Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 mars 2009 en matière d'exequatur, précise le point de départ du délai d'appel contre une ordonnance accordant l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger et que la signification a été opérée au moyen de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. La Cour juge que l'article 682 du Nouveau Code de procédure civile, qui fait courir le délai de deux mois à compter de la signification à personne ou à domicile, déroge à l'article 156(2) du même code, lequel répute parfaite la signification à l'étranger dès l'accomplissement des formalités internes. Elle affirme ainsi, à la lumière de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes, que la signification doit être effective pour faire courir le délai de recours, tout en rejetant les moyens de nullité tirés de la signification. La décision éclaire l'articulation entre droit procédural interne et conventions internationales de signification. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit suisse SOC1.) S.A. a sollicité, par requête du 9 juillet 2007, l'exequatur au Grand-Duché de Luxembourg de deux sentences arbitrales rendues les 1er février et 15 mai 1997 sous l'égide de l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, entre elle et le Gouvernement de la Fédération de Russie, sur le fondement de la Convention de New York du 10 juillet 1958. Le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à cette requête par ordonnance du 10 juillet 2007. L'ordonnance a été signifiée le 30 août 2007 par l'huissier de justice instrumentaire à trois entités gouvernementales russes : le « Ministry of Finance », le « Ministry of Justice » et le « Secretariat of the Chairman of the Government ». Conformément à l'article 3 de la Convention de La Haye, l'huissier a adressé les actes à l'autorité centrale russe, désignée comme étant le Ministry of Justice, sous pli recommandé avec avis de réception. Le Gouvernement russe, représenté par le Ministry of Finance, a relevé appel par exploit du 20 décembre 2007. L'intimée a soulevé l'irrecevabilité de cet appel pour tardiveté, faisant valoir que le délai de deux mois de l'article 682 du NCPC avait expiré, soit à compter de la signification à l'autorité centrale, soit à compter de la remise au Ministry of Finance le 10 septembre 2007. L'appelant, quant à lui, soutenait n'avoir eu connaissance de l'acte que le 6 décembre 2007, date de la séance de la Cour d'arbitrage russe, et invoquait en outre la nullité de la requête et de la signification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première portait sur la validité de la requête en exequatur et de la signification, au regard de la désignation de l'organe représentant l'État russe et de la signification simultanée à trois entités distinctes. La seconde, déterminante pour la recevabilité de l'appel, consistait à savoir à quel moment commence à courir le délai d'appel prévu à l'article 682 du NCPC lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger et que la signification s'opère par la voie conventionnelle. **Sur la nullité.** La Cour rejette le moyen tiré de la nullité de la signification ou de son inexistence. Elle relève que l'acte et sa signification ne forment pas un tout indivisible, de sorte que la nullité éventuelle de l'ordonnance est une question distincte de celle de sa signification, qui n'a pas à être examinée à ce stade. S'agissant du Ministry of Finance, dont il n'est pas contesté qu'il représente la Fédération de Russie, la signification est régulière. Le grief tiré de la violation des droits de la défense est écarté dans la mesure où la procédure d'exequatur n'est pas contradictoire à son origine, la contradiction ne s'instaurant qu'avec l'appel. **Sur le point de départ du délai d'appel.** La Cour observe que la Convention de La Haye ne régit pas les effets de la signification et renvoie, sur ce point, à la lex fori. La jurisprudence luxembourgeoise, qui applique l'article 156(2) NCPC, fait courir les délais à compter de l'accomplissement des formalités internes, indépendamment de la date de la signification effective à l'étranger. Toutefois, la Cour constate que l'article 682 NCPC, issu de la loi du 30 avril 1981, a été élaboré en s'inspirant de l'article 36 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le législateur ayant entendu ériger ce régime en règle de droit commun de l'exequatur. Dès lors, le délai