Par un arrêt du 11 juin 2009, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise deux points de procédure à forte portée pratique : d'une part, l'appel incident n'est recevable que s'il est dirigé contre une décision dont la cour est régulièrement saisie, l'appelant principal ayant circonscrit l'effet dévolutif à un seul jugement ; d'autre part, l'offre de preuve par expertise comptable, formulée pour la première fois en appel par l'employeur, ne constitue pas une demande nouvelle prohibée par l'article 592 du nouveau code de procédure civile, mais une mesure d'instruction que la partie est en droit de présenter à ce stade. Sur le fond, la Cour confirme que la réalité d'un motif économique de licenciement doit être établie par pièces, que la preuve testimoniale est inadéquate en la matière, et ordonne avant tout autre progrès en cause une expertise destinée à déterminer le chiffre d'affaires et le bénéfice du secteur concerné. L'arrêt présente ainsi un intérêt à la fois procédural et probatoire pour le contentieux du licenciement économique. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 16 mars 2004 dans le service « clients assurances voitures » de la société A A.G., a été licencié le 24 novembre 2005 pour motif économique. Saisi d'une demande du salarié, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 6 mars 2007, admis l'employeur à prouver par témoins que le salarié travaillait en réalité dans le service « assurance-vie ». Les enquête et contre-enquête des 4 mai et 3 juillet 2007 ont permis d'établir cette affectation effective fin 2005 et début 2006. Par jugement du 26 octobre 2007, le tribunal a néanmoins déclaré le licenciement abusif, au motif que l'employeur n'avait pas établi la réalité du motif économique. Il a écarté le document interne « récapitulatif des bénéfices du secteur assurances-vie des années 2004 et 2005 », faute de valeur probante suffisante en tant qu'écrit unilatéralement établi par la société, et rejeté l'offre de preuve par témoins au regard de l'article 351 du nouveau code de procédure civile. Il a condamné l'employeur au paiement de 7.588,55 € au titre des préjudices matériel et moral, avec intérêts légaux à compter du 28 mars 2006, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 500 €. L'employeur a relevé appel par exploit du 5 décembre 2007, demandant la réformation du jugement et sollicitant, à titre subsidiaire, la preuve par témoins puis, plus subsidiairement encore, par expertise comptable. Le salarié a conclu à la confirmation, formé un appel incident contre le jugement du 6 mars 2007 et contre celui du 26 octobre 2007 en ce qu'il n'avait pas accueilli l'ensemble de ses demandes indemnitaires, et sollicité une indemnité de procédure de 1.500 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel incident.** Le salarié soutenait, au moyen de son appel incident, remettre en cause le jugement avant-dire-droit du 6 mars 2007. La Cour relève que l'appel principal n'était dirigé que contre le jugement du 26 octobre 2007. Elle en déduit que, la Cour n'étant pas saisie de l'examen du jugement du 6 mars 2007, l'appel incident dirigé contre celui-ci est irrecevable. La solution applique la règle selon laquelle l'effet dévolutif de l'appel est limité aux chefs de décision expressément déférés à la juridiction d'appel. **Deuxième problème : l'appréciation de la preuve de l'affectation du salarié.** La Cour considère que le tribunal a correctement retenu, sur la base des témoignages recueillis, que le salarié était affecté, du moins pour l'année 2005, principalement voire exclusivement au service assurance-vie, dont les bureaux étaient distincts de ceux du service assurances voitures. Les éléments relatifs aux performances personnelles du salarié en 2005 sont jugés non pertinents, dès lors que le jugement du 6 mars 2007, non déféré à la Cour, a écarté les considérations relatives au choix du poste supprimé. **Troisième problème : la preuve du motif économique.** La Cour relève que le salarié ne contestait pas la nécessité, en soi, de supprimer le poste, au regard de la baisse sensible du chiffre d'affaires, voire du résultat net, du secteur assurance-vie. Il contestait seulement la réalité du motif invoqué. La Cour retient que la preuve testimoniale proposée par l'employeur pour établir la diminution du chiffre d'affaires du secteur est inadéquate, « la réalité étant à établir par pièces ». Elle confirme ainsi le rejet de l'offre de preuve par témo