Dans un arrêt du 2 avril 2009, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet d'une demande en résolution judiciaire du contrat de travail formée par un employeur contre son délégué du personnel, dont la mise à pied était fondée sur des propos jugés diffamatoires dans une lettre de convocation à la délégation. La Cour confronte l'exigence de protection de la réputation de l'employeur, prévue au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la liberté d'expression du représentant du personnel, dont elle rappelle le caractère fondamental, y compris pour les propos qui heurtent ou choquent. Elle admet que la mise à pied et la procédure de résolution constituent une ingérence légale et légitime, mais juge que la faute alléguée n'atteint pas le seuil de gravité requis pour justifier la résolution. Elle tient compte de la situation personnelle du salarié, de l'absence de justification de sa dispense de travail prolongée et de la diffusion restreinte du document. Elle confirme la condamnation au paiement des salaires échus, majorés d'une somme complémentaire, la communication du dossier au ministère public au titre du délit d'entrave, et réforme l'indemnité de procédure allouée en première instance. ## I. Faits et procédure Le salarié, président de la délégation du personnel au sein d'une société anonyme, adresse le 28 février 2007 une lettre de convocation à une réunion de la délégation prévue le 9 mars suivant. Cette lettre, dont copie est transmise à l'Inspection du travail et des mines ainsi qu'au ministre du Travail et de l'Emploi, mentionne plusieurs litiges opposant l'entreprise à d'anciens salariés et au président lui-même, puis dénonce en termes virulents « l'attitude d'incompétence économique et sociale » des dirigeants de la société, leur « notoriété dégradée » et leur comportement qualifié d'« intolérable ». Le 9 mars 2007, l'employeur prononce la mise à pied immédiate du salarié avec dispense de travail. Par requête du 22 mars 2007, il saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande de validation de la mise à pied et de résolution judiciaire du contrat pour faute grave, sur le fondement des articles L.124-10 et L.415-11 du Code du travail. Par jugement du 9 octobre 2007, le tribunal rejette la demande en résolution, condamne l'employeur au paiement des salaires échus de mars à juin 2007, ordonne la communication du dossier au procureur d'État au titre du délit d'entrave prévu à l'article L.417-4 du Code du travail, et alloue au salarié une indemnité de procédure. L'employeur interjette appel le 23 novembre 2007. Le salarié conclut à la confirmation, sollicitant en outre le paiement du salaire du 1er au 15 juillet 2007, période à l'issue de laquelle il a retrouvé un emploi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est de savoir si les propos tenus par un représentant du personnel dans une lettre adressée à la délégation, à l'inspection du travail et au ministre, sont constitutifs d'un abus de la liberté d'expression d'une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire du contrat de travail, et, corrélativement, si la mise à pied conservatoire était légitime. **Sur le cadre conventionnel.** La Cour rappelle que toute immixtion dans la liberté d'expression ne se conçoit, au regard de l'article 10 CEDH, que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique. Elle en déduit une méthode d'examen fondée sur la recherche, dans chaque espèce, d'un besoin social impérieux, de la proportionnalité de l'ingérence et de la pertinence et suffisance des motifs. Elle cite à cet effet la jurisprudence de la Cour européenne dans les affaires *Thoma*, *Roemen et Schmit* et *Backes* contre le Luxembourg. **Sur la légalité et la légitimité de l'ingérence.** La Cour estime que la mise à pied du délégué et la demande de résolution, fondées sur la loi qui organise une procédure spéciale de licenciement des représentants du personnel pour faute grave, satisfont à la condition de prévisibilité, en s'appuyant sur l'arrêt *Sunday Times* c. Royaume-Uni. Elle reconnaît en outre que l'objectif de protection de la réputation de l'employeur constitue un but légitime. **Sur l'abus de la liberté d'expression.** La Cour réaffirme que la liberté d'expression vaut non seulement pour les idées accueillies avec faveur, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent, conformément au pluralisme et à l'esprit d'ouverture qui caractérisent une société démocratique. Elle juge néanmoins que les