Le licenciement abusif d'un salarié ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice, laquelle suppose une évaluation concrète tenant compte des revenus effectivement perçus pendant la période de référence, et non pas seulement de la durée théorique du chômage. Dans l'arrêt du 14 mai 2009, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre, statuant en matière de droit du travail et en continuation de son arrêt du 11 décembre 2008 ayant déclaré le licenciement abusif, précise les modalités de cette évaluation. Elle y affirme trois principes : la charge de la preuve de la date d'entrée en fonction chez le nouvel employeur pèse sur le salarié qui la conteste, la période de référence du préjudice matériel est déterminée par la durée durant laquelle un emploi équivalent aurait dû être retrouvé, et les revenus de substitution perçus à l'étranger doivent être déduits du calcul. Le juge fixe enfin le dommage moral au regard de l'ancienneté et des circonstances du licenciement. La décision illustre ainsi la méthode du calcul comparatif de la perte de rémunération, fondée sur une appréciation souveraine des éléments de preuve. ## I. Faits et procédure Un salarié, employé privé, est licencié avec préavis par son employeur, une société à responsabilité limitée, par lettre du 7 juillet 2005. Il exerçait ses fonctions depuis seize ans au sein de cette société. Par arrêt du 11 décembre 2008, la Cour d'appel déclare le licenciement abusif et ordonne la réouverture des débats afin que les parties instruisent le volet relatif à l'indemnisation du préjudice subi par le salarié. Le salarié réclame la réparation de son préjudice matériel, à hauteur de 13.858,90 €, et de son préjudice moral, à hauteur de 5.000 €. Il expose avoir retrouvé un emploi à compter du 1er février 2006, quinze jours après l'expiration du préavis de six mois, lequel avait pris fin le 15 janvier 2006. Ce nouveau contrat a été résilié en mars 2006 pendant la période d'essai. Le salarié a continué à percevoir des allocations de chômage en Allemagne jusqu'au 31 mai 2006, puis a travaillé pour diverses entreprises de travail intérimaire avant d'être engagé le 2 novembre 2006. Il sollicite une période de référence allant du 15 janvier 2006 à septembre 2006. L'employeur soutient, pour sa part, que le salarié a été engagé dès le 18 janvier 2006 par une entreprise tierce, de sorte qu'aucun préjudice matériel n'est établi. Il conteste en outre la réalité du préjudice moral et sollicite, à titre subsidiaire, un montant de préjudice matériel de 8.245,08 €, calculé sur la base de chiffres rectifiés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer la période pendant laquelle le préjudice matériel du salarié doit être réparé et, d'autre part, de fixer le montant de ce préjudice en tenant compte des rémunérations perçues pendant cette période ainsi que des allocations de substitution. La Cour relève d'abord que le salarié, dispensé de travailler pendant le préavis, pouvait, à supposer même qu'il ait été victime d'une dépression l'ayant empêché de rechercher un emploi jusqu'à la fin du mois d'octobre 2005, retrouver un emploi équivalent à compter du 15 janvier 2006. La période de réparation s'étend donc du 15 janvier au 15 mai 2006. S'agissant de la date d'entrée en fonction chez le nouvel employeur, la Cour retient que le contrat de travail conclu avec la société D, signé le 18 janvier 2006, fixait la prise d'effet au même jour. L'allégation d'une prise de fonctions au 1er février 2006 n'est pas établie : la production d'un formulaire de demande d'aide au réemploi mentionnant cette date ne suffit pas à emporter la conviction du juge. Cette appréciation relève de l'évaluation souveraine des preuves et conduit à retenir la rémunération perçue dès le 18 janvier 2006. La Cour retient encore que le salarié, licencié en période d'essai par lettre du 10 mars 2006, a dû bénéficier d'un délai de préavis, en application de l'article L.121-5 (4) du Code du travail, d'une durée minimale de quinze jours, de sorte qu'il a été rémunéré jusqu'au 25 mars 2006. Le salarié n'ayant versé aucune fiche de salaire établie par ce dernier employeur, la Cour fonde néanmoins son calcul sur cette période. Le préjudice matériel est évalué par comparaison entre les sommes qui auraient été perçues auprès de l'ancien employeur, soit quatre mois à raison de 2.619,15 €, soit 10.476,60 €, et les revenus effectivement perçus.