Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des moyens de défense (méthodologie de calcul, application du taux marginal), et ne comporte ni la discussion de ces points, ni l'appréciation du caractère « significatif » de l'impôt éludé pour chaque cas, ni le dispositif final. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle de l'ensemble de la décision sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Je m'en tiendrai à ce qui figure effectivement dans le texte, et je signalerai les lacunes. Par ailleurs, la date indiquée dans votre demande (« 2025-01-01 ») ne correspond pas à celle du texte, qui est un jugement du 23 avril 2009 (n° 1287/2009, notice 3389/1998/CD). Je retiens la date du texte. --- **Synthèse doctrinale** Le jugement du 23 avril 2009 rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre les conditions dans lesquelles le juge pénal peut redonner aux faits leur qualification exacte à l'occasion d'une rectification du réquisitoire. Le Ministère Public, en cours de procédure, avait procédé à une correction de montants et suggéré une requalification de la fraude fiscale en escroquerie fiscale. Le tribunal admet la rectification au motif qu'elle constitue une erreur matérielle n'étendant pas l'action publique à des faits nouveaux, dès lors que les faits étaient connus des prévenus et débattus à l'audience. Il rappelle que le juge de fond a le devoir de conférer aux faits leur véritable qualification, sous réserve de ne pas en changer la nature. Surtout, la décision précise la portée de l'exigence du « montant significatif » de l'impôt éludé, qui vise l'impôt et non le chiffre d'affaires non déclaré, et qu'il s'apprécie année fiscale par année fiscale et personne imposable par personne imposable. Le tribunal écarte également l'argument selon lequel une exonération fiscale éventuelle (loi RAU) rendrait la tentative impossible : l'impossibilité relative ne fait pas obstacle à la punissabilité de la tentative au sens de l'article 51 du Code pénal. Le texte, toutefois, demeure incomplet et ne permet pas de présenter le dispositif ni l'issue définitive de chaque prévention. ## I. Faits et procédure Le jugement s'inscrit dans la suite d'un jugement antérieur du 24 avril 2008 (n° 1344/2008), qui avait notamment déclaré le tribunal compétent, rejeté les moyens de nullité, dit l'action publique non prescrite et ordonné des devoirs complémentaires (ventilation des montants éludés par année fiscale, par personne imposable et par type d'impôt). Une citation du 15 janvier 2009 visait les prévenus X.) et Y.) pour faux, usage de faux, infractions à l'article 169 de la loi du 10 août 1915, fraudes fiscales intentionnelles, escroqueries fiscales, tentatives de ces infractions et infractions aux articles 6, 7 et 29 de la loi du 28 janvier 1948. À l'audience du 11 mars 2009, le Procureur d'État adjoint a remis une version corrigée du réquisitoire, portant rectification de montants et requalification de certains faits en escroquerie fiscale. Les montants reprochés à Y.) et à X.) agissant en nom personnel étaient, pour l'essentiel, inférieurs aux chiffres initiaux, tandis que ceux visant X.) en qualité de gérant de la société IMMOBILIERE X.) Sàrl augmentaient de 1 750 000 à 5 000 000 LUF. Le tribunal a entendu un témoin, les prévenus et les plaidoiries de leurs conseils. Les tableaux produits font apparaître, pour la société SOC2.) Sàrl, des impôts éludés supérieurs aux impôts payés en 1992 et 1993 ; pour l'association momentanée SOC 5.), des impôts éludés en 1991 et 1993 ; et pour IMMOBILIERE X.) Sàrl, des impôts éludés en 1991, 1992 et 1993, avec des rapports d'impôts éludés allant de 51,64 % à 100 %. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La rectification du libellé.** Le premier problème était de savoir si le tribunal pouvait tenir compte de la rectification des montants et de l'ajout d'années non visées initialement. Le tribunal répond que l'erreur porte sur le détail des circonstances, qui peut être rectifié sans atteinte aux droits de la défense ; les faits avaient été instruits et les prévenus avaient pu s'expliquer à l'audience. La démarche s'analyse en une rectification d'erreur matérielle et non en une extension de l'action publique à des faits nouveaux. **2. La requalification.** Le tribunal rappelle que le juge de fond doit donner aux fa