Synthèse doctrinale. Le jugement rendu le 22 mai 2009 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans une affaire d'ivresse au volant (0,60 mg/l d'air expiré), apporte une réponse nette à l'exception d'illégalité soulevée contre le dispositif de détection de l'alcoolémie après la loi du 18 septembre 2007. Le tribunal, qui suit le raisonnement de la Cour d'appel du 31 mars 2009, juge que l'alinéa 1er du point 1 du paragraphe 7 de l'article 12 de la loi du 14 février 1955 n'ayant pas été modifié, l'article 88 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 conserve son fondement et que les appareils régulièrement homologués demeurent utilisables. Le retard de publication du règlement grand-ducal prévu par la loi nouvelle n'empêche pas l'application de la loi pénale. La décision réaffirme par ailleurs la portée de l'interdiction de conduire, peine à la fois répressive et préventive, et fait application de l'article 628 du Code d'instruction criminelle en accordant un sursis partiel, la loi nouvelle excluant toutefois le sursis pour le premier mois de toute interdiction égale ou supérieure à six mois. ## I. Faits et procédure Le prévenu, X.), est poursuivi pour avoir, le 3 février 2008 vers 3 h 20 à Bridel, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool prohibé. L'examen de l'air expiré, réalisé par les agents de la Police grand-ducale (unité CP Steinfort) au moyen d'un éthylomètre Dräger 7110, a révélé à 3 h 24 un taux d'au moins 0,60 mg par litre d'air expiré. Une citation a été délivrée le 15 janvier 2009 pour l'audience du 5 février 2009, remise contradictoirement au 8 mai 2009, date des débats, le jugement étant prononcé à l'audience du 22 mai 2009. Devant le tribunal, le prévenu, assisté de Maître Roland Michel, avocat à la Cour, soutient que la loi du 18 septembre 2007 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques serait inconstitutionnelle en ce qu'elle a réaménagé le paragraphe 7 de l'article 12 de la loi du 14 février 1955, faute d'arrêté d'exécution pris depuis le 1er octobre 2007. Il conclut à l'illégalité du contrôle et sollicite l'écartement du résultat de l'éthylomètre. Le ministère public, représenté par le premier substitut Françoise Schanen, requiert la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le contrôle de l'alcoolémie est-il légal malgré l'absence du règlement grand-ducal prévu par la loi nouvelle ?** Le tribunal rappelle d'abord que l'ancien alinéa 1er du point 1 du paragraphe 7 de l'article 12 est demeuré textuellement inchangé, de sorte qu'il n'y a pas lieu de raisonner en termes d'abrogation. Il s'appuie sur l'arrêt de la Cour d'appel du 31 mars 2009 (n° 180/09 du rôle), selon lequel la cause d'ouverture du règlement, qui constitue sa justification matérielle, n'a subi aucune altération. L'article 88 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 continue donc de porter exécution de la disposition légale. Le tribunal reprend en outre la règle selon laquelle un règlement légalement pris survit à la loi dont il procède dès lors qu'il trouve un support suffisant dans la législation postérieure et n'est pas inconciliable avec elle. Les appareils valablement homologués avant le 1er octobre 2007 peuvent ainsi continuer à servir. S'agissant de l'alinéa 2, le tribunal relève que la modification opérée par la loi de 2007 fait suite à trois arrêts de la Cour constitutionnelle (n° 4/98, 5/98 et 6/98) ayant jugé contraire à l'article 36 de la Constitution la délégation de l'exécution de la loi à un règlement ministériel. Le juge observe toutefois que la solution jurisprudentielle antérieure (Cour de cassation, 1er juillet 1999, n° 23/99 et 25/99 pénal ; 23 décembre 1999, n° 42/99 pénal) tenait déjà l'article 12 § 7 point 1 alinéa 1er et l'article 88 de l'arrêté pour des supports normatifs suffisants. La mise en conformité formelle du législateur ne signifie pas que les mesures à prendre par règlement grand-ducal soient devenues indispensables à l'exécution de la loi. Le tribunal ajoute que le Grand-Duc peut, en vertu de l'article 76 alinéa 2 de la Constitution, charger les