Cette décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendue le 23 avril 2009 sous le numéro 33747 du rôle, illustre deux questions récurrentes du contentieux du travail : la preuve de l'accord d'un employeur sur le montant d'une créance salariale, et la détermination du droit à commission d'un agent commercial rémunéré à la commission. Confirmant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg, la Cour rejette l'appel de l'employeur sur deux points. D'une part, elle considère que la contestation de l'accord allégué, faute d'être étayée par une note de plaidoiries ou un extrait du plumitif, ne suffit pas à renverser la présomption résultant du jugement de première instance. D'autre part, elle s'en tient au certificat émanant de la gérante technique de la société, qui fixait le taux de commission à 1 %, en écartant le décompte fondé sur un taux de 0,5 %. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique tenant à l'appréciation des écrits et des engagements internes de l'employeur en matière de rémunération variable. ## I. Faits et procédure Engagée en qualité d'agent commercial, rémunérée sur la base de commissions de vente, B a été licenciée avec effet immédiat le 24 octobre 2005 par la société à responsabilité limitée A. Saisi par la salariée, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 14 mars 2008, a déclaré ce licenciement abusif. Il a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, arrêtés à 500 euros, d'une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.440 euros, et d'un solde de commissions de vente de 1.840 euros, le tout assorti des intérêts légaux à compter de la demande en justice. Le jugement a été déclaré commun à l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, lequel n'a formulé aucune revendication. Par exploit d'huissier signifié le 9 mai 2008, la société A a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il fixait l'indemnité de préavis à 5.440 euros, au lieu de 3.140,56 euros, et en ce qu'il la condamnait au paiement du solde des commissions. Elle réclamait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'intimée conclut à la confirmation, tandis que l'État, ès qualités, s'en remet à justice et demande que l'arrêt lui soit déclaré commun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : l'indemnité compensatoire de préavis.** Le tribunal avait retenu que la salariée, rémunérée à la commission, avait droit en principe à deux mois de salaire, calculés sur la base du salaire social minimum conformément à l'article L. 222-1 du Code du travail, soit 3.140,56 euros. Il avait toutefois relevé que la défenderesse avait déclaré être d'accord pour payer, à titre subsidiaire, un montant mensuel moyen de 2.720 euros, et il avait fait droit à la demande pour ce montant, soit 5.440 euros. L'intimée soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt, l'employeur ayant lui-même reconnu le montant retenu. L'appelante contestait avoir donné cet accord. La Cour écarte d'abord l'argument tiré d'un éventuel dépassement de la demande : la salariée réclamait en réalité, outre les 3.140,56 euros, une commission moyenne escomptée de 8.580 euros pour la durée du préavis, de sorte que l'allocation de 5.440 euros ne dépassait pas le montant sollicité. Surtout, elle relève que l'appelante se borne à contester l'accord allégué sans étayer cette contestation par la production d'une note de plaidoiries écrite versée en première instance ou d'un extrait du plumitif d'audience. Elle en déduit que l'accord a bien été exprimé tel que retenu par le tribunal, et rejette l'appel sur ce point. **Second moyen : le solde des commissions de vente.** Le tribunal avait constaté que l'employeur avait d'abord reconnu devoir une commission de 0,5 % sur la vente d'une maison à Bissen, au prix de 368.000 euros, soit 1.840 euros, mais qu'un certificat postérieur du 19 septembre 2005, émanant de la gérante technique de la société, faisait état d'une commission de 1 % sur le prix de vente réalisé, soit 3.680 euros. Le solde restant dû après le versement de 1.840 euros avait donc été fixé au même montant. L'appelante soutenait avoir réglé, le 27 février 2006, un solde de 2.890 euros, en calculant ses prétentions sur la base d'une commission de 0,5 % pour la vente de Bissen et de 1 % pour celle de Bascharage, sous déduction d'