Cette décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 14 mai 2009 (rôle n° 34000), tranche une question procédurale d'apparence technique mais d'une réelle portée pratique : le point de départ et le calcul du délai de recours contre l'ordonnance d'exequatur rendue en application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I ». La Cour juge que le délai d'un mois prévu par l'article 43, paragraphe 5, de ce règlement court à compter de la signification de la déclaration constatant la force exécutoire, et qu'il se calcule selon la règle nationale de l'article 1258 du Nouveau Code de procédure civile, le jour de la signification n'étant pas compté dans le délai et l'échéance tombant le jour du mois portant le même quantième. Appliquant ce raisonnement, elle déclare irrecevable comme tardif un appel formé le 10 juin 2008 contre une ordonnance signifiée le 9 mai 2008. L'arrêt rappelle ainsi que la détermination du dies a quo et du dies ad quem d'un délai de recours en matière d'exequatur relève, faute de règle communautaire spécifique, de la lex fori et qu'elle emporte des conséquences décisives sur la recevabilité de la voie de recours. ## I. Faits et procédure Un litige opposait une salariée, A, demeurant au Luxembourg, à B, domicilié en Allemagne. Le Landgericht d'Augsburg avait rendu, à l'encontre de l'appelante, un jugement par défaut (Versäumnisurteil) le 28 février 2007, complété par des ordonnances (Beschluss) des 11 juin et 24 juillet 2007, ainsi que par une décision de fixation des frais (Kostenfestsetzungsbeschluss) du 4 décembre 2007. B sollicita, sur le fondement du règlement Bruxelles I, la reconnaissance et l'exécution de ces décisions au Luxembourg. Par ordonnance du 18 avril 2008, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg fit droit à sa requête et déclara ces décisions exécutoires au Grand-Duché, comme si elles émanaient de juridictions luxembourgeoises. Cette ordonnance fut signifiée à A par exploit d'huissier du 9 mai 2008. Le 10 juin 2008, celle-ci interjeta appel par exploit d'huissier. L'intimé soutint que l'appel était tardif, le dernier jour utile étant, selon lui, le 9 juin 2008. La Cour fut donc saisie de la seule question de la recevabilité de l'appel, les parties ayant conclu, par ailleurs, sur la demande d'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : le délai de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, prévu à l'article 43, paragraphe 5, du règlement n° 44/2001, qui court « à compter de sa signification », commence-t-il à courir le jour même de la signification ou le lendemain, et à quelle date expire-t-il lorsqu'il est exprimé en mois ? La Cour y répond en deux temps. Elle constate, d'abord, que le règlement fixe le délai d'un mois mais ne précise pas les modalités de son décompte, lesquelles relèvent donc du droit procédural de l'État d'exécution. Elle se réfère, ensuite, à l'article 1258 du NCPC, qui dispose que le délai exprimé en mois ou en années expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui le fait courir. Appliquant cette règle, la Cour retient que le délai a couru à partir du jour même de la signification, le 9 mai 2008, et qu'il a expiré le 9 juin 2008, jour du mois portant le même quantième. Elle s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 26 février 2004 (Morgiel-Hautus) et sur la doctrine du Jurisclasseur. L'appel formé le 10 juin 2008 est donc tardif et irrecevable. La demande de A en indemnité de procédure est rejetée, tandis que celle de B est accueillie à hauteur de 1.000 euros, la Cour estimant inéquitable qu'il supporte seul les frais exposés pour la défense de ses droits en appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt sur le terrain du droit processuel de la reconnaissance. Le règlement Bruxelles I, dans sa version de 2000, organise un contrôle de l'exequatur en deux degrés, dont le recours est enfermé dans un délai bref. La Cour rappelle implicitement que la brièveté de ce délai répond à l'objectif de célérité de la circulation des décisions, qui justifie que le justiciable soit tenu à une vigilance rapide. Le renvoi au droit national pour le déc