Par cet arrêt avant dire droit du 11 juin 2009, la Cour d'appel de Luxembourg, huitième chambre, rappelle avec netteté que le juge de l'exequatur doit appliquer d'office l'instrument international applicable à la reconnaissance d'une décision étrangère, en l'espèce non pas le règlement (CE) n° 44/2001 invoqué par le premier juge, mais la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont l'empire demeurait intact entre la France et le Grand-Duché jusqu'au 28 février 2002. Le raisonnement tient à l'articulation temporelle des instruments : c'est la date d'introduction de l'action et non celle du prononcé de la décision qui commande, en principe, le régime applicable, et le règlement ne régit que les actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur. La décision a une portée procédurale considérable, puisque la régularité internationale du jugement par défaut doit désormais être appréciée au regard de l'article 27 de la Convention, dont les motifs de non-reconnaissance diffèrent sensiblement de ceux de l'article 34 du règlement. La Cour ordonne en conséquence la réouverture des débats afin de garantir le contradictoire sur ce point, le fond du litige, relatif à la signification du jugement par défaut et au caractère exécutoire de la décision étrangère, demeurant entier. ## I. Faits et procédure La société anonyme coopérative à capital variable de droit français B a obtenu, devant le tribunal d'instance de Bobigny, un jugement par défaut en date du 19 février 2002 condamnant A, ouvrier domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, au paiement de la somme de 8.798,75 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2001, de la capitalisation des intérêts et de l'exécution provisoire. L'acte introductif d'instance, daté du 25 septembre 2001 selon le jugement étranger, avait été signifié au défendeur selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile français. Sur requête de la créancière, le magistrat remplaçant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 27 juillet 2007, déclaré ce jugement exécutoire au Grand-Duché, sur le fondement de l'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001. Cette ordonnance a été signifiée à A le 28 janvier 2008, puis entreprise par exploit du 31 janvier 2008. L'appelant sollicite la réformation de l'ordonnance, son annulation, sa rétractation ou sa déclaration de nullité, ainsi qu'une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il soutient que l'acte introductif d'instance ne lui a pas été signifié à son domicile, qui se trouvait à l'époque en Allemagne, et que la signification du jugement par défaut n'a jamais été régulièrement accomplie, l'huissier luxembourgeois ayant attesté, le 30 mai 2002, de la non-réalisation de la signification en raison du départ du destinataire. Il invoque en outre la péremption de l'exécution faute de signification dans les six mois au sens de l'article 478 du NCPC et conteste la portée du certificat délivré par le greffe du tribunal de Bobigny en application de l'article 54 du règlement. La société intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance, forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 2.000 €, et réclame une indemnité de procédure de 1.000 €. Elle soutient que le défendeur, régulièrement assigné et défaillant, relevait d'un jugement réputé contradictoire au sens de l'article 473 du NCPC français, que la régularité de la signification de l'acte introductif ne pouvait être remise en cause devant le juge de l'Etat requis, et que la signification de la décision avait été valablement accomplie par la remise à la poste le 28 mai 2002, en application de l'article 156, paragraphe 2, du NCPC luxembourgeois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de déterminer quel instrument régit la reconnaissance du jugement étranger. Le juge d'appel relève que le règlement (CE) n° 44/2001, entré en vigueur le 1er mars 2002, ne s'applique qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à cette date, en vertu de son article 66, paragraphe 1. Or l'action ayant été introduite le 25 septembre 2001 et le jugement rendu le 19 février 2002, l'hypothèse de l'article 66, paragraphe 2, qui suppose une décision rendue après l'entrée en vigueur du règlement, n'est pas réalisée. La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le règlement remplace en vertu de son article 68, paragraphe 1, demeurait donc applicable entre la France et le Luxembourg jusqu'au 28