Cette ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue le 28 mai 2009, éclaire les conditions d'octroi d'une mesure de séquestre sur les fonds déposés au titre d'une garantie bancaire autonome « à première demande ». Le juge des référés affirme sa compétence territoriale au regard de la localisation des fonds au Luxembourg, écarte l'exception tirée d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris en tant qu'elle ne concerne que le fond, et rappelle que l'autonomie de la garantie n'interdit pas, en soi, toute mesure conservatoire. Il retient la triple exigence du séquestre conventionnel ou judiciaire fondé sur l'article 1961 du code civil : un litige sérieux, l'urgence et l'opportunité de la mesure. Surtout, il refuse de trancher l'existence d'un abus de droit ou d'une fraude dans l'appel à garantie, question réservée au juge du fond. La solution, qui concilie la protection du donneur d'ordre et le principe d'indépendance de la garantie, présente un intérêt pratique certain en matière de garanties bancaires internationales. ## I. Faits et procédure Par un protocole du 13 décembre 2006, A. a cédé à la société SOC.1d.) S.A.S. les titres qu'il détenait dans trois sociétés du groupe (SOC.1a.), SOC.1b.) et SOC.1c.)). La cession était assortie d'une convention de garantie d'actif et de passif du 15 février 2007, dont l'exécution était assurée par une garantie bancaire autonome « à première demande » consentie par la société anonyme BQUE.1.) S.A. le 13 février 2007. Sollicitée par le bénéficiaire par courriers des 18 et 24 juillet 2008, la garantie fut contestée par le cédant, qui saisit le Centre de Médiation de (…) le 7 octobre 2008. Invoquant de sérieuses craintes quant à la solvabilité du bénéficiaire, A. assigna, les 6 et 7 novembre 2008, la banque et la SAS devant le juge des référés luxembourgeois. Il sollicitait la nomination d'un séquestre sur les montants garantis, subsidiairement toute mesure conservatoire, ainsi que la suspension de l'exécution de la garantie jusqu'à l'issue de la médiation, sur les fondements des articles 932, alinéa 1, et 933, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile. La SAS soulevait l'incompétence territoriale au regard d'une clause attributive au tribunal de commerce de Paris, l'irrecevabilité pour défaut d'objet, dès lors que la médiation n'avait pas abouti mais qu'une instance au fond était pendante à Paris, et l'irrecevabilité tirée du caractère autonome de la garantie. La banque se rapportait à prudence de justice. Le juge rejeta les exceptions, ordonna le séquestre, dit l'exécution provisoire et rejeta les demandes au titre de l'article 240 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge des référés.** Le juge rappelle le principe selon lequel la compétence internationale en référé se détermine par les règles régissant le fond, tout en admettant qu'en matière provisoire ou conservatoire, la juridiction de l'État sur le territoire duquel la mesure doit être exécutée est la mieux placée. La demande portant sur des fonds détenus par une banque établie au Luxembourg, le juge retient sa compétence *ratione loci*. La clause attributive de compétence, qui vise le fond du différend, ne fait pas obstacle à cette compétence d'exception. **Deuxième problème : la recevabilité, au regard de l'objet du séquestre.** Rappelant la définition du séquestre comme dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers en attendant le règlement de la contestation, le juge constate que la médiation n'a pas abouti et qu'une instance au fond est engagée à Paris. L'objet de la demande subsiste donc et l'exception est écartée. **Troisième problème : l'autonomie de la garantie à première demande.** Le juge cite la clause du contrat selon laquelle le garant « s'interdit de discuter ou de différer l'exécution de son engagement pour quelque motif que ce soit ». Il ne nie pas le principe d'autonomie, mais il relève que la fraude ou l'abus de droit, exceptions admises par la jurisprudence, permettent en principe au donneur d'ordre de s'opposer à l'appel. Toutefois, le juge des référés, saisi en référé-sauvegarde, doit se déclarer incompétent pour statuer sur une contestation touchant au principal. Il ne peut donc trancher si l'appel à garantie constitue un abus ou une fraude, question qui relève du juge du fond après d'éventuelles mesures d'instruction. **Quatrième problème : les conditions du séquestre.** Le juge examine d'abord la base légale. L