Voici le commentaire académique et praticien de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 avril 2009, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par ce jugement du 30 avril 2009, la 18e chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions fondamentales sur l’articulation entre le droit pénal spécial de la fiscalité et les règles de procédure de droit commun. Saisi de préventions de faux, d’escroquerie et de fraude fiscales à l’encontre d’un avocat, le Tribunal délimite rigoureusement le régime de la prescription de l’action publique. Il confirme l’autonomie de la Loi Générale sur les Impôts (*Abgabenordnung*), intégrée à l’ordonnancement juridique luxembourgeois, tout en soumettant son application aux principes du Code d’instruction criminelle. La décision est particulièrement remarquable par son analyse de la non-rétroactivité de la loi du 15 janvier 2001 relative à l’allongement du délai de prescription des crimes « correctionnalisés », entraînant la prescription partielle des faux commis avant l’entrée en vigueur de ladite loi. Enfin, le Tribunal sanctionne le dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la CEDH, constatant des périodes d’inactivité injustifiées de la part des autorités de poursuite, ce qui ouvre la voie à une atténuation de la peine, illustrant ainsi l’équilibre nécessaire entre la répression de la délinquance en col blanc et les garanties procédurales fondamentales. ## I. Faits et procédure Le prévenu, un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg depuis 1998, a fait l’objet d’un contrôle de l’Administration des Contributions Directes portant sur les exercices fiscaux 1998 à 2001. Les autorités fiscales avaient relevé des pertes importantes et récurrentes, suscitant une suspicion de fraude. Lors du contrôle opéré en avril 2003, les agents ont constaté des discordances manifestes entre les recettes déclarées et les extraits bancaires, ainsi que l’altération matérielle de factures originales visant à majorer indûment les dépenses déductibles. Le dossier fut transmis au Parquet le 28 février 2005, suivi de l’ouverture d’une instruction judiciaire le 4 novembre 2005. Le prévenu fut renvoyé devant la juridiction correctionnelle par ordonnance de la Chambre du Conseil du 22 mai 2008, confirmée en appel le 26 septembre 2008. Il lui est reproché des faits de faux et usage de faux, escroquerie fiscale (consommée et tentée) et fraude fiscale (consommée et tentée). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal a dû trancher trois questions juridiques majeures : **1. La prescription de l’action publique en matière fiscale et de droit commun :** Le prévenu invoquait l’application du droit allemand pour la prescription des infractions à la Loi Générale sur les Impôts (*Abgabenordnung* - LGI). Le Tribunal rejette ce moyen en rappelant que la LGI, bien qu’issue de l’occupation, est une loi luxembourgeoise intégrée par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944. Par conséquent, les causes interruptives de prescription relèvent du Code d’instruction criminelle luxembourgeois. * **En matière fiscale :** La prescription quinquennale (art. 419 LGI) a été valablement interrompue par la transmission du dossier au Parquet en 2005. * **En matière de faux :** Le Tribunal applique la loi du 15 janvier 2001 qui porte la prescription des crimes correctionnalisés à 10 ans. Toutefois, en vertu du principe de non-rétroactivité, les faux commis en 1999 et