Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 11 juin 2009 en matière de droit du travail, éclaire l'articulation entre le droit du travail luxembourgeois, les lois de police de l'État d'accueil et le régime des travailleurs détachés. La Cour y juge que la loi allemande du 26 février 1996 sur les conditions de travail impératives régissant les prestations de services transfrontalières constitue une disposition impérative au sens de l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, en ce qu'elle garantit au salarié détaché des protections minimales, notamment le pécule de vacances versé par la caisse de congés allemande. Partant, une clause d'une convention collective luxembourgeoise ayant pour effet de priver le salarié de cet avantage au profit de l'employeur, par voie de répétition, doit être écartée sur le fondement de l'article L. 162-12 (6) du Code du travail. La décision est ainsi l'occasion de rappeler que la protection assurée au salarié détaché ne saurait être neutralisée par les mécanismes de compensation et de répétition des avantages versés à l'étranger. ## I. Faits et procédure A, ouvrier, a été au service de la société anonyme B S.A. du 5 septembre 1994 au 28 octobre 2005. Durant cette relation de travail, il a été temporairement affecté à des chantiers situés en Allemagne. L'employeur a acquitté, pour le compte du salarié et en raison de ces détachements, des charges sociales et fiscales allemandes, notamment des cotisations à la caisse de congés payés allemande (C), laquelle a versé à A un pécule de vacances (« Urlaubsgeld ») que la législation luxembourgeoise ne prévoit pas. Sur le fondement de l'article 20.8 de la convention collective luxembourgeoise de travail pour le bâtiment, qui impute au salarié, par voie de remboursement, la part des avantages obtenus au titre de cotisations supplémentaires excédant les prestations prévues par la loi luxembourgeoise, l'employeur a réclamé à A la somme de 5.841,78 € correspondant à la différence entre le pécule allemand et les charges additionnelles acquittées en Allemagne. Saisi le 27 juin 2007 par A d'une demande en paiement d'arriérés de salaire et d'une indemnité de procédure, et par la société défenderesse d'une demande reconventionnelle en remboursement, le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 23 juillet 2008, a fait droit aux prétentions de l'ouvrier, puis à celles de l'employeur, en ordonnant la compensation judiciaire des créances réciproques. A a interjeté appel par exploit du 22 août 2008, sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il a accueilli la demande reconventionnelle, la société intimée concluant à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la clause de la convention collective luxembourgeoise autorisant l'employeur à récupérer auprès du salarié les avantages allemands excédant les prestations légales luxembourgeoises pouvait trouver application, alors que l'avantage en cause résulte d'une disposition impérative allemande applicable à la relation de travail. La Cour retient, en premier lieu, que la loi allemande du 26 février 1996 sur les conditions de travail impératives régissant les prestations de services transfrontalières, qui rend applicables aux salariés détachés en Allemagne les stipulations des conventions collectives allemandes du bâtiment, notamment en matière de pécule de vacances, constitue une disposition impérative au sens de l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elle y voit en effet des dispositions protectrices minimales en faveur du salarié, de sorte qu'elle s'applique à la relation de travail, laquelle demeure pour le surplus régie par le droit luxembourgeois. Il en va de même de la convention collective allemande, que l'employeur a exécutée en acquittant les cotisations qu'elle prévoit. La Cour écarte, en second lieu, l'argumentation de l'employeur fondée sur l'absence de discrimination. Elle relève que l'avantage en cause n'est pas discriminatoire à l'égard des salariés travaillant au Luxembourg, la différence de traitement se justifiant par la différence de situation des salariés détachés. Elle souligne, à l'appui de cette analyse, que la loi allemande, de même que la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 transposée en droit luxembourgeois par la loi du 20 décembre 2002, a pour finalité de placer sur un pied d'égalité l'ensemble des salariés travaillant en Allemagne et l'ensemble des employeurs y fournissant des prestations de services, qu'ils soient ou non établis dans cet État. Il en résulte, selon la Cour, que l'article 20.8 de la convention collective luxembourgeoise, en ce qu