jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2009-03-19, n° accessible (33544)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle qu'à défaut de contrat écrit, la relation de travail se prouve par tous moyens dès lors que trois éléments sont réunis : la prestation de travail, la rémunération et, surtout, le lien de subordination, entendu comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui donne des ordres, en contrôle l'exécution et sanctionne les manquements. Elle juge qu'un contrat de travail verbal à durée indéterminée peut ainsi être établi par des décomptes d'heures régulières et acceptées, des témoignages et les aveux de l'employeur quant à la rémunération versée. La qualification d'« essai professionnel » ou de « formation » invoquée par l'employeur est écartée : faute d'être encadrée dans sa durée et d'avoir fait l'objet d'un accord précis, une telle période ne saurait échapper aux règ
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 510e6b63b154d1abb6cffe100c2e7b58273abbdbd2b6893ddfe35b100f2ae289
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.