Par une décision rigoureuse rendue le 20 mai 2009, la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d’appel de police, apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre le pouvoir réglementaire communal et les principes de légalité et d’égalité constitutionnelle. Saisi de la validité d’un règlement municipal interdisant le stationnement nocturne des véhicules de transport de choses (catégorie N1) dans certains quartiers résidentiels, le Tribunal confirme la compétence du juge judiciaire, sur le fondement de l’article 95 de la Constitution, pour écarter par voie d’exception un acte réglementaire illégal. Si la juridiction valide la conformité du règlement communal à la loi du 14 février 1955 et au principe d’égalité (article 10 bis de la Constitution) — au motif que la protection de la qualité de vie des riverains constitue un objectif d’intérêt général proportionné — elle n’en rappelle pas moins les exigences strictes relatives à la charge de la preuve en matière pénale. En l’espèce, l’incertitude technique sur la classification du véhicule (M1 ou N1), exacerbée par l’opacité des vitres empêchant la constatation de l’aménagement intérieur, fait échec à la force probante des procès-verbaux. Consacrant le principe *in dubio pro reo*, le Tribunal prononce l’acquittement, soulignant que la matérialité de l’infraction ne saurait se déduire de simples présomptions en l’absence de constatations précises des agents verbalisants. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans trois constats d’infraction dressés les 14 octobre, 7 novembre et 26 novembre 2006 à l’encontre de Monsieur X. Il lui est reproché d’avoir stationné un véhicule utilitaire de marque Renault Master en bordure de chaussée, durant la période nocturne, dans les quartiers de Gasperich et de la Gare à Luxembourg-ville. Ces faits contrevenaient à l’article 5 du règlement municipal de la circulation du 28 juin 1982, tel que modifié en 2004, interdisant le stationnement des « véhicules automoteurs destinés au transport de choses » (catégorie N1) entre 18h00 et 06h00. Condamné initialement par voie d’ordonnance pénale, le prévenu forme opposition. Par jugement n° 64/09 du 20 janvier 2009, le Tribunal de police de Luxembourg confirme la culpabilité du prévenu et prononce trois amendes de 40 euros. Monsieur X., ainsi que le Ministère public, interjettent appel de cette décision devant le Tribunal d’arrondissement. Le prévenu soulève notamment l’illégalité du règlement communal au regard de la loi et de la Constitution, tout en contestant la matérialité des faits en raison de la classification ambiguë de son véhicule. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une double problématique : d’une part, la validité intrinsèque de la norme