Il convient de relever d'emblée une incohérence formelle dans les indications de la demande : la décision est présentée comme rendue le « 2025-01-01 » et portant le numéro « 20090318-TALux13-1021a-accessible », alors que le texte intégral fourni est un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, prononcé à l'audience publique du 18 mars 2009 (jugement n° 1021/2009, notice 9503/08/cd). Le commentaire ci-après se fonde exclusivement sur le texte intégral reproduit, daté du 18 mars 2009. Le jugement consacre l'effet de l'ordonnance de non-lieu sur la recevabilité ultérieure d'une citation directe. Des parties civiles, ayant précédemment déposé une plainte avec constitution de partie civile pour violation de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire, ont cité directement le même gérant pour les mêmes faits. Le tribunal relève que la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, confirmée par la chambre du conseil de la Cour d'appel, avait dit n'y avoir lieu à suivre, et que le Ministère public n'avait pas requis la réouverture de l'information sur charges nouvelles. Faisant application des articles 135, 135-2 et 136 du Code d'instruction criminelle, le tribunal déclare la citation directe irrecevable. La décision articule ainsi l'autorité de la décision de non-lieu avec le monopole du Ministère public quant à la réouverture de l'information, et illustre la fermeture de la voie de poursuite individuelle lorsque l'instruction a déjà abouti à un non-lieu définitif. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 18 avril 2008, les époux A.) et B.) ont cité directement X.), gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl, devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Ils sollicitaient sa condamnation du chef d'infraction à l'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire, ainsi que des dommages et intérêts de 100.000 euros chacun. Les faits allégués tiennent à un contrat de construction de maison individuelle conclu le 9 septembre 2003 pour un prix de 294.219 euros. Ce contrat faisait référence à l'article 1601-9 du Code civil relatif à la vente en l'état futur d'achèvement et prévoyait une garantie bancaire de droit. Les demandeurs reprochaient à la société d'avoir exigé le paiement de tranches non réalisées, en partie ou en totalité, méconnaissant ainsi l'article 7 précité. La société avait été déclarée en faillite par jugement du 24 septembre 2004. Le cité direct souleva l'irrecevabilité de la citation sur le fondement de l'article 135 du Code d'instruction criminelle. Il exposait que les mêmes parties avaient, le 6 juillet 2005, déposé entre les mains du juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits, laquelle s'était soldée par une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du 7 juin 2007, confirmée par la chambre du conseil de la Cour d'appel le 20 novembre 2007. L'affaire, après plusieurs remises contradictoires, fut plaidée à l'audience du 2 mars 2009 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était la suivante : une citation directe peut-elle être valablement introduite à l'encontre d'une personne à l'égard de laquelle une chambre du conseil a déjà rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée en appel, pour les mêmes faits, lorsque le Ministère public n'a pas requis la réouverture de l'information sur charges nouvelles ? Le tribunal répond par la négative. Il rappelle que, aux termes de l'article 135 du Code d'instruction criminelle, l'inculpé à l'égard duquel la chambre du conseil a dit n'y avoir lieu à suivre « ne peut plus être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges ». L'article 135-2 réserve au seul Ministère public l'appréciation de l'opportunité de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles, et l'article 136 prohibe toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits, « même sous une qualification différente », à l'égard d'une personne acquittée légalement. Le raisonnement du tribunal repose sur une triple constatation : identité des faits, identité de la personne poursuivie, existence d'une décision de non-lieu devenue définitive après confirmation en appel. S'y ajoute l'absence de toute demande de réouverture émanant du Ministère public. Ces conditions cum