Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 (et non « 2025-01-01 » comme indiqué dans la référence de la requête, la date de prononcé figurant dans le texte étant celle de l'audience du 2 avril 2009 ; le numéro de jugement est 1227/2009) juge irrecevable l'opposition formée contre une condamnation par défaut. Le tribunal retient que la notification à personne du jugement du 11 janvier 2007 est valablement intervenue le 17 juillet 2007, date à laquelle le prévenu a signé l'acte de notification, de sorte que le délai ordinaire de quinze jours de l'article 187 du Code d'instruction criminelle a couru et expiré le 1er août 2007. La circonstance que le jugement ait été déposé au greffe de la maison d'arrêt de Metz, et non remis en mains propres, est jugée indifférente dès lors que la signature de l'acte vaut acceptation au sens de l'article 387 alinéa 2 du même code. Le tribunal écarte par ailleurs le moyen tiré de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la notification en langue française n'ayant pas empêché le prévenu de préparer utilement sa défense, dès lors qu'il avait été interrogé en langue russe au cours de l'instruction et n'avait pas sollicité d'interprète ni de traduction. La décision présente un intérêt en ce qu'elle éclaire l'articulation entre le délai extraordinaire d'opposition et la notion de notification à personne, ainsi que les exigences pratiques du droit à l'interprétation et à la traduction. ## I. Faits et procédure Par jugement par défaut n° 141/2007 du 11 janvier 2007, le Tribunal correctionnel de Luxembourg condamna X., ressortissant arménien, du chef d'incendie volontaire, en application de l'article 528 alinéa 1er du Code pénal, pour des faits commis au Centre pénitentiaire de Schrassig le 15 janvier 2004, ainsi que du chef de vol commis au préjudice d'un magasin le 2 septembre 2005. Les infractions étant en concours réel, le tribunal prononça une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende correctionnelle de 2.500 euros. Le jugement fut notifié à l'intéressé le 17 juillet 2007 par un officier de police judiciaire, dans la maison d'arrêt de Metz où il était détenu. Le procès-verbal mentionne que le prévenu apposa sa signature au bas de l'acte de notification, qu'il fut informé verbalement de ce que l'extrait du jugement serait à sa disposition au greffe de l'établissement, et qu'il s'exprimait avec difficulté en langue française. L'opposition ne fut signifiée au Parquet que par lettre entrée le 1er octobre 2008. Par citation du 22 janvier 2009, le ministère public fit comparaître le prévenu devant la douzième chambre correctionnelle, à l'audience du 26 février 2009, pour qu'il soit statué sur la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition. Le représentant du parquet conclut principalement à l'irrecevabilité de l'opposition pour tardiveté ; la défense souleva la nullité de la notification, au motif d'une notification irrégulière et d'une violation de l'article 6 § 3 CEDH. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la notification à personne du jugement par défaut a-t-elle été régulièrement effectuée ?** Le tribunal rappelle que l'article 187 alinéa 1er du Code d'instruction criminelle fait courir le délai d'opposition de quinze jours à compter de la signification ou de la notification faite au prévenu ou à son domicile, tandis que l'alinéa 4 ouvre une opposition recevable jusqu'à l'expiration de la prescription de la peine lorsque la signification n'a pas été faite à personne. Il retient, en s'appuyant sur les conclusions de l'avocat général Jean Engels du 28 novembre 2007, que le délai extraordinaire a été conçu à une époque où toutes les décisions pénales étaient signifiées par exploit d'huissier, de sorte que le législateur n'a pas entendu distinguer, pour l'application de ce délai, entre les décisions signifiées par huissier et celles notifiées à la requête du ministère public. Au regard de l'article 387 alinéa 1er du même code, les notifications réalisées par un agent de la force publique doivent être faites à personne en tous lieux où le destinataire peut être trouvé. Selon l'alinéa 2, si le destinataire accepte l'acte, cette acceptation est constatée, et la notification est réputée faite le jour de la remise. Le tribunal en déduit que, dès lors que le prévenu a signé l'acte, la question de savoir si le jugement a été remis directement entre ses mains ou déposé au greffe de la maison d'arrêt est sans incidence sur la régularité de la notification à personne. Le fait que le prévenu n'ait pas réclamé