Le jugement commenté, rendu par la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière d'appel de police, confirme la condamnation d'un conducteur à une amende de 200 euros pour excès de vitesse de 48 km/h à l'intérieur d'une agglomération, tout en refusant de prononcer une interdiction de conduire sollicitée par le ministère public. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle écarte, en matière de réglementation du roulage, le jeu de la rétroactivité de la loi pénale plus douce consacré à l'article 2 du Code pénal, au motif que les modifications successives des limitations de vitesse procèdent de considérations extrinsèques et non d'un changement dans les conceptions de principe du législateur ou du pouvoir réglementaire. Le juge retient toutefois que la relève de la limitation de 50 à 70 km/h constitue un élément de fait qui, sans conduire à l'acquittement, doit être pris en compte dans l'appréciation de la peine. Le refus de l'interdiction de conduire, fondé sur cette même évolution de la dangerosité des lieux tel qu'appréciée par le pouvoir réglementaire, illustre une articulation subtile entre la légalité stricte de l'infraction et l'individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Le 7 avril 2008, vers 12 heures, un conducteur circulait à Grevenmacher, route du Vin, à une vitesse de 98 km/h alors que la limitation réglementaire applicable à l'intérieur de l'agglomération était de 50 km/h. Un procès-verbal fut dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat d'Itinéraire de Grevenmacher. Par jugement n° 167/09 du 23 février 2009, le Tribunal de police de Luxembourg condamna le prévenu à une amende de 200 euros, assortie d'une contrainte par corps de quatre jours, sur le fondement notamment des articles 1, 2, 139 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et des articles 1 et 7 de la loi du 14 février 1955. Le ministère public interjeta appel le 26 février 2009 (le jugement mentionnant le 27 février 2009 comme date d'entrée de l'acte), en sollicitant la réformation partielle du jugement en ce qu'il n'avait pas prononcé d'interdiction de conduire. À l'audience du 20 mai 2009, le prévenu, en aveu des faits, fit valoir un moyen fondé sur la modification de la réglementation de la vitesse applicable au lieu de l'infraction, représenté par son conseil, Maître Pol Steinhäuser, avocat à la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la rétroactivité de la réglementation plus douce en matière de roulage.** La question centrale était de savoir si la relève de la limitation de vitesse de 50 à 70 km/h, intervenue postérieurement aux faits, pouvait profiter au prévenu en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le tribunal répond par la négative, en s'appuyant sur deux précédents de la Cour supérieure de justice : un arrêt du 7 avril 1951 (Pas. 15, p. 128), selon lequel l'article 2 du Code pénal ne s'applique pas aux modifications de la réglementation du roulage, et un arrêt de cassation du 22 décembre 2005 (n° 33/2005), qui écarte la rétroactivité pour les modifications apportées à une réglementation mise en œuvre par des mesures d'exécution temporaires et successives n'altérant pas le principe de base. La justification retenue repose sur la nature de ces modifications : elles « se succédant nécessairement à des intervalles assez rapprochés » procèdent de « considérations extrinsèques » et non d'un « changement survenu dans les conceptions de principe ». Le raisonnement tient ainsi la réglementation de la circulation pour une matière dont l'évolution, purement technique et conjoncturelle, ne traduit pas une appréciation nouvelle de l'illicéité des comportements incriminés. **Second problème : l'incidence de la modification sur la peine.** Si la modification ne conduit pas à l'acquittement, le tribunal estime qu'« il convient néanmoins d'en tenir compte dans l'appréciation de la peine », dans la mesure où le pouvoir réglementaire a estimé que les lieux ne présentaient pas une dangerosité justifiant une limitation à 50 km/h. C'est sur ce fondement qu'il refuse l'interdiction de conduire, tout en confirmant l'amende, jugée « légale et adéquate à la gravité des faits ». **Dispositif.** Le tribunal reçoit l'appel en la forme, le déclare non fondé, confirme le jugement entrepris et laisse les frais de l'instance d'appel à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention à un double titre. Sur le plan de principe, el