Par une ordonnance de référé rendue le 21 avril 2009, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’intervention du juge de l’évidence dans le contentieux sociétaire, tout en apportant des clarifications essentielles sur le droit international privé et le formalisme des convocations aux assemblées générales. Saisi d’une demande de suspension des effets d’une assemblée générale extraordinaire ayant entériné une renonciation à un droit de souscription préférentiel, le juge des référés rappelle que son immixtion dans la vie sociale demeure exceptionnelle, subordonnée à l’existence d’un péril imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Sur le plan procédural, la décision réaffirme la distinction entre la *lex fori*, régissant la validité formelle de l’exploit, et la *lex societatis*, seule compétente pour déterminer les organes habilités à représenter une personne morale étrangère. Au fond, le Tribunal valide la pratique de la signature unitaire de la convocation par le président du conseil d’administration, dès lors que la décision de convoquer procède d’une délibération collégiale régulière. En refusant de sanctionner une irrégularité purement matérielle, le juge privilégie la substance du pouvoir décisionnel sur le formalisme de l’instrumentum, tout en soulignant la prudence nécessaire face aux mesures de recapitalisation dictées par l’urgence financière d’un groupe. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'une restructuration financière complexe impliquant une cascade de participations. La société de droit luxembourgeois SOC2.) SA détient pour unique actif une participation dans la société de droit italien SOC3.) INTERNATIONAL GROUP S.p.A. Face à une situation financière qualifiée d'alarmante, le conseil d'administration de SOC2.) SA a convoqué une assemblée générale extraordinaire pour le 13 juillet 2008. L'ordre du jour portait sur la renonciation par SOC2.) SA à son droit de souscription préférentiel dans SOC3.) au profit d'un tiers investisseur, la société SOC4.) SA, afin de permettre la recapitalisation de la filiale italienne. Deux actionnaires minoritaires de SOC2.) SA, la société de droit portugais (Madère) SOC1.) LDA et Monsieur A.), ont contesté cette décision, arguant d'une dilution abusive de leur participation et d'irrégularités formelles dans la convocation. Ils ont ainsi saisi le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 16 juillet 2009 (bien que l'ordonnance mentionne 2009, les faits se rapportent à l'assemblée de 2008) aux fins de voir ordonner la suspension des effets de ladite assemblée. Les défendeurs ont soulevé, *in limine litis*, la nullité de l'assignation pour défaut de désignation précise de l'organe de représentation de la demanderesse portugaise, ainsi que l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir, les décisions ayant déjà été exécutées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à trois problématiques majeures : **1. La régularité de la représentation en justice d'une société étrangère :** Le juge des référés rappelle que si la loi du for (*lex fori*) régit les sanctions de nullité des actes de procédure, c'est la loi nationale de la société (*lex societatis*) qui détermine les pouvoirs de ses organes. En l'espèce, la loi de Madère s'appliquait pour vérifier si le "gérant" ou le "general