Le licenciement pour faute grave d'un magasinier qui emporte, sans l'avoir payé ni en avoir informé son employeur, un outil commandé à des fins privées auprès d'un garage partenaire constitue une faute rendant impossible le maintien des relations de travail, dès lors que le salarié, qui ne conteste pas avoir pris le matériel, ne démontre aucune circonstance de nature à effacer le caractère fautif de son comportement. La Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre, statuant en matière de droit du travail par arrêt du 28 mai 2009 (n° 32890 du rôle), confirme ainsi la solution des premiers juges. Elle rappelle, de façon classique, que la charge de la preuve des circonstances exonératoires pèse sur le salarié dont le comportement est incriminé, et que la gravité de la faute s'apprécie au regard de la nature des fonctions exercées, la fonction de magasinier impliquant une exigence particulière de probité sur les biens se trouvant au lieu de travail. Par ailleurs, la décision en confirme les conséquences accessoires : remboursement à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, des indemnités de chômage payées par provision, et rejet des demandes respectives en indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le salarié A, employé en qualité de magasinier au sein d'une entreprise (désignée « A » dans l'arrêt), a fait l'objet d'un licenciement dont la régularité et le bien-fondé ont été contestés devant les juridictions du travail. Les faits reprochés concernent l'enlèvement, sur le lieu de travail, d'un marteau-perforateur commandé auprès d'un garage partenaire, la société B, à des fins privées. Il ressort des débats que le salarié n'a pas réglé ce matériel selon la procédure habituellement suivie dans la branche, laquelle prévoit l'envoi d'une facture à la société cliente, qui se fait ensuite rembourser par le salarié, et que l'employeur n'avait pas été informé de l'enlèvement du bien. Le salarié ne nie pas avoir emporté l'outil, mais soutient que la prise de possession était conforme aux pratiques et que son employeur en avait connaissance. En première instance, le tribunal a déclaré le licenciement justifié et a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires. Saisie de l'appel, la Cour d'appel a, par un arrêt du 26 juin 2008, ordonné une mesure d'instruction, consistant en l'audition de témoins et d'un représentant de la société B. L'arrêt commenté statue au vu du résultat de cette mesure, en continuation de l'arrêt avant-dire-droit. Le recours de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, tendait au remboursement des indemnités de chômage versées par provision au salarié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était, en substance, de savoir si le fait pour un magasinier de prendre sur son lieu de travail un outil commandé à des fins privées, sans le payer préalablement et sans en informer l'employeur, constitue une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet immédiat, et si le salarié était parvenu à établir des circonstances de nature à lui ôter son caractère fautif. La Cour procède d'abord à l'analyse de l'enquête. Elle relève que le représentant de la société B a confirmé qu'il est usuel dans la branche que les salariés des clients passent des commandes à des fins privées, mais qu'il n'a pas pu établir que tel était le cas pour les salariés du salarié licencié, la commande en cause constituant, selon lui, la première de ce type. Il a en outre précisé que la procédure normale suppose une facturation à l'entreprise cliente, laquelle se fait ensuite rembourser par le salarié, et qu'en l'espèce le matériel avait été payé entre les mains propres du salarié, après réception de la lettre de licenciement. Les témoins entendus ont, pour l'un, confirmé que toute commande privée nécessite l'accord préalable de l'employeur, et pour l'autre, contredit les affirmations du salarié selon lesquelles la responsable de l'entreprise aurait été présente lors de l'enlèvement de l'outil et aurait été informée de celui-ci. La Cour en déduit que le salarié, qui n'a jamais nié avoir emporté le marteau-perforateur, « est resté en défaut de prouver les circonstances qui seraient de nature à enlever au fait incriminé tout caractère fautif ». Elle retient que « le fait pour un magasinier de prendre sur son lieu de travail un outil commandé sans le payer au préalable et sans en informer son employeur est constitutif d'une faute rendant impossible le maintien des relations de travail ». La décision s'inscrit ainsi dans la logique de la faute grave, appréciée au regard de la nature des fonctions : le magasinier, responsable de la garde et de la circulation des biens, est précisément tenu à une rigueur particulière dans le maniement du matériel de l'entreprise