jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2009-03-19, n° accessible (33563)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 19 mars 2009 (n° 33563 du rôle), rappelle que la démission du salarié, en droit du travail luxembourgeois, constitue un acte juridique unilatéral dont la preuve incombe à l'employeur qui s'en prévaut et dont la validité suppose une volonté libre, éclairée et non équivoque de rompre le contrat. La Cour infirme le jugement de première instance qui avait requalifié en licenciement avec effet immédiat abusif le courrier par lequel l'employeur prenait acte d'une démission orale. Elle décide que, si l'état d'agitation consécutif à une altercation peut, dans l'instant, priver le salarié de son libre arbitre, cette circonstance ne saurait perdurer lorsque, au-delà d'un temps de réflexion, le salarié persiste dans son absence, ne réagit à la lettre de l'employeur que par une demande d'arrangement à l'amiable destinée à
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