de son contrat de travail, de sorte que la compensation invoquée sur le fondement de l'article 1290 du Code civil était inopérante, faute de dettes de même nature. Par jugement du 18 octobre 2007, la juridiction du premier degré s'est déclarée compétente, a jugé la créance du salarié éteinte par compensation judiciaire avec la créance des sociétés de même montant, et a rejeté sa demande en paiement ainsi que les demandes respectives en indemnité de procédure. Le salarié a relevé appel par exploit du 3 décembre 2007. Les intimées ont excipé de la nullité de l'acte d'appel, ou subsidiairement de son irrecevabilité, pour défaut d'indication du domicile réel de l'appelant. Pour établir le caractère fictif du domicile mentionné, elles se prévalaient de plis recommandés et simples retournés au greffe de la juridiction du travail avec les mentions « n'habite plus à l'adresse indiquée » et « est parti », ainsi que d'un procès-verbal de recherche dressé le 22 janvier 2008 par l'huissier de justice, dont il résultait que l'envoi recommandé avait été retourné « non réclamé ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, préalablement à toute discussion au fond, celle de la régularité de l'acte d'appel au regard de l'exigence d'indication du domicile du requérant. La Cour rappelle le cadre normatif : l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 585 du même code, impose à peine de nullité que tout acte d'huissier de justice énonce les noms, prénoms, profession et domicile du requérant personne physique. La Cour relève d'abord que l'acte d'appel mentionnait un élément de domicile élu en l'étude de l'avocat constitué, ainsi qu'une adresse réelle en apparence, et que la recevabilité ne pouvait être écartée au seul motif de l'absence de notification régulière du jugement, les plis ayant été retournés. Elle constate néanmoins que le domicile énoncé est contesté, et que l'appelant se borne à soutenir que la question serait sans incidence, dès lors que l'appel a été interjeté dans le délai légal et que le rejet de sa demande ne ferait naître aucune condamnation à la charge des intimées, argument que la Cour écarte en ce qu'il ignore le risque d'inexécution des condamnations accessoires, frais et indemnité de procédure qu'une éventuelle confirmation ferait peser sur lui. La Cour qualifie l'indication d'un domicile fantaisiste de nullité de forme, relevant de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, qui subordonne la nullité à la preuve d'un grief. Elle en tire la conséquence qu'il