Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 30 avril 2009 en matière de droit du travail, réaffirme avec netteté le régime probatoire de l'incapacité de travail en droit social luxembourgeois. Le certificat médical ne constitue qu'une présomption simple de l'incapacité alléguée, que l'employeur peut combattre par tous moyens, y compris par une contre-expertise médicale ordonnée à son initiative. Mais la Cour rappelle que la seule opinion du médecin-conseil, fût-elle défavorable au salarié, ne saurait renverser cette présomption ni prévaloir sur les attestations du médecin traitant. Elle souligne également qu'un médecin-contrôleur qui qualifie d'« abusifs » des certificats médicaux excède sa compétence, celle-ci se limitant à l'appréciation de l'aptitude au travail. La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence protectrice de la liberté thérapeutique du médecin traitant et de la position probatoire du salarié malade, tout en fixant les limites du contrôle patronal, dont la mise en œuvre tardive ou dépourvue de pertinence peut être écartée. Elle confirme enfin que l'exception d'inexécution ne peut être opposée à un salarié dont l'incapacité est dûment justifiée, l'employeur demeurant tenu au paiement du salaire. ## I. Faits et procédure La société anonyme A avait engagé Madame B en qualité de secrétaire par contrat à durée indéterminée conclu le 7 février 2007. À compter du 26 avril 2007, la salariée fut placée en arrêt de maladie, couvert par quatre certificats médicaux émanant de son médecin traitant, le docteur F, attestant une incapacité de travail continue du 26 avril au 26 juillet 2007. Par lettre recommandée du 5 juin 2007, l'employeur exigea de la salariée qu'elle se soumît à un contrôle médical confié au docteur Jacquemart. Dans un courrier du 12 juin 2007, ce médecin-contrôleur conclut qu'il n'existait plus de raison médicale de prolonger l'arrêt de travail, tout en qualifiant les certificats du médecin traitant d'« abusifs » et en suggérant l'existence d'un conflit non médical. Sur le fondement de cet avis, l'employeur mit la salariée en demeure de reprendre son poste, puis, après l'établissement d'un nouveau certificat couvrant la période du 26 juin au 26 juillet 2007, Madame B démissionna par lettre recommandée du 9 juillet 2007, avec effet au 30 août suivant. Saisi par la salariée d'une demande en paiement des salaires de mai à juillet 2007, le tribunal du travail de Diekirch fit droit à sa demande par jugement du 22 février 2008, rejeta les demandes reconventionnelles de l'employeur et ordonna l'exécution provisoire. La société A interjeta appel le 9 avril 2008, sollicitant, à titre principal, la réformation du jugement et, subsidiairement, une expertise médicale, ainsi que la condamnation de la salariée à des dommages-intérêts. La salariée conclut à la confirmation, et, à titre subsidiaire, à l'allocation de salaires pour la seule période antérieure au contrôle médical. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer, d'une part, la force probante qu'il convient d'attacher aux certificats médicaux d'incapacité de travail face à l'avis d'un médecin-contrôleur qui les conteste, et, d'autre part, si l'employeur pouvait opposer à la salariée l'exception d'inexécution pour refuser le paiement des salaires durant la période d'arrêt de travail. **Sur la force probante des certificats médicaux.** La Cour rappelle, en premier lieu, que la salariée qui s'absente doit justifier son incapacité par la production de certificats médicaux, lesquels ne constituent qu'une présomption simple. L'employeur peut combattre cette présomption par tous moyens. Il est en outre admis qu'il puisse exiger un contrôle médical supplémentaire, auquel le salarié ne peut se soustraire sans motif valable, même pendant une période d'incapacité régulièrement justifiée. La Cour opère cependant une distinction décisive. L'employeur qui soutient que des certificats sont de complaisance ne saurait fonder cette allégation sur le seul avis du médecin-conseil, dès lors que celui-ci, en déclarant le salarié apte au travail, qualifie en outre les certificats d'« abusifs », sans étayer cette appréciation. Un tel avis, qui procède d'une appréciation excédant la mission du médecin-contrôleur, « n'a aucune prépondérance sur les attestations du médecin traitant » et ne saurait, à lui seul, établir l'inexactitude des certificats produits. **Sur la demande d'expertise.** La Cour déclare la demande d'expertise irrecevable pour défaut de pertinence. Formulée