Par cet arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme pour l'essentiel le jugement du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette du 16 avril 2007 et ne retient qu'une réformation partielle au profit du salarié, dont le préjudice moral est porté de 350 € à 1.000 €. Elle précise, au regard de la mécanique de la compensation entre salaire et créance de l'employeur, qu'une déduction salariale ne saurait être tenue pour acceptée par le seul jeu de mentions manuscrites postérieures à la remise des bulletins et que la charge de la preuve d'un accord du salarié pèse sur l'employeur qui entend s'en prévaloir. Elle rappelle en outre que la preuve de la prise de congés suppose la production de pièces probantes, en l'occurrence le livre de congé, et que l'employeur ne peut se constituer une preuve unilatérale au moyen d'un bulletin de salaire établi après coup. La décision illustre enfin la rigueur procédurale attendue en appel, tant sur le point de départ des délais que sur l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux indemnités de procédure. ## I. Faits et procédure B, salarié de la société à responsabilité limitée A, a été licencié le 6 juillet 2004. Par un premier jugement du 13 février 2006, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a déclaré ce licenciement abusif et ordonné des enquêtes. Statuant en continuation par jugement du 16 avril 2007, la même juridiction a condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités, pour un montant brut de 10.054,10 € et net de 800 €, ordonné l'exécution provisoire de la condamnation nette et alloué au salarié une indemnité de procédure de 350 €. La société a relevé appel par exploit d'huissier du 4 juin 2007, signifié à la suite de la notification du jugement intervenue le 24 avril 2007. Elle sollicitait la réformation du jugement, le rejet des demandes adverses et l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.500 €. Le salarié, appelant incident, soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et, subsidiairement, la nullité de l'acte pour signification à une adresse erronée, tout en sollicitant la confirmation du jugement et une indemnité de procédure de 1.500 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour écarte l'exception d'irrecevabilité : le délai légal de quarante jours expirait le dimanche 3 juin 2007, lequel a été reporté au lundi 4 juin 2007 en application des articles 150 et 1260 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au moyen de nullité tiré de la signification à une adresse où l'intimé ne résidait plus, il est rejeté dès lors que le défendeur était représenté à l'instance et qu'il a ainsi pu faire valoir ses droits, ce qui exclut l'existence d'un grief au sens de la théorie des nullités pour vice de forme. **Sur le salaire du mois d'août 2004 (I).** Le problème de droit était de savoir si l'employeur a valablement opéré une compensation entre la somme de 800 € due au salarié et une créance qu'il prétendait détenir contre lui pour l'acquisition de matériel. La Cour relève plusieurs incohérences dans les éléments produits : les quatre factures invoquées totalisent 911,94 € et non 1.919,94 € ; le solde allégué de 719,94 € ne correspond à aucune justification cohérente ; les déductions mensuelles de 200 € de janvier à juin 2004 ne figurent pas sur les fiches de rémunération et ne résultent que de mentions manuscrites ajoutées après coup sur des copies. La Cour juge superflu l'examen approfondi du témoignage de l'épouse du gérant, déjà écarté en première instance pour son imprécision, et confirme la condamnation. **Sur les dommages-intérêts (II).** La Cour adopte les motifs du premier juge quant à la période de référence de quatre mois, fixant ainsi le préjudice matériel à 8.400 €. Elle réforme en revanche l'évaluation du préjudice moral : la somme de 350 € est portée à 1.000 €, en considération de la situation personnelle du salarié, qui venait de solliciter un prêt immobilier le 17 juin 2004, et non de la seule brièveté de l'ancienneté. **Sur l'indemnité compensatoire pour congés non pris (III).** La société soutenait que le salarié avait pris 76,69 heures de congé en juillet 2004, réduisant son droit à une indemnité à 30,75 heures. La Cour rejette cette prétention : l'employeur ne produit pas le livre de congé et ne saurait se constituer une preuve unilatérale par une fiche de salaire établie après coup ; de surcroît, le salar