La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient dans cet arrêt du 26 mars 2009 que l'appel formé contre un jugement du tribunal du travail est recevable malgré l'exception de tardiveté tirée d'une signification effectuée en Belgique et l'exception de nullité fondée sur un libellé prétendument obscur de l'exploit. Elle affirme, d'une part, que la date pertinente pour apprécier le respect du délai d'appel de quarante jours est, en application de l'article 9, alinéa 2, du règlement (CE) n° 1348/2000 combiné à l'article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile, celle de la remise de l'acte à la poste par l'huissier instrumentaire luxembourgeois, et non celle de la signification effective à l'intimé. D'autre part, elle juge qu'une contradiction entre le dispositif et la motivation de l'acte d'appel, qui vise pourtant expressément le jugement attaqué, procède d'une simple erreur matérielle susceptible d'être redressée, dès lors que l'intimé ne démontre aucune atteinte à ses droits de la défense. L'arrêt présente ainsi un intérêt à la fois procédural et de droit européen de la signification. ## I. Faits et procédure Un employé, B, avait été licencié avec effet immédiat le 7 décembre 2006 par la société anonyme A. Le tribunal du travail de Luxembourg, par un premier jugement du 12 juillet 2007, avait admis l'employeur à établir la matérialité des faits justifiant le licenciement. Par un jugement du 12 juin 2008, la même juridiction, statuant en continuation, déclara le licenciement abusif et condamna la société au paiement de diverses sommes au titre du préjudice matériel et moral, de l'indemnité compensatoire de préavis, de l'indemnité de départ et d'une indemnité de procédure, tandis que la demande de bonus fut rejetée. Ce jugement fut notifié à l'employeur par les soins du greffe le 30 juin 2008. Par exploit d'huissier du 6 août 2008, la société interjeta appel. Son dispositif sollicitait, à titre principal, la réformation du « jugement du 12 juillet 2007 contre lequel appel a été interjeté » et la constatation de l'autorité de chose jugée de ce même jugement, tandis que la motivation de l'acte visait, de manière constante, le jugement du 12 juin 2008. L'intimé souleva deux exceptions : la nullité de l'exploit pour libellé obscur, au regard des articles 585, 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile, et la tardiveté de l'appel, l'acte ne lui ayant été signifié en Belgique que le 13 août 2008. Les parties sollicitèrent qu'il soit statué par arrêt séparé sur la recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit était double. Il s'agissait de déterminer, en premier lieu, quelle date doit être retenue pour apprécier le respect du délai d'appel lorsque l'acte doit être signifié à l'étranger dans un État membre de l'Union européenne ; en second lieu, si la contradiction affectant l'indication du jugement attaqué dans le dispositif de l'exploit entraîne sa nullité. Sur le premier point, la Cour écarte l'argumentation de l'intimé fondée sur l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1348/2000, selon lequel un acte est en principe réputé signifié à la date de sa remise effective au destinataire. Elle retient l'alinéa 2 du même article, qui constitue une exception lorsque l'acte doit être signifié dans un délai déterminé dans une procédure en cours ou à introduire dans l'État d'origine : la date à prendre en considération est alors celle fixée par la législation de cet État. Or l'article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie à l'autorité chargée de l'expédier, ou le jour de la remise à la poste. L'huissier luxembourgeois ayant confié la copie de l'exploit à la poste le 6 août 2008 en vue de sa transmission à son homologue belge, c'est cette date qui doit être retenue. L'appel, formé dans le délai de quarante jours prévu par l'article 150 du même code à compter de la notification du 30 juin 2008, est donc recevable. Sur le second point, la Cour procède à une lecture de l'acte dans son ensemble. Le dispositif de l'exploit, qui mentionne le jugement de 2007, est en contradiction flagrante avec sa motivation, laquelle reprend intégralement le dispositif du jugement de 2008 et développe les moyens tendant à sa réformation. La Cour qualifie cette discordance d'erreur matérielle, qu'il lui appartient de redresser, plutôt que d'obscurité de nature à entraîner la nullité. Elle relève enfin que l'intimé ne pouv