Par ce jugement rendu le 9 juin 2009, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg procède à une application rigoureuse des normes de salubrité et d’habitabilité issues de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Saisi de préventions multiples visant l’exploitation de chambres garnies non conformes, le tribunal livre une interprétation téléologique essentielle des critères techniques réglementaires. La décision se distingue particulièrement par son analyse de l’obligation de mettre à disposition des locataires un espace de séchage du linge : le juge rejette toute substitution de cette obligation par un service de blanchisserie payant, affirmant que la protection du locataire impose la gratuité des services de base liés à l’hygiène. Par ailleurs, le tribunal souligne le caractère cumulatif des exigences relatives au mobilier, jugeant que l’absence de lits individuels suffit à caractériser l’infraction, nonobstant l’incertitude sur la hauteur des sommiers. Ce jugement illustre la fermeté du juge luxembourgeois face aux conditions de logement précaires, requalifiant les faits pour coller à la réalité des surfaces exiguës et de la surpopulation constatées, tout en rappelant que les standards d'habitabilité sont d'ordre public. ## I. Faits et procédure À la suite de contrôles effectués par la Police Grand-Ducale en mars et juin 2008 au sein d’un établissement de type « café » et de son annexe (ancien salon de coiffure) situés à Niedercorn, il a été constaté que les prévenus, X.) (gérant administratif) et Y.) (gérante technique), donnaient en location douze chambres à un total de vingt-trois locataires. Les procès-verbaux de police ont mis en exergue de graves manquements aux normes de sécurité et d'hygiène : exiguïté extrême des locaux (certaines chambres ne mesurant que 2 m² ou 4 m²), absence de fenêtres conformes, cloisons en bois plaqué inflammables, défaut de chauffage et surpopulation (jusqu'à cinq personnes par chambre). Par citation du 27 mars 2009, le Ministère Public a poursuivi les prévenus pour infractions aux articles 32 et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ainsi qu’aux dispositions du règlement grand-ducal (RGD) du 25 février 1979 fixant les critères de location, de salubrité et d’hygiène. Les prévenus ont reconnu la plupart des manquements, tout en contestant spécifiquement les griefs relatifs aux modalités de séchage du linge et à la configuration technique de la literie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions d'interprétation principales concernant