Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu le 19 mars 2009 sous le numéro 1041/2009, apporte une contribution substantielle à la jurisprudence luxembourgeoise relative au droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Il rappelle que le dépassement de ce délai, consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 14, paragraphe 3, c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne constitue pas, en soi, une cause automatique d'irrecevabilité des poursuites. Le juge du fond dispose d'un pouvoir d'appréciation : il lui appartient d'examiner les conséquences concrètes du retard, en distinguant l'incidence sur l'administration de la preuve de la sanction éventuellement appropriée. En l'espèce, le tribunal constate un dépassement manifeste du délai raisonnable, plus de sept ans s'étant écoulés entre la dénonciation des faits et la première audience de jugement, avec des périodes d'inaction injustifiées. Il rejette néanmoins le moyen d'irrecevabilité, faute de démonstration que les droits de la défense aient été irrémédiablement compromis. La décision illustre ainsi la distinction, cardinale en la matière, entre la constatation d'une violation du délai raisonnable et l'effet juridique qui doit en être tiré. ## I. Faits et procédure Par une société à responsabilité limitée constituée le 18 novembre 1993, deux associés ont cédé leurs parts en février 1995 à deux personnes poursuivies, l'une étant nommée gérant technique et l'autre détenant 150 des 500 parts et exerçant une co-direction de fait. La faillite de la société fut prononcée le 18 avril 1997. Le curateur, dans son rapport du 10 juin 1998, relevait des anomalies de gestion, ce qui conduisit la Brigade de la Gendarmerie de Bascharage à procéder à plusieurs auditions, consignées dans un procès-verbal daté du 6 juin 1999. Une information fut ouverte le 30 juin 2000 du chef de banqueroute frauduleuse et d'abus de biens sociaux. Après les interrogatoires des prévenus le 4 juin 2002, la clôture de l'instruction intervint le 31 mars 2003, après réquisitoire du 27 mars 2003. La chambre du conseil ordonna le renvoi devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 1er octobre 2003, l'appel formé par l'un des prévenus ayant été déclaré irrecevable par arrêt du 18 novembre 2003. L'affaire, fixée pour la première fois le 12 octobre 2005, fit l'objet de sept remises avant d'être plaidée le 17 février 2009, uniquement sur la question de la recevabilité des poursuites au regard du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le délai raisonnable prévu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme avait-il été dépassé, et, dans l'affirmative, ce dépassement devait-il entraîner l'irrecevabilité des poursuites pénales ? Sur le premier point, le tribunal rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie in concreto, au regard de trois critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme, aucun n'étant prédominant : la complexité de l'affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités compétentes. Le point de départ du délai est fixé à la date à laquelle la personne se trouve inculpée, cette date pouvant correspondre à l'ouverture de l'enquête préliminaire, à l'inculpation ou à l'arrestation. Le tribunal insiste sur la nécessité d'un examen attentif des causes de chaque retard, la seule considération de la durée écoulée étant insuffisante. Constatant que l'affaire ne présentait ni complexité extraordinaire ni nécessité de mesures d'instruction spécifiques, et relevant des périodes d'inaction de plusieurs années, il retient le dépassement du délai raisonnable. Sur le second point, le tribunal relève que ni la Convention ni la loi nationale ne précisent les effets à tirer d'un tel dépassement. Il appartient donc au juge du fond d'en déterminer les conséquences, lesquelles doivent être examinées sous deux angles : celui de la preuve, la durée anormale pouvant entraîner une déperdition des éléments probatoires, et celui de la sanction, le retard pouvant causer un préjudice au prévenu. Le tribunal écarte l'analogie avec l'arrêt de la Cour Supérieure de Justice du 23 octobre 2007, qui avait prononcé l'irrecevabilité au regard de circonstances spécifiques : des témoins essentiels n'avaient jamais été entendus, des commissions rogatoires internationales suggérées n'avaient pas été exécutées, et une instruction complète n'était plus réalis