Jugt no 1227/2009
not: 20428/08/CD
JUGEMENT SUR OPPOSITION
Audience Publique du 2 avril 2009
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre:
Étr.
X.) , né le (…) à (…) (Arménie),
Ex.p. demeurant à F-(…), (…), actuellement détenu;
-prévenuFAITS:
Le prévenu X.) a été condamné par le jugement numéro 141/2007 du 11 janvier 2007
rendu par défaut par le Tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le
dispositif sont conçus comme suit:
« Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 12 juillet 2005 ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre
correctionnelle du même tribunal des chefs de incendie volontaire.
Vu les citations à prévenu du 6 novembre 2006.
Vu l'instruction menée par le juge d'instruction.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
introduites par le Ministère Public sous les notices 01864/2004CD et 19783/2005CD.
Bien que régulièrement cité, X.) ne se présenta pas à l’audience du tribunal
correctionnel de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.
X.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats à l’audience,
ensemble les dépositions sous la foi du serment du témoin T1.) , d’avoir :
« I) Not. 01864/2004CD
comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 15 janvier 2004 à Schrassig au Centre Pénitentiaire du Luxembourg dans la
section 3 au deuxième étage;
en infraction à l’article 528 alinéa premier du Code pénal, d’avoir volontairement
endommagé détruit et détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce,
en mettant le feu aux meubles de sa cellule au CPL sis à Schrassig et cela à
plusieurs endroits notamment la poubelle, sous le lit et dans l’armoire.
II) Not. 19783/2005CD
comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 2 septembre 2005 vers 18.30 heures au magasin (…) à (…), rue Principale,
d’avoir soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui, en l’espèce,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin (…) les objets
suivants, à savoir:
- 23 cartouches d’encre pour un montant total de 924,27 euros, partant des objets
appartenant à autrui.»
Les infractions retenues sub I) et sub II) à charge du prévenu se trouvent en concours
réel, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’articles 60 du Code pénal.
Eu égard à la gravité de l’infraction commise, il convient dès lors de condamner le
prévenu X.) à une peine d’emprisonnement et à une peine d’amende correctionnelle
appropriée.
PAR CES MOTIFS :
la douzième chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu X.) , le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices
01864/2004CD et 19783/2005CD;
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DEUX (2) ANS, à une peine d’amende correctionnelle de DEUX
MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à euros;
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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 50
jours.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 463 et 528 du Code pénal;
179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle; 1,
2 et 17 de la loi du 19.11.1975; 7,8 et 9 de la loi du 19.02.1973; IX de la loi du
13.06.1994 ; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par
Madame la vice-présidente. »
Par lettre entrée au Ministère Public le 1er octobre 2008, X.) a relevé opposition contre le
prédit jugement numéro 141/2007 du 11 janvier 2007 .
Par citation du 22 janvier 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience
publique du 26 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur l'opposition interjetée par lui.
A l'audience du 26 février 2009, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu
X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Le prévenu X.) , assisté de l’interprète assermenté Zlatyslava SAKHNO, fut entendu en
ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître
Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Gilles PETRY, attaché de justice, résuma l’affaire et
fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été remis, le
JUGEMENT
QUI
SUIT:
Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2009 régulièrement notifiée à X.) .
Revu le jugement par défaut rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 11
janvier 2007 sous le numéro 141/2007.
Vu l’opposition relevée par X.) par lettre entrée auprès du Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg le 1er octobre 2008.
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Le représentant du Ministère public conclut principalement à l’irrecevabilité de
l’opposition relevée par le prévenu X.) , alors que sa lettre d’opposition n’est entrée au
Parquet qu’en date du 1er octobre 2008, partant en dehors du délai de quinze jours prévu à
l’article 187 du Code d’instruction criminelle.
Le mandataire de X.) soulève la nullité de la notification du jugement dont opposition,
pour autant qu’elle ait été faite à personne, au motif que le jugement n’aurait pas été
remis directement entre les mains du prévenu, mais déposé au greffe de la maison d’arrêt
de Metz où X.) était détenu à cette époque. Il soulève encore la nullité de la notification
du jugement au motif que X.) , d’origine arménienne, aurait des difficultés à comprendre
la langue française et qu’étant rédigée en français, la notification serait contraire à
l’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales.
quant à la notification à personne du jugement dont opposition
La mandataire du prévenu fait valoir que comme le jugement n’aurait pas été remis
directement entre les mains de X.) en date du 17 juillet 2007, mais qu’il aurait
simplement été déposé au greffe de l’établissement pénitentiaire dans lequel son mandant
se trouvait incarcéré, la notification à personne du jugement du 11 janvier 2007 dont
opposition, ne serait pas valable.
Le représentant du Ministère Public estime que la notification intervenue en date du 17
juillet 2007 à personne serait régulière, de sorte que le délai de quinze jours pour former
opposition prévu par l’article 187 du Code d’instruction criminelle aurait commencé à
courir à partir de cette date.
Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code d’instruction criminelle, « La
condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de
la signification ou de la notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile,
celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au
Ministère Public qu’à la partie civile ».
L’article 187 alinéa 4 du même code dispose que « Toutefois, si la signification n’a pas
été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu
en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la
prescription de la peine ».
Il y a lieu de relever à cet égard que « l’article 187 alinéa 4 du Code d’instruction
criminelle a été introduit par une loi du 29 décembre 1880, partant à une époque où la
loi d’instruction criminelle prévoyait qu’en matière pénale, toutes les citations,
jugements et arrêts étaient signifiés par exploit d’huissier à leur destinataire, de sorte
qu’il n’a pas été dans l’intention du législateur de distinguer dans le cadre du délai
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extraordinaire d’opposition prévu par l’article précité, entre les décisions signifiées par
exploit d’huissier et les notifications opérées à la requête du Ministère Public ».
(Conclusions de l’avocat Général Jean ENGELS du 28 novembre 2007 dans l’affaire
D.P. contre le Ministère Public).
L’article 387 du Code d’instruction criminelle prévoit en son alinéa 1er que « (…) les
significations et notifications qui sont à délivrer par un agent de la force publique sont
faites à personne en tous lieux où l’huissier ou l’agent peut trouver le destinataire, en
déployant une diligence normale ». L’alinéa 2 du même article dispose que « si le
destinataire de l’acte l’accepte, l’huissier de justice ou l’agent de la force publique le
constate respectivement dans l’exploit et dans un procès-verbal. Dans ce cas, la citation,
la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de l’acte ».
Il résulte du dossier répressif qu’en date du 17 juillet 2007, l’officier de police judicaire
Jean-Marc FERRIAN s’est rendu à la maison d’arrêt de Metz où X.) était incarcéré pour
lui notifier le jugement du 11 janvier 2007 rendu par défaut à son encontre.
Le prévenu X.) a apposé sa signature en bas de l’acte de notification constatant ainsi la
remise de l’acte. Il résulte du procès-verbal dressé le 17 juillet 2007 par l’officier de
police judicaire chargé de la notification que X.) fut encore informé verbalement que
« l’extrait du jugement sera à sa disposition au greffe de l’établissement».
Informé du dépôt du jugement auprès du greffe de l’établissement où il était incarcéré,
X.) était averti à prendre connaissance du contenu du jugement qui était à sa libre
disposition à partir du 17 juillet 2007.
A partir du moment où le prévenu a signé l’acte de notification et a de ce fait accepté la
notification du jugement, il n’est plus déterminant de savoir, pour la régularité de la
notification à personne, si le jugement a été remis directement entre les mains du
prévenu, ou s’il a été remis au greffe de la maison d’arrêt où X.) était détenu.
Il échet dès lors de constater que X.) a parfaitement été mis en mesure de prendre
connaissance du contenu de ce jugement. Le fait qu’il n’a pas revendiqué le jugement
auprès du greffe de la maison d’arrêt ne saurait être imputé aux autorités chargées de la
notification.
La notification à personne ayant été valablement faite en date du 17 juillet 2007, le
prévenu ne peut partant pas se prévaloir des dispositions de l’article 187 alinéa 4 du Code
d'instruction criminelle lui donnant droit de former opposition jusqu’à l’expiration des
délais de prescription de la peine.
Comme la condition de la notification à personne est remplie, il s’avère superfétatoire
d’analyser s’il résultait en l’espèce d’autres actes d’exécution que le prévenu avait
connaissance non seulement de la condamnation prononcée à son encontre, mais encore
de la signification qui lui a été faite de la décision. Les développements de la défense
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relatifs à l’ordre d’écrou décerné contre le prévenu en date du 9 juin 2008, ne sont dès
lors pas à prendre en considération.
quant à la violation de l’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Le mandataire du prévenu fait encore valoir que la notification du 11 janvier 2007 est
irrégulière comme étant contraire à l’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, au motif que l’acte de notification
serait rédigé en langue française, langue que le prévenu X.) , de nationalité arménienne,
ne maîtriserait pas.
Le représentant du Ministère Public estime que l’article 6 alinéa 3 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales n’a pas été violé, étant
donné que le prévenu aurait été avisé, tout au long de la procédure, dans une langue qu’il
comprend, des faits lui reprochés.
L’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales prévoit en son point a) que « tout accusé a droit notamment à : être
informé, dans le court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée,
de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ». Le même article prévoit en
son point e) que « Tout accusé a le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète,
s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ».
L’accusé doit ainsi être informé de tous les éléments nécessaires pour lui permettre de
préparer sa défense, c’est-à-dire non seulement des faits matériels qui lui sont reprochés
(cause de l’accusation), mais également de leur qualification juridique (nature de
l’accusation). Cela implique qu’il soit également informé de tout changement de
qualification. (Manuel de procédure pénale, Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien
Masset, 1989).
Tout accusé doit ainsi être informé de l’accusation portée contre lui dans une langue qu’il
comprend. En cas de non compréhension de la langue utilisée, il a donc droit à une
traduction ; celle-ci doit porter d’une part sur l’acte l’informant des poursuites entamées
contre lui, et d’autre part doit intervenir pendant la procédure préparatoire et pendant le
procès.
Il est nécessaire de notifier l’accusation à l’intéressé avec grand soin. Un accusé, à qui la
langue employée par le Tribunal n’est pas familière, peut en pratique, se trouver
désavantagé si on ne lui livre pas aussi une traduction de l’acte d’accusation, établi dans
une langue qu’il comprend.
Ce droit met donc une obligation positive à la charge de l’Etat. Le droit à traduction est
ainsi un droit essentiel, mais il doit faire aussi l’objet des revendications de la part de ses
bénéficiaires.
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C’est une application du principe de subsidiarité. L’Etat, déjà très sollicité par de
nombreuses obligations positives qui s’imposent à lui, n’est pas tenu de tout savoir a
priori concernant les capacités linguistiques des accusés (La défense du droit à un procès
équitable NEMESIS, 1999, p. 108 et s. ).
En l’occurrence, la notification du jugement no 141/2007 du 11 janvier 2007 a été faite le
17 juillet 2007 en langue française, qui est une des langues officielles prévues par le
régime sur les langues en matière judiciaire.
En effet, suivant l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues en
matière judicaire il peut être fait usage des langues française, allemande ou
luxembourgeoise.
Les autorités juridictionnelles ont partant la liberté dans le choix de l’une des trois
langues officielles du Grand-Duché. Si la langue employée traditionnellement en matière
de rédaction des actes de procédure est le français, la raison en est que cette langue, qui
aux termes de l’article 2 de la susdite loi, prime pour la rédaction des actes législatifs et
leurs règlements d’exécution que les juridictions sont amenées à appliquer.
Il n’existe aucune disposition de droit national ou de droit international qui contienne
l’obligation légale de traduire tous les actes de la procédure dans une langue que le
prévenu comprend, mais il suffit que par l’acte introductif d’instance le prévenu ait des
faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa défense.
Il convient de relever qu’en ce qui concerne la prévention de l’incendie volontaire, le
prévenu avait été interrogé par le juge d’instruction en date du 16 juin 2004 en présence
d’un interprète russe. Il avait renoncé à la présence d’un avocat. Par ailleurs, le prévenu
était assisté d’un interprète tout au long de l’examen médical nécessaire pour établir
l’expertise psychologique qui avait été ordonnée dans le cadre de l’instruction.
Concernant la prévention du vol à l’étalage, il échet de constater que le prévenu avait, en
date du 2 septembre 2005, auprès de la Police grand-ducale, nié le fait du vol mis à sa
charge, en affirmant toutefois que les affaires retrouvées sur lui seraient pour une de ses
connaissances. Lors de cet entretien, le prévenu n’a pas requis l’aide d’un interprète.
Sur réquisitoire du Ministère Public du 22 juin 2005, X.) fut renvoyé par ordonnance du
12 juillet 2007 de la chambre du conseil devant une chambre correctionnelle du Tribunal
d’arrondissement de ce siège du chef d’incendie volontaire.
Le 6 novembre 2006, X.) a été cité à l’audience du 12 décembre 2006 pour les deux
préventions mises à sa charge. Bien que le facteur ait déposé les avis de réception en date
du 11 novembre 2006, tant la citation pour la prévention du vol que celle pour la
prévention de l’incendie volontaire, à laquelle étaient annexés le réquisitoire du parquet,
le rapport du juge d’instruction ainsi que l’ordonnance de renvoi de la chambre du
conseil, ont été renvoyées au Ministère Public avec la mention « non réclamée ».
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Le Tribunal constate que le prévenu a été interrogé en langue russe devant le juge
d’instruction et qu’il a partant été informé des charges pesant contre lui en ce qui
concerne l’incendie volontaire. Concernant le vol à l’étalage, le prévenu était en mesure
de faire des déclarations à la Police grand-ducale sans l’assistance d’un interprète. Il
n’avait partant pas besoin d’un interprète pour cette prévention.
Il résulte du procès-verbal de notification du jugement dressé en date du 17 juillet 2007
que X.) avait des difficultés à s’exprimer en langue française (« qui nous fait comprendre
difficilement en notre langue ») mais qu’il avait tout de même marqué son accord de
signer le récépissé de notification.
Il échet encore de constater que le prévenu n’a, pendant le procédé de notification du
jugement, pas fait la demande d’être assisté par un interprète, alors qu’il aurait, au vu des
antécédents procéduraux, dû savoir qu’il était en droit de demander cette assistance à tout
moment. Il n’a pas non plus, suite à cette notification, fait une demande de traduction du
jugement dont opposition, de sorte que l’Etat pouvait valablement croire que les
connaissances du prévenu étaient suffisantes pour prendre inspection du jugement
prononcé à son encontre.
X.) a ainsi été mis en mesure de préparer utilement sa défense, et les droits du prévenu à
un procès équitable ont été sauvegardés.
Le moyen tiré de la violation de l’article 6 alinéa 3 de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales n’est dès lors pas fondé.
quant à la recevabilité de l’opposition
La notification à personne du jugement du 11 janvier 2007 étant, suivant les
développements précédents, intervenue régulièrement en date du 17 juillet 2007, c’est à
partir de cette date que X.) disposait de quinze jours pour former opposition à
l’exécution de l’arrêt par défaut. Ce délai de quinze jours est venu à expiration le 1er août
2007, dernier jour utile pour relever opposition.
Il s’ensuit que l’opposition formée en date du 1er octobre 2008 est irrecevable.
PAR
CES
M O T I F S,
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son défenseur
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,
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d i t non fondé le moyen tiré de l’irrégularité de la notification à personne du jugement
dont opposition, partant le rejette,
d i t non fondé le moyen tiré de la violation de l’article 6 alinéa 3 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme, partant le rejette ;
d é c l a r e l’opposition formée par X.) irrecevable ;
c o n d a m n e X.) aux frais de l’instance, ces frais liquidés à 1,17 euros.
Par application des articles 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 387
alinéa 1 er 2 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par
Madame la vice-présidente.
Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge, et Caroline
GODFROID, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Michelle
ERPELDING, substitut, et de Guy HILGER, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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