**Note de lecture : Ordonnance de référé du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 (n° 120146)** La présente décision du juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur l’articulation entre les règles de compétence du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) et les mesures conservatoires de droit interne. Saisi d’une demande de mise sous séquestre d’un certificat d’actions au porteur détenu par une partie domiciliée en Italie, le juge luxembourgeois décline sa compétence en se fondant sur une double analyse rigoureuse. D’une part, il rappelle que la prorogation de compétence en cas de pluralité de défendeurs (art. 6.1 du Règlement) suppose l’existence d’une demande autonome contre le défendeur local, excluant ainsi l’appel en cause d’une société aux seules fins de déclaration de jugement commun comme artifice de for. D’autre part, il consacre le principe de territorialité des mesures urgentes prévues par le Nouveau Code de procédure civile (NCPC), jugeant que le séquestre d’un titre physique situé à l’étranger échappe à l’imperium du juge des référés luxembourgeois, nonobstant la nationalité luxembourgeoise de la société émettrice. Cette décision souligne la primauté de la *lex rei sitae* pour l’exécution des mesures conservatoires sur les titres au porteur. *** ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre d’une procédure de divorce opposant Monsieur X. à Madame Y. Le demandeur, Monsieur X., revendique la propriété de la moitié de 1.666 actions au porteur de la société de droit luxembourgeois SOC1.) SA, représentées par le certificat n° 7P. Il soutient que ces titres ont été acquis via une augmentation de capital par apport d’immeubles qu’il aurait financés, mais enregistrés au nom de son épouse en raison d’empêchements personnels lors de l’acquisition en Italie. Alléguant une dépossession involontaire du titre, Monsieur X. a procédé à une opposition sur titres au porteur (loi du 3 septembre 1996) et a introduit une action en revendication de propriété au fond. Parallèlement, il a assigné Madame Y. (domiciliée en Italie) et la société SOC1.) SA (établie au Luxembourg) devant le juge des référés de Luxembourg pour solliciter la nomination d’un séquestre judiciaire chargé de conserver et d’administrer le certificat n° 7P jusqu’à l’issue du litige au fond. Madame Y. soulève l’incompétence territoriale du juge luxembourgeois, arguant qu’en vertu du Règlement (CE) n° 44/2001, elle doit être attraite devant les juridictions italiennes de son domicile, et précise que le titre litigieux se trouve physiquement en sa possession en Italie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une double problématique de compétence internationale et territoriale : 1. L’existence d’une société luxembourgeoise à la cause permet-elle de fonder la compétence du juge luxembourgeois à l’égard d’un codéfendeur domicilié dans un autre État membre sur la base de la connexité ? 2. Le juge des référés luxembourgeois peut-il ordonner le séquestre d’un titre au porteur situé physiquement à l’étranger ? **Sur la compétence issue du Règlement (CE) n° 44/2001 :** Le juge rappelle que la compétence du domicile du défendeur (art. 2) est la règle. L’exception de l’article 6.1, permettant d’attraire plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, est d’interprétation stricte. Pour que ce forum soit activé, le demandeur doit formuler une « demande autonome » contre chaque défendeur. En l’espèce, la société SOC1.) SA n’a été assignée que pour se voir déclarer l’ordonnance commune. Le juge, s’appuyant sur une jurisprudence constante (notamment Cour 25 juin 2008), décide que la simple déclaration de jugement commun ne constitue pas une demande autonome. Par conséquent, l’article 6.1 est inapplicable et Madame Y. aurait dû être assignée en Italie. **Sur la territorialité des mesures de référé (Art.