Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, statuant en matière correctionnelle et par défaut, illustre la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière de confiscation des produits du crime. Saisi d'une demande d'exequatur émanant des autorités suisses, le tribunal déclare exécutoire au Grand-Duché la décision de confiscation rendue par l'Obergericht du canton de Schaffhausen, portant sur des actions d'un organisme de placement collectif et sur une somme saisie sur un compte bancaire luxembourgeois. La décision fait application de la Convention du Conseil de l'Europe de Strasbourg du 8 novembre 1990 et de la loi luxembourgeoise du 14 juin 2001 qui l'approuve. Elle affirme la compétence du juge répressif luxembourgeois du lieu de situation des biens, vérifie la régularité formelle de la demande, contrôle la double incrimination au regard du droit luxembourgeois, et écarte toute incompatibilité avec l'ordre public. Elle ordonne enfin le transfert de la propriété des fonds à l'État luxembourgeois. La portée de la décision tient à l'articulation entre reconnaissance d'une décision étrangère de confiscation et contrôle de conformité au droit interne. ## I. Faits et procédure Par une commission rogatoire internationale du 10 décembre 1999, un juge d'instruction du canton de Schaffhausen a sollicité des autorités luxembourgeoises la conduite de perquisitions visant le prévenu, ressortissant suisse. Le juge d'instruction luxembourgeois a ordonné, le 8 février 2000, une perquisition au siège d'une banque aux fins de vérifier la détention de parts dans un organisme de placement collectif et, le cas échéant, de saisir les actions souscrites. Cette mesure, exécutée le 13 mars 2000, a conduit à la saisie d'actions pour une valeur de 42.645,28 francs suisses. Une commission rogatoire complémentaire du 3 mai 2000 a conduit, le 7 juin 2000, à une seconde perquisition auprès d'une autre banque, qui a permis la saisie, le 27 juin 2000, de titres pour 106.094,40 francs suisses. Parallèlement, le Kantonsgericht de Schaffhausen, par jugement du 30 mars 2005, a déclaré le prévenu coupable d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants et d'infraction de blanchiment au sens de l'article 305bis du Code pénal suisse, et a ordonné la confiscation de biens. L'Obergericht du canton, par arrêt du 13 juillet 2007, a confirmé cette décision, laquelle est devenue exécutoire selon le droit suisse. Les autorités suisses ont adressé, le 13 mars 2008, une demande d'exécution au Luxembourg, transmise par l'Office fédéral de la justice le 14 mars 2008. Le Parquet général, le 26 mars 2008, a estimé qu'aucun motif facultatif ou obligatoire de refus de l'article 3 de la loi du 14 juin 2001 n'était applicable. Le Procureur d'État a cité le prévenu, à personne, à l'audience du 11 mars 2009. Ce dernier n'a ni comparu ni été représenté, de sorte que le jugement a été rendu par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une décision étrangère de confiscation pouvait être déclarée exécutoire au Luxembourg, s'agissant de sommes et de titres situés sur le territoire national, alors même que le prévenu n'était pas présent et qu'aucune poursuite n'était pendante au Luxembourg. Le tribunal retient d'abord sa compétence, en raison de la situation des biens saisis au Luxembourg, conformément à l'article 7 de la loi du 14 juin 2001. Il constate ensuite la régularité de la demande au regard de l'article 13, paragraphe 1, de la Convention, auquel renvoie l'article 6 de la loi : la demande est accompagnée de la décision de première instance et de l'arrêt d'appel, et contient un exposé des faits et l'indication des limites de l'exécution demandée. Les règles du Code d'instruction criminelle relatives à la citation et l'exigence formelle de l'article 27 de la Convention sont également tenues pour respectées. Sur le fond, le tribunal procède à une double incrimination. Les infractions retenues en Suisse, relatives aux stupéfiants et au blanchiment, correspondent en droit luxembourgeois à la loi modifiée du 19 février 1973 et à l'article 506-1 du Code pénal. Il en déduit que les faits seraient punissables au Luxembourg, ce qui satisfait à l'article 6, point 5, de la loi de 2001. Il relève que la confiscation spéciale, au titre de l'article 8-2 de la loi de 1973 et de l'article 32-1 du Code pénal, aurait pu frapper les fonds dans des circonstances analogues.