Par une ordonnance de rectification rendue le 14 mai 2009, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les conditions de certitude de la créance nécessaires au maintien d’une saisie-arrêt, tout en précisant l’office du juge en matière de rétractation. La décision souligne qu’en présence d’une contestation sérieuse portant sur les conclusions d’un rapport d’expert indépendant — chargé de déterminer la « fair value » d’actions cédées — la créance invoquée perd son caractère de certitude requis pour la validité d’une mesure d’exécution provisoire. Le magistrat, statuant en état de référé, ne tranche pas le fond du litige relatif à l’existence d’erreurs manifestes d’évaluation, mais constate que l’épaisseur du débat technique et l’ambiguïté des renvois contractuels au pacte d’actionnaires privent la créance de l’apparence de bon droit indispensable. Cette décision illustre la rigueur procédurale luxembourgeoise : le créancier saisissant supporte la charge de la preuve de la certitude de son titre lors du débat contradictoire en rétractation, le juge des référés opérant alors un « examen de passage » de la requête unilatérale initiale à la lumière des moyens de défense nouvellement révélés. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'un contrat de cession d'actions (*Share Sale and Purchase Agreement*) conclu le 3 décembre 2007. La défenderesse, Madame A, agissant en qualité de « *good leaver* », a cédé ses actions ordinaires et préférentielles au sein de la société SOC2 aux sociétés SOC1-1 (de droit anglais) et SOC1-2 (de droit allemand). Le prix des actions ordinaires devait être déterminé par un expert indépendant, la société SOC5, conformément aux statuts et au pacte d'actionnaires. Le 12 septembre 2008, l'expert a fixé la « *fair value* » à 186,86 euros par action. Se prévalant de ce rapport, Madame A a obtenu, par ordonnance présidentielle du 31 octobre 2008, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de tiers saisis (SOC2, SOC3 et SOC4) pour un montant total en principal dépassant 73 000 euros. Les sociétés SOC1 ont assigné Madame A en rétractation de cette ordonnance, arguant que le rapport d'expertise était entaché d'erreurs manifestes (omission de dettes financières, erreurs de calcul sur les actions préférentielles et méconnaissance des mécanismes de ventilation du prix prévus au pacte d'actionnaires). Une première ordonnance a été rendue le 24 mars 2009, laquelle fait l'objet de la présente rectification matérielle du 14 mai 2009 pour en préciser les motifs et le dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi d'une question centrale : **Une créance fondée sur un rapport d'expert contractuellement désigné conserve-t-elle le caractère de « principe certain » nécessaire au maintien d'une saisie-arrêt lorsque les bases de calcul de cet expert sont sérieusement contestées ?** Pour ordonner la rétractation de l'autorisation de saisie-arrêt, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **La nature de l'instance en rétractation :** Le juge rappelle que la procédure de rétractation soumet la mesure initiale, ordonnée unilatéralement, à un examen contradictoire. Il incombe au créancier saisissant (Madame A) de démontrer que les conditions de la saisie sont réunies, et non au débiteur de prouver leur absence. 2. **Le standard de certitude de la créance :** Si une créance ne cesse pas d'être certaine du seul fait qu'elle est contestée, elle perd ce caractère dès lors que la contestation est « assez sérieuse pour créer un doute ». 3. **L'existence d'une contestation sérieuse :** Le juge relève des divergences substantielles entre les comptes audités et les chiffres retenus par l'expert (différence de plus de 2 millions d'euros de dettes financières, non-intégration de 5 millions d'euros de factoring). De plus, l'articulation entre le contrat de cession et le pacte d'actionnaires quant à la ventilation du prix (25 % au prix d'émission / 75 % à la *fair value*) soulève une difficulté d'interprétation relevant du fond. 4. **L'incompétence du juge des référés sur le fond :** Le magistrat souligne qu'il ne lui appartient pas de dire si le rapport