Le présent arrêt, rendu par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juin 2009, rappelle la rigueur de la forclusion attachée à l'action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail, dont le délai de trois mois de l'article L.124-11 du Code du travail ne concerne, selon la Cour, que le licenciement prononcé par l'employeur. Il confirme ensuite que la démission du salarié pour faute grave de l'employeur n'est justifiée que si cette faute est établie, et que l'incapacité de travail, lorsqu'elle n'est pas démontrée à suffisance, ne fait pas obstacle à la suspension de l'obligation de rémunération faute de travail presté. La décision précise enfin les limites de la preuve en appel, en écartant des certificats médicaux déposés tardivement après la prise en délibéré, et réaffirme qu'à défaut de disposition légale, l'employeur n'est pas tenu de délivrer une attestation dans la forme sollicitée par l'ancienne salariée. Elle consacre par ailleurs l'indemnité compensatoire de préavis due par le salarié démissionnaire sans respect des délais légaux, ainsi que la compensation judiciaire des créances réciproques. ## I. Faits et procédure A, engagée le 14 avril 1993 en qualité de secrétaire par B, avocat à la Cour, a résilié son contrat de travail avec effet immédiat par lettre recommandée du 14 septembre 2006, en invoquant des fautes graves de son employeur. Elle se trouvait alors en incapacité de travail depuis le 14 octobre 2005, mais n'était plus indemnisée par la Caisse de maladie des employés privés à compter du 1er février 2006, celle-ci l'ayant considérée apte au travail sur la base d'une décision de l'Administration du contrôle médical. Elle ne s'était plus présentée à son poste depuis cette date. Au soutien de sa demande, la salariée reprochait à l'employeur d'avoir tardé à régler les indemnités de maladie et de n'avoir pas procédé à son licenciement après la vingt-sixième semaine d'incapacité. Elle sollicitait, en outre, des dommages-intérêts matériel et moral, une indemnité compensatoire de préavis, des arriérés de salaires ainsi qu'une « attestation patronale » permettant de régulariser sa situation auprès de l'administration de l'emploi belge. Par jugement du 27 mai 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré non justifiée la démission avec effet immédiat, rejeté les demandes indemnitaires et celle en paiement d'arriérés, alloué à la salariée un treizième mois pour les années 2005 et 2006, ordonné la remise d'un certificat de travail sous astreinte et fait droit à la demande reconventionnelle de l'employeur en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 12.607,50 €, avec compensation judiciaire. A a relevé appel par exploit du 30 juillet 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions. Il lui revenait d'abord de déterminer si l'action de la salariée était forclose faute d'avoir été introduite dans le délai de trois mois prévu par l'article L.124-11 du Code du travail. Elle devait ensuite apprécier si la démission pour faute grave de l'employeur était justifiée, ce qui supposait de vérifier l'existence d'un manquement de l'employeur et la réalité de l'incapacité de travail alléguée. Il lui fallait enfin statuer sur les arriérés de salaires, sur la nature de l'attestation sollicitée et sur l'indemnité de préavis due par le salarié démissionnaire. Sur la forclusion, la Cour approuve le tribunal d'avoir retenu que l'article L.124-11, en ce qu'il vise la « notification du licenciement ou de sa motivation » et le délai de l'article L.124-5, ne concerne que l'hypothèse du licenciement par l'employeur. La salariée n'ayant pas été licenciée, le moyen de forclusion est écarté dans le sens de la démission, mais la Cour ne retient pas pour autant une procédure régulière : elle se borne à confirmer la solution de première instance sur ce point. Sur le bien-fondé de la résiliation, la Cour relève que les griefs tirés du retard dans le paiement des indemnités de maladie et de l'absence de licenciement après la vingt-sixième semaine n'ont pas été repris utilement en appel. Elle souligne, par ailleurs, que la salariée devait établir qu'elle se trouvait en incapacité au-delà de cette période, ce qui n'était pas démontré. Quant au recours formé contre la décision de la Caisse de maladie, il a été déclaré tardif par le Conseil arbitral des assurances sociales, décision confirmée par le Conseil supérieur des assurances sociales le 9 novembre 2007, de sorte que la décision administrative de reprise du travail demeurait acquise. La